Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BRICO DEPÔT SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE FERMETURE DES DEPÔTS DE CALAIS ET DE FLINS" chez BRICO DEPOT (Siège)

ACCORD RELATIF AU PROCESSUS D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BRICO DEPÔT SUR LES CONSEQUENCES SOCIALES DU PROJET DE FERMETURE DES DEPÔTS DE CALAIS ET DE FLINS

ENTRE :

La société BRICO DEPOT dont le siège social est situé 30-32, rue de la Tourelle à LONGPONT SUR ORGE (91310),

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• La CGT,

• La FEC CGT-FO.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE :

Dans un contexte de dégradation des résultats du Groupe Kingfisher en France nécessitant un plan d’action de nature à sauvegarder sa compétitivité en France, la société BRICO DEPÔT a annoncé le 20 mars 2019 un projet de fermeture de ses dépôts situés à Calais et à Flins, lesquels connaissent une dégradation de leur chiffre d’affaires et de leur résultat.

La société BRICO DEPÔT et les organisations syndicales signataires considèrent que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :

• L’information-consultation des instances représentatives du personnel en amont et tout au long du projet ;

• Une priorité donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des salariés ;

• Une politique d’aide à la mobilité interne géographique et/ou fonctionnelle ;

• La mise en place de mesures d’accompagnement au départ volontaire pour les salariés porteurs d’un projet de mobilité externe.

A ce titre, la société BRICO DEPÔT a engagé une discussion avec les organisations syndicales portant sur les modalités de négociation à venir des mesures sociales d’accompagnement du projet de fermeture des dépôts de Calais et de Flins.

Les parties se sont rencontrées le 27 mars 2019, le 5 avril 2019 et le 12 avril 2019 afin de déterminer par voie d’accord :

• Les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet,

• Les conditions d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BRICO DEPÔT sur le projet de fermeture de ces dépôts, cette consultation se faisant au niveau central et au niveau de chaque dépôt concerné.

C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord d’entreprise qui a pour objet de définir :

• Les modalités de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 ;

• Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BRICO DEPÔT ;

• Les principes directeurs des mesures sociales que l’entreprise proposera pour accompagner la mise en œuvre du projet et du Plan de sauvegarde de l’emploi qui y est associé.

Titre 1 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société BRICO DEPÔT entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.

1. Participants à la négociation

La négociation du Livre 1 fera l’objet d’une invitation par la Direction de la société BRICO DEPÔT des organisations syndicales représentatives en son sein, lesquelles pourront valablement participer à chaque réunion de négociation représentée par le délégué syndical central et sa délégation.

Au regard du caractère d’ordre public absolu de la réglementation en la matière, il est rappelé que la validité de l’accord majoritaire susceptible d’être conclu au terme de la négociation est déterminée en fonction de la représentativité des organisations syndicales telle que mesurée à la date de la dernière élection.

2. Calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant de négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales représentatives :

• Mercredi 24 avril 2019 : Réunion 1 de négociation

• Mardi 14 mai 2019 : Réunion 2 de négociation

• Vendredi 7 juin 2019 : Réunion 3 de négociation

• Mardi 18 juin 2019 : Réunion consacrée à la relecture d’un projet d’accord

Compte tenu de ce que le calendrier est par nature prévisionnel, il est convenu d’en faciliter les adaptations potentielles lesquelles pourront notamment conduire à la conclusion d’avenants entre la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord.

Il est rappelé que les organisations syndicales représentatives disposent conformément à l’accord du 15 février 2008 relatif à l’organisation et les moyens nécessaires à la négociation, d’un temps de préparation de six heures. Compte tenu du nombre de réunions de négociation fixé ci-dessus, le temps de préparation est porté à huit heures.

Par ailleurs, il est convenu d’accorder à chaque membre des délégations syndicales quatre heures de délégation dans le cadre de cette négociation.

Titre 2 : Le contenu et le calendrier du processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BRICO DEPÔT

Les parties signataires du présent accord ont entendu déterminer d’un commun accord le calendrier d’information/consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de fermeture des dépôts de Flins et de Calais, respectivement prévues en octobre 2019 et en février 2020.

C’est au terme de cette négociation que le calendrier prévisionnel annexé au présent accord a été adopté (cf. Annexes 1 et 2).

Titre 3 : Les principes directeurs de la conduite du Projet dans ses aspects sociaux

Sans anticiper le contenu de la négociation de l’accord relatif au contenu du Livre 1, les parties signataires entendent affirmer dès à présent la nécessaire prise en considération des principes suivants qui constituent autant de garanties offertes aux salariés de l’Entreprise concernés par le projet.

Les principes directeurs évoqués ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés des deux dépôts concernés par un projet de fermeture.

En effet, en application de l’article L.1233-5 du Code du Travail et en l’absence d’autre dépôt implanté dans les deux zones INSEE dont relèvent les dépôts de Calais et de Flins, le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements est celui de chaque dépôt dont la fermeture est envisagée. Seuls les salariés des dépôts de Calais et de Flins seront donc concernés par le Livre 1, étant précisé qu’il n’y aura pas lieu de fixer des critères d’ordre des licenciements puisque le projet de fermeture de ces deux dépôts entraine de facto la suppression de tous les emplois de ces deux dépôts.

Les modalités des mesures d’accompagnement des salariés concernés par le projet de fermeture de dépôts seront négociées avec les Organisations Syndicales sur la base du document Livre 1 qui a été remis au Comité Central d’Entreprise le 20 mars 2019, document qui leur a également été remis le 27 mars 2019.

Les principes directeurs retenus sont les suivants :

1. Mesures de mobilité interne fonctionnelle et/ou géographique de manière à permettre à ces salariés de bénéficier d’une réaffectation au sein de l’Entreprise ou d’une des entités du Groupe KINGFISHER basées en France.

Si, durant la période transitoire, c’est à dire entre la date de signature du présent accord et la date de mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement (Livre 1), le salarié souhaite se repositionner sur un autre poste disponible au sein de l’Entreprise ou des entités françaises du Groupe KINGFISHER, il devra en faire la demande auprès de son Directeur de magasin ou de son RRH Régional. Il sera alors fait application des règles définies en annexe 3 du présent accord. Dans tous les cas, une réponse sera apportée au salarié.

Lorsque sa demande de mobilité est validée, son affectation sur le nouveau poste sera temporaire et donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat de travail avec possibilité de rétractation jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures sociales d’accompagnement prévues dans le Livre 1.

Le salarié qui souhaitera conserver le poste sur lequel il s’est repositionné en informera son Directeur de magasin ou son RRH Régional et se verra confirmer sa mobilité définitive au plus tard dans le mois suivant la validation ou l’homologation du Livre 1. Il bénéficiera rétroactivement des mesures d’accompagnement de la mobilité interne prévues par l’accord ou le document unilatéral.

Afin de faciliter les mobilités internes des salariés concernés par la fermeture de leur établissement, il est convenu les règles suivantes :

• Publication d’une liste contenant les postes disponibles (CDI) au sein de la Société BRICO DEPOT (dépôts et siège) et au sein des autres filiales du Groupe Kingfisher situées en France ;

• La liste sera actualisée et portée à l’affichage sur les panneaux de la Direction tous les 13 du mois étant précisé que les nouveaux postes disponibles seront réservés pendant un mois aux salariés concernés ;

• Par exception aux dispositions du paragraphe précédent, l’ensemble des postes disponibles (anciens et nouveaux) portés à l’affichage à compter du 13 avril 2019 seront réservés pendant trois mois (soit jusqu’au 13 juillet 2019) aux salariés concernés.

Ce délai est réduit à 1 mois pour :

• les postes de Directeurs de Magasin Brico Dépôt France et Castorama France,

• les postes des sièges sociaux de Brico Dépôt France et Castorama France (hors contrôleurs de gestion, responsables ressources humaines, gestionnaire paie et ressources humaines),

• les postes des Sociétés KIP France, KITS France et Kingfisher Investissements, Euro Dépôts Immobilière et Immobilières Castorama.

2. Plan de départ volontaire à compter de la date de mise en œuvre des mesures du Livre 1 pour les salariés qui ne souhaiteraient pas se positionner sur l’un des emplois disponibles au sein de l’Entreprise ou des entités du Groupe KINGFISHER basées en France.

La possibilité pour un salarié de quitter l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ sera prévue par le Livre 1 du PSE.

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de bénéficier de ce dispositif avant la mise en œuvre du Livre 1, les modalités suivantes sont prévues :

Tout salarié exprimant le souhait d’un départ volontaire de l’Entreprise avant la mise en œuvre des mesures du Livre 1 sera informé par son Directeur et/ou son RRH régional de la négociation programmée des mesures d’accompagnement du projet de fermeture de son dépôt.

Si le salarié justifie avoir trouvé un nouveau poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, l’Entreprise lui proposera le report de la date de rupture de son contrat de travail jusqu’à la date d’entrée en vigueur des mesures du Livre 1 afin qu’il puisse en bénéficier.

A cet effet, il lui sera proposé la suspension de son contrat de travail.

