Accord d'entreprise "Protocole d'accord en vue du référendum de validation de l'accord du 1er juillet relatif aux garanties et contreparties au travail dominical" chez CASTORAMA FRANCE (Siège)

Protocole d’accord en vue du référendum de validation de l’accord

du 1er juillet 2021 relatif aux garanties et aux contreparties au travail dominical

Entre la société CASTORAMA France SAS au capital de 304 186 300 euros, située à Templemars – CS 50101 TEMPLEMARS – 59637 WATTIGNIES CEDEX, représentée par, M XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après « l’Entreprise » ;

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération CFDT des Services,

• La CGT,

• La Fédération CSFV-CFTC,

• La FEC-CGT-FO,

• La FNECS-CFE-CGC,

Dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent protocole,

Ci-après « les organisations syndicales » ;

D’AUTRE PART,

L’Entreprise et les organisations syndicales étant désignées conjointement par « les Parties » ci-après.

Sommaire

Préambule

Article 1 Objet de la consultation

Article 2 Modalités d’organisation du scrutin

Article 3 Dates et horaires du scrutin

Article 4 Liste des salariés consultés

4.1 Conditions de participation au vote

4.2 Etablissement de la liste

4.3 Communication de la liste

Article 5 Information des salariés consultés

5.1 Communication des modalités d’organisation du référendum

5.2 Communication des Organisations Syndicales et de la Direction

5.3 Communication et mise à disposition de l’accord du 1^er juillet 2021

Article 6 Bureau de vote électronique

6.1 Composition et rôle

6.2 Contrôle et scellement du système avant l’ouverture du scrutin

6.3 Descellement du système à la clôture du scrutin

Article 7 Participation au vote

7.1 Accès à la plateforme de vote

7.2 Authentification des électeurs

7.3 Expression du suffrage et émargement

Article 8 Centre d’appel

Article 9 Récupération de l’identifiant et/ou du mot de passe

Article 10 Proclamation des résultats - Transmission des procès-verbaux et conservation des données

Article 11 Confidentialité et expertise

11.1 Confidentialité

11.2 Expertise indépendante

Article 12 Durée du protocole, publicité et dépôt

12.1 Durée du protocole

12.2 Publicité

12.3 Dépôt du protocole

ANNEXE 1 - Accord du 1^er juillet 2021 relatif aux garanties et aux contreparties au travail dominical

ANNEXE 2 - Affiche de l'information (format A3) des salariés sur les modalités d'organisation du référendum

ANNEXE 3 - Modalités pratiques pour participer au scrutin figurant au verso de chacun des deux courriers mentionnés à l’article 7.2.

ANNEXE 4 - Affiche d’information dans le local dédié

Préambule

Un accord d’entreprise relatif au travail du dimanche a été conclu le 20 juin 2014.

Cet accord a fait l’objet d’une dénonciation par l’entreprise qui a engagé dès le 5 mai 2021 un processus de négociation d’un nouvel accord d’entreprise.

Les Parties se sont réunies à 8 reprises à cet effet à partir du 5 mai 2021 et jusqu’au 15 juin 2021.

Un accord a été signé le jeudi 1er juillet 2021 entre la direction et la CFDT (Annexe 1). Par ailleurs, l’ouverture de tous les magasins CASTORAMA tous les dimanches (sauf exceptions) ne doit pas détériorer les conditions de travail tant des salariés travaillant le dimanche que de ceux qui n’auraient pas souhaité se porter volontaire. C’est pour cette raison que l’accord prévoit en outre la pérennisation de 250 ETP supplémentaires ainsi que de nouvelles contreparties et garanties.

Il est rappelé que la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, l'employeur et, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Il est rappelé que si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % aux dernières élections professionnelles, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

La CFDT, organisation syndicale représentative, a recueilli près de 40 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Au regard du délai d’un mois mentionné ci-dessus, la CFDT avait jusqu’au 1^er août 2021 pour demander l’organisation de la consultation des salariés visant à la validation de l’accord.

Au terme de ce délai, l’employeur a la possibilité de demander l’organisation de cette consultation en l’absence d’opposition de l’organisation syndicale signataire de l’accord. C’est la décision prise par l’Entreprise et notifiée aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 2 août 2021.

Ce même jour, l’Entreprise a invité ces dernières à négocier un protocole visant à définir les modalités d’organisation du référendum envisagé. Deux réunions de négociation se sont tenues les 16 août et 17 août 2021, au terme desquelles le protocole a été signé par la CFDT et la CFE-CGC le 20 août 2021.

