Accord relatif A LA mise en place du vote electronique

pour lES electionS professionnelleS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

• La société BRICO DEPOT dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE

• La société EURODEPOT IMMOBILIER dont le siège social est situé à LONGPONT SUR ORGE

  Ci-après dénommées « l’Entreprise »,

D'UNE PART,

ET

• Pour BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER, les organisations syndicales représentatives :

  • La Fédération des Services CFDT

  • La FNECS CFE-CGC

  • La Fédération commerce distribution services CGT

D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

Sommaire :

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Principes généraux 3

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 4

3.1 Recours à un prestataire extérieur 4

3.2 Expertise indépendante 4

3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données 5

3.4 Cellule d'assistance technique 5

3.5 Information et formation 6

Article 4 - Modalités d’organisation de vote 6

4.1 Composition de la commission centrale de vote électronique 6

4.2 Missions de la commission centrale de vote électronique 6

4.3 Bureau de vote d’établissement 6

4.4 Missions du bureau de vote d’établissement 7

Article 5 - Déroulement des opérations de vote 7

5.1 Établissement des listes électorales et transmission 7

5.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin 7

5.3 Modalités d’accès au serveur de vote 7

5.4 Suivi des opérations de vote 8

5.5 Opérations de dépouillement 8

Article 6 – Disposition finales 9

6.1 – Durée - Révision - Dénonciation 9

6.2 Dépôt - Publicité 9

ANNEXE 11

PREAMBULE

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi Fontaine du 21 juin 2004, a modifié l’article L.2314-26 du Code du travail ouvrant la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.

Depuis, les évolutions législatives et règlementaires et les délibérations successives de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sont venues encadrer le recours au vote électronique, garantissant ainsi la sécurité juridique de ce mode de scrutin.

Les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail prévoient la possibilité de recourir au vote électronique par accord d’entreprise.

Dans ce cadre, les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement au sein de l’UES.

Ce dispositif présente de nombreux avantages de nature à améliorer le processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation des élections professionnelles,

• de favoriser la participation des électeurs aux scrutins,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés, proclamés et affichés en quelques minutes.

Compte tenu de ce qui précède, les parties signataires conviennent donc pour les élections professionnelles de l’Entreprise d’avoir recours exclusivement au vote électronique, sauf en cas d’élections partielles et d’ouverture d’un nouvel établissement.

Ainsi, la mise en place du vote électronique exclura le recours au vote par bulletin secret sous enveloppe.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales, de façon sécurisée et depuis toute solution numérique connectée à Internet.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appelés à voter aux élections professionnelles des établissements composant l’UES.

Article 2 – Principes généraux

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article R.2314-5 et suivants du Code du travail qui fixent le cadre juridique obligatoire relatif à l’organisation du vote électronique.

En outre, le système retenu par l’Entreprise reposera sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin :

• l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier le vote émis à un électeur ;

• l’intégrité du vote : similitude entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la liberté de vote : exercice ou non du droit de vote ;

• la confidentialité, le secret du vote.

Le système de vote permettra la conservation puis la destruction des données dans les conditions légales.

Par ailleurs, il sera prévu un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

3.1 Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par la Direction de l'Entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Ce cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail et de l'arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ainsi qu’aux prescriptions de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet, et des Questions Réponses CNIL du 24 octobre 2022 « Elections professionnelles et données personnelles ».

Conformément aux recommandations de la CNIL sur le vote électronique, le système retenu assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l’envoi des moyens d’authentification ;

• la sécurité de l’émargement ;

• la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.

3.2 Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier la conformité du système conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Cette expertise met en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.

Le prestataire certifie de la conformité de ce système à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

3.3 Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres de la commission centrale de vote électronique, telle que définie à l’article 4.1 et 4.2, à l’aide des clés de déchiffrement créées et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système. Elles ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas d’impossibilité d’utiliser au moins deux clés des membres de la commission centrale de vote électronique.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

3.4 Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, la commission centrale de vote électronique et les représentants de l’employeur, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système ;

• Assister les bureaux de vote le jour du dépouillement ;

• Assister les électeurs pendant toute la période de vote.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

3.5 Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres de la commission centrale de vote électronique ainsi que les bureaux de vote des établissements bénéficient d'une formation e-learning sur le système de vote électronique retenu.

Article 4 - Modalités d’organisation de vote

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, il est prévu la mise en place :

- d’une commission centrale de vote électronique basée au siège social ;

- d’un bureau de vote au sein de chaque établissement.

4.1 Composition de la commission centrale de vote électronique

Une commission centrale de vote électronique sera mise en place au niveau de l’UES.