Cette suspension prendra effet à la date définie par le manager au regard des nécessités du services, étant précisé que cette date ne pourra avoir pour effet de reporter à plus de trois mois la prise du nouveau poste.

Cette suspension de contrat permettra aux salariés concernés ayant trouvé un nouveau poste en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, de conserver leur contrat de travail au sein de l’Entreprise jusqu’à la date de mise en œuvre des mesures du Livre 1, de tester leur nouvel emploi et, le cas échéant, de réintégrer l’Entreprise et de bénéficier de ces mesures d’accompagnement.

Plus précisément, à la date de mise en œuvre du PSE, deux hypothèses pourront se présenter :

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur a été rompu ou est arrivé à son terme : le salarié réintègrera l’Entreprise et bénéficiera des mesures d’accompagnement du Livre 1.

• Le contrat de travail conclu avec le nouvel employeur est toujours en cours : le salarié qui aura été confirmé à l’issue de sa période d’essai chez le nouvel employeur se portera candidat à un départ volontaire et quittera les effectifs de l’entreprise dans le mois suivant la date de validation ou d’homologation du PSE en bénéficiant des mesures d’accompagnement prévues par le PSE. Dans l’hypothèse où la période d’essai est toujours en cours à la date d’homologation ou de validation du PSE, ce délai d’un mois sera reporté de la durée de la période d’essai restant à courir à la date d’homologation/validation du PSE par la DIRECCTE.

3. Espace d’écoute et d’expression

L'annonce du projet de fermeture est susceptible de provoquer chez certains des salariés des deux dépôts concernés un stress particulier.

C'est pourquoi, une vigilance toute particulière est demandée aux acteurs habituels de la prévention (Direction et encadrement des dépôts, service RH, membres des CHSCT, représentants du personnel), avec le soutien du médecin du travail.

Par ailleurs, les responsables RH régionaux en charge de l'accompagnement des salariés seront régulièrement présents sur chacun des deux dépôts concernés pour les rencontrer et identifier les situations potentiellement à risques.

Un Espace d’écoute et d’expression a été mis en place dès le 20 mars 2019 dans chaque dépôt pour les salariés souhaitant bénéficier d'un soutien psychologique sur place et en ligne avec des psychologues du cabinet ALTERHEGO. Chaque salarié qui le souhaite peut directement prendre contact avec un des membres du cabinet sans passer par sa hiérarchie pour garantir l'anonymat de sa démarche.

Les coordonnées d’ALTERHEGO ont été affichées dans chaque dépôt et communiquées à tous les salariés concernés par le projet de fermeture.

4. Point Information

Afin de permettre aux salariés de bénéficier au plus tôt de l’assistance d’un cabinet spécialisé, un Point Information a été mis en place dès le 26 mars 2019 à la suite de l’avis favorable émis par le CCE le 20 mars 2019. Chaque salarié concerné par le projet de fermeture a la possibilité d’être reçu individuellement et de bénéficier d’un accompagnement et d’informations utiles à la réflexion sur son projet.

Ce Point Information est animé par des consultants spécialisés du cabinet de reclassement BPI qui assurent, pendant les permanences sur site ou par téléphone (numéro vert), l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes d’informations quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche de nouvelle solution professionnelle et/ou de départ volontaire.

Ainsi, au sein du Point Information, chaque salarié, sur la base du volontariat a la possibilité de :

• Avoir accès aux informations relatives à son orientation professionnelle,

• Se préparer aux entretiens de recrutements (mise à jour du CV, rédaction de la lettre de motivation, entrainement aux entretiens, …),

• Connaître les moyens mis à sa disposition pour faciliter l’accès aux postes disponibles en interne et étudier la faisabilité d’une mobilité professionnelle et/ou géographique,

• Obtenir des informations propres à alimenter sa réflexion quant à un repositionnement professionnel externe,

• Échanger sur l’opportunité de concrétiser un projet personnel et/ou professionnel,

• Obtenir des informations quant aux modalités de liquidation de la retraite à taux plein,

• Réaliser un diagnostic de ses compétences et expériences professionnelles s’il en exprime le besoin (bilan).

Il est précisé que ce Point Information tenu par BPI a vocation à devenir un Point Information Conseil (PIC) dès l’ouverture de la procédure de consultations des Instances Représentatives du Personnel, et sous réserve d’un avis favorable du CCE le 16 avril 2019.

Titre 4 : Dispositions finales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, constituée par :

• L’avis du CCE, des CE et des CHSCT sur le projet soumis à leur consultation au titre du Livre 1 et du Livre 2 du Code du Travail.

