Accord d'entreprise "Avenant Frais de Santé" chez L'IMMOBILIERE CASTORAMA (Siège)

AVENANT A L’ Accord referendaire modifiant le régime complémentaire de remboursement de frais de santé DE LA SOCIETE L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société L’IMMOBILIERE CASTORAMA, SAS à associé unique, dont le siège social est situé Zone industrielle 59175 TEMPLEMARS, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 451 671 028, représentée par M en sa qualité de, Directeur, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’ensemble des salariés de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS, qui s’est prononcé à la suite d’un vote qui a eu lieu le 20 décembre 2019, dont le procès-verbal est ci-après annexé,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

La réforme dite du « reste à charge zéro » instaure progressivement, jusqu’en 2021, un remboursement renforcé de certains paniers de soins auditifs, optiques et dentaires.

Pour anticiper ses impacts sur les équilibres et se mettre en conformité avec cette réforme, l’accord relatif aux frais de santé du 04 novembre 2005, fixant les garanties du régime de base obligatoire dans l’entreprise est modifié à compter du 1^er janvier 2020.

Article 1 - Modification des garanties

A compter du 1^er janvier 2020, les garanties prévues dans le régime de base obligatoire sont modifiées. Voir annexe garanties figurant en annexe du présent avenant.

Les autres dispositions de l’accord cadre du 04 novembre 2005, ainsi que ses avenants, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Article 2 - Cotisations

Au 1^er janvier 2020, et suite à la mise en conformité de notre accord, la cotisation sera majorée de 1,7%, afin de maintenir l’équilibre de notre régime.

Article 3 - Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lille.

L’avenant sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Templemars, le 20 décembre 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour la société, M

Pour le personnel : procès-verbal de ratification de l’avenant modifiant le régime « frais de santé » de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS

Annexes à titre informatif :

• Procès-verbal du vote du personnel et liste d’émargement des salariés

• Résumé des garanties

ANNEXE 1 : PROCES VERBAL DE RATIFICATION DE L’ACCORD REFERENDAIRE MODIFIANT LE REGIME « FRAIS DE SANTE » DE LA SOCIETE L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS

Lors d’une réunion avec les salariés de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS ayant eu lieu le 20 décembre 2019, la Direction a proposé à l’ensemble de son personnel de modifier le régime « frais de santé » de la société par accord référendaire, dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.

Le projet d’avenant a été remis à l’ensemble du personnel préalablement pour étude.

Il a ensuite été procédé à un vote à bulletin secret du personnel.

La question suivante a été posée au personnel :  

« Êtes-vous d’accord pour ratifier le projet d’avenant modifiant un régime « frais de santé » au sein de la société et proposé par la Direction ?»

• Il a été répondu de la façon suivante : 

15 voix OUI ;

1 voix NON ;

2 salarié(s) se sont abstenus de voter.

La majorité du personnel ayant été obtenue, l’accord modifiant le régime « frais de santé » au sein de la société est ratifié par le personnel.

Fait à Templemars le 20 décembre 2019

Pour la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS

Monsieur , en sa qualité de Directeur

Pièces jointes :

- la liste d’émargement du personnel ayant participé au vote ;

- un exemplaire de l’avenant référendaire modifiant un régime « frais de santé » au sein de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS

LISTE D'EMARGEMENT DES SALARIES

Objet : Ratification de l’avenant référendaire modifiant un régime « frais de santé » au sein de la société L’IMMOBILIERE CASTORAMA SAS.

Fait à

Le

Annexe 2 : Resume des garanties