Elle sera composée :

• De l’électeur le plus jeune tous collèges confondus acceptant cette mission ;

• De l’électeur le plus âgé tous collèges confondus acceptant cette mission ;

• D’un volontaire (en cas de pluralité de volontaires, c’est celui du collège non représenté qui sera prioritaire ; à défaut, ce sera le plus âgé) ;

• D’un membre appartenant obligatoirement au personnel de l’Entreprise pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES.

4.2 Missions de la commission centrale de vote électronique

La commission centrale de vote électronique supervise les opérations d’ouverture et de clôture des scrutins et procède aux opérations de scellements et de descellements du système de vote à l'aide des clés de chiffrement et de déchiffrement dont elle est la seule détentrice.

Elle procède également aux opérations permettant le dépouillement du scrutin par des clés délivrées à cet effet.

Pendant la durée du scrutin la commission centrale de vote électronique aura accès au taux de participation de chaque établissement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la commission centrale de vote électronique aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargés de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4.3 Bureau de vote d’établissement

Un bureau de vote d’établissement sera mis en place sur chaque établissement et aura accès à un poste informatique connecté à Internet.

Sa composition sera définie par le protocole d’accord préélectoral.

4.4 Missions du bureau de vote d’établissement

Les missions du bureau de vote d’établissement sont déterminées par le protocole d’accord préélectoral.

Article 5 - Déroulement des opérations de vote

Dans le cadre de chaque élection, les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, et la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.

5.1 Établissement des listes électorales et transmission

Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.

Les listes de candidats sont établies dans le respect des dispositions légales et transmises à la Direction dans les délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique.

Le contrôle de conformité des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité de l’Entreprise.

5.2 Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail ou à distance depuis toute solution numérique en se connectant au site de vote.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins.

5.3 Modalités d’accès au serveur de vote

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral, un code d'accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n'aura pas accès au serveur de vote.

Il sera rappelé à chaque électeur, dans les différentes communications sur les élections professionnelles, que les éléments d’identification (code d’accès, code d’activation et code défi) nécessaires pour accéder au serveur de vote lui sont personnels et qu’il ne doit, en aucun cas, les communiquer pour permettre à une autre personne de voter à sa place.

Seul le prestataire aura connaissance du code d’accès, lequel resterait inchangé dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé.

En cas de non-réception ou de perte du code d’accès, le salarié électeur pourra contacter le support mis en place par le prestataire afin de solliciter un nouvel envoi, sous réserve de pouvoir justifier de son identité.

Ce support accessible sans surcoût sera chargé de répondre à toutes les questions des électeurs pour qu’ils puissent exercer leur droit de vote.

En se connectant au site de vote, l'authentification de l'électeur sera assurée par un serveur dédié après saisie par l’utilisateur de son code d'accès et de son code d’activation.

Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

À l’aide de son code d’accès et de son code d’activation, l’électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections créé pour l’occasion par le prestataire.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote et les professions de foi correspondant à son établissement et ce, pour l’élection des membres titulaires et suppléants de son collège du Comité Social et Économique d’Établissement.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié jusqu’à validation. La saisie du code défi vaudra signature et émargement.

Au total, l’électeur sera amené à procéder à deux votes distincts : pour les membres titulaires et pour les membres suppléants du Comité Social et Économique d’Établissement.

La transmission du vote et l’émargement feront l’objet d’un accusé de réception conservable et imprimable par l’électeur. L’électeur pourra choisir de se faire adresser l’accusé de réception à l’adresse mail de son choix.

5.4 Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres des bureaux de vote locaux et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

5.5 Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres de la commission centrale de vote électronique procéderont aux opérations de clôture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres de la commission centrale de vote électronique.

Les membres des bureaux de vote locaux signeront les procès-verbaux et les listes d’émargement, avant de procéder à la proclamation des résultats.

Article 6 – Disposition finales

6.1 – Durée - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord.

Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.

Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.

Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’UES. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

6.2 Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dont dépend le siège social.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Longpont-sur-Orge,

Le 21 avril 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER : Les organisations syndicales représentatives : Pour la Fédération des Services CFDT  Pour les sociétés BRICO DEPOT et EURODEPOT IMMOBILIER : Pour la FNECS CFE-CGC Pour la Fédération commerce distribution services CGT

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES

Ce document constitue le cahier des charges

relatif à la mise en œuvre du vote électronique

pour les élections des représentants du personnel

aux élections professionnelles de Brico Dépôt

Nature des prestations attendues

Le prestataire aura en charge :

• la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction;

• la mise en œuvre du système de vote électronique ;

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.

1. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.

   1. Fonctionnalités générales.

      1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections

Les élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).

4. Sécurisation du système proposé

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournit à Brico Dépôt les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. 
   Scénario de vote

   5. Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  6. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

7. Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote.

  3. Dépouillement des urnes électroniques

     8. Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  4. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

• La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.

5. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

6. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.