Accord d'entreprise "Avenant n°2 portant révision de l'accord sur le compte épargne temps" chez LES RESIDENCES DE L'ORLEANNAIS - LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - O.P.H. D'ORLEANS (Siège)

Entre

Les résidences de l’Orléanais représentées par Monsieur le Directeur Général,

d'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par, Monsieur le Délégué Syndical,

d'autre part,

Ci-après dénommées « les parties »

PRÉAMBULE

Il existe au sein des Résidences de l’Orléanais un compte épargne temps (CET) institué par un accord collectif d’entreprise en date du 20 juin 2013, modifié par un avenant du 17 juillet 2014.

Il a été souhaité une révision de l’accord en cours afin de prévoir des dispositions spécifiques sur le transfert du CET. Certaines dispositions de l’accord précédant sont également modifiées.

Il est en conséquence convenu la signature du présent avenant qui modifie l’accord précité selon les termes ci-après exposés.

Les autres dispositions de l’accord du 20 juin 2013 et de son avenant ne faisant pas l’objet d’une modification par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant permet d’actualiser l’Accord CET du 20 juin 2013 dans l’objectif de faciliter l’épargne temps dans l’entreprise.

Cet avenant relève du même champ d’application que l’accord auquel il se réfère.

ARTICLE 2 – CREATION DE L’ARTICLE « TRANSFERT DU CET »

L’article « Transfert du CET » est ajouté à l’Accord CET comme suit :

ARTICLE 10 : TRANSFERT DU CET

La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l’article L 1224-1 du Code du travail.

Le transfert du CET entre deux employeurs successifs, en dehors des cas prévus à l’article L 1224-1 du Code du travail, est possible, sous réserve que ce nouvel employeur soit régi par un accord d'entreprise prévoyant la mise en place d'un compte épargne-temps. Ce transfert est réalisé par accord signe des trois parties.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 « MISE PLACE ET ALIMENTATION DU CET

Le premier paragraphe de l’article 2 « Mise en place et alimentation du CET » de l’accord du 20 juin 2013 est modifié comme suit :

L’adhésion au CET s’effectue sur la base du volontariat. Les salariés intéressés formuleront leur demande d’adhésion à l’aide du formulaire « ouverture d’un CET ». Un minimum d’un jour à placer est requis lors de l’ouverture du CET.

En période d’activité partielle, le CET ne pourra pas être alimenté par les salariés concernés par ce type de mesure.

Le troisième paragraphe de l’article 2 est modifié comme suit :

Le C.E.T est plafonné à 150 jours pour l’ensemble du personnel sous contrat de droit privé.

ARTICLE 4 – CREATION DE L’ARTICLE « PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE »

L’article « Période d’activité partielle » est ajouté à l’Accord CET comme suit :

ARTICLE 11 : PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE

Les salariés placés en activité partielle souhaitant limiter leur perte de rémunération éventuelle pourront utiliser les jours placés dans leur CET. Cette utilisation se fera sur une base volontaire en cas d’activité partielle et à la condition que le compteur CET affiche des jours épargnés. Une demande écrite devra parvenir au service ressources humaines un jour avant la date de début de la mise en activité partielle du salarié.

ARTICLE 5 : CREATION DE L’ARTICLE « UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE »

L’article « Utilisation du CET sous forme monétaire » est ajouté à l’Accord CET comme suit :

Le salarié à la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire, des droits acquis au CET dans les conditions suivantes :

• Les jours débloqués pour la monétisation doivent être épargnés dans le CET depuis au moins 1 an.

• Les jours monétisés sont limités à 5 jours maximum par an.

• Les jours débloqués pour la monétisation ne doivent pas avoir pour effet de porter le solde du CET à moins de 5 jours.

Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

ARTICLE 6 – MODIFICATION DES ARTICLES « UTILISATION DU CET »

L’article 3 « Utilisation du C.E.T » de l’accord du 20 juin 2013 est modifié comme suit :

Les jours épargnés au CET ne peuvent être utilisés que pour des congés d’une durée minimale de 5 jours ouvrés et pour les raisons suivantes :

• Congé pour convenance personnelle

• Congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique)

• Congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

• Congé d’aménagement de fin de carrière

L’article 4 « Utilisation du CET » de l’avenant à l’accord du 20 juin 2013 est modifié comme suit :

Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés :

• Soit sous forme de congés pour une durée minimale de 5 jours ouvrés et pour les raisons suivantes :

  • Congé pour convenance personnelle

  • Congé de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique)

  • Congé lié à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale)

  • Congé d’aménagement de fin de carrière

• Soit sous forme d’épargne monétaire : les droits affectés au CET pourront être transférés, dans la limite de 10 jours par an dans le cadre d’un dispositif d’épargne retraite collective de l’entreprise.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 10 octobre 2021 à l’exception de l’article 5 qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2022 afin de permettre son application à l’ensemble de notre personnel.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. La demande de révision sera adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des signataires accompagné d’un projet de modification.

Les négociations commenceront un mois au plus tard après la demande de révision.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions seront intégrées par voie d’avenant et remplaceront les articles révisés. En cas désaccord, les anciennes dispositions resteront en vigueur.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.

Le présent avenant sera accessible sur l’intranet.

Fait à Orléans, le 11 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux dont deux aux fins de publicité ;

Pour les Résidences de l’Orléanais Pour le syndicat CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical