Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement de la durée des mandats des représentants du personnel au sein de Brico Dépôt et Eurodépôt Immobilier" chez BRICO DEPOT (Siège)

ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DE LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE BRICO DÉPÔT ET EURODÉPÔT IMMOBILIER

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société BRICO DEPOT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 240 000 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 451 647 903,

• La société EURODEPOT IMMOBILIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 190 731 000 euros, dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE (91310), 30-32, Rue de la Tourelle, immatriculée au RCS d’Évry sous le n° 451 645 295,

Ci-après ensemble dénommées « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés

• La Fédération des Services CFDT

• La FNECS CFE-CGC

• La Fédération commerce distribution services CGT

• La Fédération Employés et Cadres CGT-FO

D’autre part

IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 visent à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et le rôle des acteurs au travers d’une refonte des institutions représentatives du personnel opérant une fusion des trois institutions existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le comité social et économique (CSE).

Dans les entreprises disposant déjà d’une représentation du personnel, la loi prévoit que le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Concernant les sociétés Brico Dépôt et Eurodépôt Immobilier, il est rappelé que les dernières élections professionnelles s’étant déroulées en juin 2015 avec une durée des mandats de quatre ans, le renouvellement est prévu en juin 2019.

La mise en place du CSE requiert l’ouverture d’une négociation supplémentaire visant à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts au niveau desquels les CSE seront créés. Cette négociation s’ajoute à celle des protocoles d’accord préélectoraux qui déterminent les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales (pour les CSE et le CSE central).

La direction a rencontré l’ensemble des délégués syndicaux centraux le 4 octobre 2018 afin d’évoquer les échéances électorales de 2019 et les évolutions liées à la mise en place des nouvelles instances.

Au cours de cette réunion, les parties ont échangé notamment sur le calendrier social 2018/2019 qui ne permet pas d’ouvrir de nouvelle négociation avant le début de l’année 2019.

Dans ce contexte, il est apparu préférable aux parties de reporter la date des élections en octobre 2019 en prorogeant la durée des mandats en cours.

Ceci étant préalablement rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1

Le présent accord s’applique aux mandats électifs :

• des membres du comité central d’entreprise,

• des membres des comités d’établissement,

• des délégués du personnel,

• des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Ainsi qu’aux mandats désignatifs dont l’échéance intervient lors du renouvellement des instances représentatives du personnel :

• les délégués syndicaux centraux,

• les représentants syndicaux au comité central d’entreprise,

• les délégués syndicaux,

• les représentants syndicaux au comité d’établissement,

• les représentants de section syndicale.

Article 2

Les mandats en cours mentionnés à l’article 1 du présent accord sont prorogés jusqu’au 18 octobre 2019.

Le calendrier des opérations électorales des comités sociaux et économiques d’établissement sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections de sorte que le 1^er tour ne puisse intervenir avant le 1^er octobre et que le second tour soit achevé avant le 18 octobre 2019.

Article 3

La prorogation de la durée des mandats, organisée par le présent accord, s’applique à toutes les instances, y compris celles mises en place après les dernières élections générales de juin 2015 au sein des établissements nouvellement créés.

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 18 octobre 2019.

En application des articles L.2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Ile de France – Unité territoriale de l’Essonne et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Longjumeau.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties.

Il sera également fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication au personnel.

Fait à Longpont-sur-Orge, en 7 exemplaires

Le 25 octobre 2018