Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez BRICO DEPOT (Siège)

négociation annuelle obligatoire 2020

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PROCÈS-VERBAL D’accord

ENTRE :

• La société BRICO DEPOT, dont le siège social est situé à LONGPONT-SUR-ORGE (91310),

Ci-après dénommée « L’Entreprise »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT

• La FNECS CFE-CGC

• La Fédération commerce distribution services CGT

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »,

D’autre part,

Préambule :

Il est tout d’abord rappelé que conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de l’Entreprise a engagé le 4 novembre 2019, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise (CFDT, CFE-CGC, et CGT).

Conformément au calendrier arrêté lors de la 1^ère réunion NAO 2020, trois réunions ont été organisées :

• 1^ère réunion NAO 2020 : 4 novembre 2019

• 2^ème réunion NAO 2020 : 3 décembre 2019

• 3^ème réunion NAO 2020 : 9 décembre 2019.

Il est également rappelé que préalablement à la 2^ème réunion, la Direction a communiqué les informations et documents définis conjointement avec les organisations syndicales pour leur permettre de formuler leurs revendications sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire et de faire apparaître une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail.

La Direction a répondu de manière motivée à chacune de ces revendications lors de la 3^ème réunion du 09 décembre 2019.

Au terme de cette dernière réunion de négociation, la Direction a présenté aux organisations syndicales ses ultimes propositions dans le cadre des NAO 2020 portant sur six axes :

• L’augmentation salariale

• Les avantages

• La protection sociale complémentaire

• La qualité de vie du travail

• Les thèmes de négociation pour 2020

• La communication des accords.

Sur ce dernier état des propositions, chaque organisation syndicale a été invitée à se positionner sur la signature d’un accord.

Au 18 décembre 2019, les organisations syndicales ont donné leur réponse :

• la CFDT : signataire,

• la CFE-CGC : signataire,

• la CGT : non-signataire.

C’est dans ce cadre que le présent procès-verbal d’accord a été rédigé au titre de la NAO 2020.

Par la signature du présent procès-verbal, la Direction de l’Entreprise et les organisations syndicales représentatives constatent leur accord sur les dispositions suivantes :

Article 1 – Dispositions NAO 2020 :

1. Augmentations de salaires pour 2020 :

Il est décidé d’appliquer au 1^er février 2020 les augmentations salariales suivantes :

• Pour les coefficients 120 à 250 :

• Augmentation Générale = + 1 %

• Augmentations Individuelles = + 0,4 %

  • Pour les coefficients 280 à 500 :

• Augmentations Individuelles = + 1,4 %

1. Avantages

   • Prime dite « MACRON »

Il est décidé de verser avec la paie du mois de mars 2020 une prime dite « MACRON » sous les conditions suivantes :

• Collaborateurs dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

• Présence aux effectifs au moment du versement

• D’un montant de :

  • de 1 à 119 jours de présence effective en 2019 : 100 €

  • de 120 à 239 jours de présence effective en 2019 : 200 €

  • 240 et plus jours de présence effective en 2019 : 300 €.

Il est précisé que ce dispositif est subordonné à la signature d’un accord d’intéressement.

• Indemnité de nettoyage

Il est décidé de revaloriser au 1^er février 2020 la prime de nettoyage à un montant de 9 euros pour tous les collaborateurs des dépôts.

2. Protection sociale complémentaire

Il est décidé au 1^er juillet 2020 de réviser la répartition des cotisations incapacité et invalidité de la manière suivante :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%.

Cette nouvelle répartition des cotisations nécessite la conclusion d’un nouvel accord d’Entreprise.

3. Qualité de vie au travail

Il a été décidé au 1^er février 2020 pour le congé de paternité en cas d’hospitalisation d’un enfant à la naissance que la Direction pratiquera le régime de la subrogation sur les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et le maintien de salaire.

4. Thèmes de négociation à ouvrir en 2020

• Au cours du 1^er semestre 2020 :

  • Dialogue social

• Au cours du 2^nd semestre 2020 :

  • Qualité de vie au travail

  • Egalité professionnelle.

5. Communication des accords

Il a été décidé au cours du 2^nd semestre 2020 de mettre en place un support de synthèse relatif aux accords d’entreprise en vigueur au sein de l’Entreprise.

Article 2 – Portée et champ d’application du procès-verbal :

Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L.2221-1 et suivants du code du travail.

Le présent procès-verbal a pour champ d’application l’ensemble du personnel de la société BRICO DEPOT et de la société EURODEPOT IMMOBILIER.

Article 3 – Durée du procès-verbal :

Le présent procès-verbal est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.

De même, le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire et dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 – Formalités de dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal valant accord collectif sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, Unité Territoriale de l’Essonne et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Longpont-sur-Orge,

Le 06/01/2020 en 6 exemplaires originaux