• La conclusion d’un accord d’entreprise entre l’Entreprise et les Organisations Syndicales représentatives majoritaires portant sur les mesures sociales d’accompagnement ou, à défaut, l’adoption d’une décision unilatérale.

  3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

La Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau,

• Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE d’Evry.

Fait à Longpont sur Orge, en 7 exemplaires, le 12 avril 2019

Pour les organisations syndicales Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour la CGT Pour la FEC-CGT-FO

Pour la société

Annexe 1 - Brico Dépôt France

Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation

(SANS RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE)

DATES	FORMALITES
20/03/2019	Réunion 0 du Comité Central d’Entreprise Remise des documents
21/03/2109 et 22/03/2019	Réunion 0 des CE et CHSCT (réunion commune) de Calais et de Flins Remise des documents
16/04/2019	Réunion 1 du Comité Central d’Entreprise Présentation détaillée du projet Questions / Réponses
17/04/2019	Réunion 1 des CE de Calais et de Flins Présentation détaillée du projet Questions / Réponses
18/04/2019	Réunion 1 des CHSCT de Calais et de Flins Présentation détaillée du projet Questions / Réponses
28/05/2019	Réunion 2 du Comité Central d’Entreprise Questions / Réponses
03/06/2019	Réunion 2 des CE de Calais et de Flins Questions / Réponses
04/06/2019	Réunion 2 des CHSCT de Calais et de Flins Questions / Réponses
27/06/2019	Réunion 3 des CHSCT de Calais et de Flins Questions / Réponses Remise de l’avis
08/07/2019	Réunion 3 des CE de Calais et de Flins Questions / Réponses Remise de l’avis
11/07/2019	Réunion 3 du Comité Central d’Entreprise Questions / Réponses Remise de l’avis

Annexe 2 - Brico Dépôt France

Calendrier prévisionnel de la procédure d’information-consultation

(AVEC RECOURS A UN EXPERT-COMPTABLE)

DATES	FORMALITES
20/03/2019	Réunion 0 du Comité Central d’Entreprise Remise des documents
21/03/2109 et 22/03/2019	Réunion 0 des CE et CHSCT (réunion commune) de Calais et de Flins Remise des documents
16/04/2019	Réunion 1 du Comité Central d’Entreprise Présentation détaillée du projet Questions / Réponses Vote sur la désignation de l’expert
17/04/2019	Réunion 1 des CE de Calais et de Flins Présentation détaillée du projet Questions / Réponses Vote sur la désignation de l’expert
18/04/2019	Réunion 1 des CHSCT de Calais et de Flins Présentation détaillée du projet Questions / Réponses Vote sur la désignation de l’expert
28/05/2019	Réunion 2 du Comité Central d’Entreprise Remise et présentation du rapport de l’expert Questions / Réponses
03/06/2019	Réunion 2 des CE de Calais et de Flins Remise et présentation du rapport de l’expert Questions / Réponses
04/06/2019	Réunion 2 des CHSCT de Calais et de Flins Remise et présentation du rapport de l’expert Questions / Réponses
27/06/2019	Réunion 3 des CHSCT de Calais et de Flins Questions / Réponses Remise de l’avis
08/07/2019	Réunion 3 des CE de Calais et de Flins Questions / Réponses Remise de l’avis
11/07/2019	Réunion 3 du Comité Central d’Entreprise Questions / Réponses Remise de l’avis

Annexe 3 - Brico Dépôt France

Mobilité interne : règles applicables pendant la période transitoire

(Page 1/3)

Process 1

(*) voir ci-dessous le tableau des critères

Annexe 3 - Brico Dépôt France

Mobilité interne : règles applicables pendant la période transitoire

(Page 2/3)

Process 2

Annexe 3 - Brico Dépôt France

Mobilité interne : règles applicables pendant la période transitoire

(Page 3/3)

Tableau des critères de départage BRICO DEPOT

Handicap (reconnaissance RQTH)	Reconnaissance d’un handicap	5
Age	45 à 55 ans	1
	Plus de 55 ans	2
Situation familiale	Célibataire	1
	Parent isolé	2
	Conjoint également concerné par le projet	2
Personne à charge (au sens fiscal)	Par personne à charge	1 point par personne à charge avec un maximum de 4 points
Niveau de maîtrise globale du métier (le meilleur des trois derniers entretiens d’activité*)	Non observé, découvre / Maîtrise partiellement	1
	Maîtrise	2
	Expert	3
Ancienneté	5-9 ans	2
	10-19 ans	4
	20 ans et plus	6

* dans l’hypothèse où un salarié n’aurait réalisé aucun entretien d’activité, il lui sera appliqué le niveau « non observé – découvre »