Le référendum a eu lieu du 16 au 22 septembre 2021. Celui-ci a donné lieu à un vote OUI à hauteur de 61%. En conséquence, l’accord du 1^er juillet 2021 est entré en vigueur à compter du 26 septembre 2021.

Néanmoins, le référendum a été contesté devant le Tribunal Judiciaire de Lille, ce dernier ayant annulé les résultats de celui-ci, par jugement en date du 10 mars 2022.

C’est dans ces conditions que la Direction de CASTORAMA envisage l’organisation d’un nouveau référendum dans les conditions prévues au présent protocole :

Article 1 Objet de la consultation

L’objet de la consultation est de soumettre l’accord du 1er juillet 2021 à l’approbation des salariés par le biais d’un référendum. Les électeurs sont invités dans le respect du présent protocole à répondre « OUI » ou « NON » à la question suivante :

« Approuvez-vous l’accord du 1^er juillet 2021 relatif aux garanties et aux contreparties consécutives à la généralisation du travail du dimanche dans les magasins ? » 

L’accord est porté à la connaissance des électeurs dans les conditions de l’article 5.3 ci-après.

Si l’accord est approuvé à la majorité des suffrages exprimés, il sera validé. Il est rappelé que la majorité se calcule par rapport au nombre de votants et non pas au nombre d’électeurs. Pour être applicable, l’accord doit avoir recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés plus une voix (50% + 1).

Si l’accord n’est pas approuvé à la majorité des suffrages exprimés, il ne sera pas applicable et sera réputé non écrit.

Article 2 Modalités d’organisation du scrutin

Le vote électronique constitue la modalité exclusive d’expression des suffrages pour la consultation visée par le présent protocole.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales notamment la sincérité des opérations électorales, l’accès au vote, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l’intégrité des suffrages exprimés et la surveillance du scrutin.

L’Entreprise a confié la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique à un prestataire extérieur indépendant : la société PARAGON TRANSACTION, SA au capital de 23 093 706 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 775 722 218 et dont le siège social est situé 39 rue des Rivières Saint-Agan, 58 200 COSNE COURS SUR LOIRE.

Le vote est totalement confidentiel et l’anonymat est garanti par la plateforme de vote qui a fait l’objet d’un audit indépendant et répond aux exigences de la délibération CNIL n°2019-053 « portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique » du 25 avril 2019.

Le dispositif a fait l’objet des formalités préalables prévues par la loi Informatique et Libertés.

Le vote est confidentiel. Les données sont traitées exclusivement par l’Entreprise et par le fournisseur du dispositif de vote électronique : PARAGON TRANSACTION.

Article 3 Dates et horaires du scrutin

Le scrutin sera ouvert du mercredi 20 avril 2022 à 08h00 au mercredi 27 avril 2022 à 14h00.

Durant cette période, les opérations de vote peuvent être réalisées à partir du lieu de travail ou à distance.

La participation au scrutin durant le temps de travail est considérée comme du temps de travail effectif. L’encadrement laisse toute facilité au personnel pour aller voter, particulièrement pour le service accueil-caisses pour lequel le manager veille à permettre à chaque salarié d’exercer son droit de vote (ex : avant la prise de poste ou en anticipant la fin de poste).

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à partir de n’importe quel terminal internet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre au vote.

Le vote se clôturera à l’heure précise de fin du scrutin soit 14h00 ; tout vote réalisé postérieurement ne sera pas pris en compte.

Article 4 Liste des salariés consultés

4.1 Conditions de participation au vote

Peuvent voter l’ensemble des salariés des magasins Castorama France inscrits à l’effectif le 31 mars 2022, qu’ils soient en CDI, CDD, en contrat de professionnalisation ou apprentis, même si leur contrat de travail est suspendu quel qu’en soit le motif (maladie, maternité, congé de fin de carrière, congé parental d’éducation, accident du travail, projet de transition professionnelle, autres congés et repos, etc.), et remplissant les conditions suivantes :

• Être âgé de 16 ans et plus à la date d’ouverture du scrutin ;

• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’ouverture du scrutin ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;

• Être encore inscrit à l’effectif à la date de clôture du scrutin.

Sont exclus du vote tous ceux qui ne sont pas salariés de l’Entreprise comme les intérimaires, les prestataires, les stagiaires ou les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure.

Sont également exclus du vote les salariés qui détiennent, par délégation permanente de l’employeur, la capacité d’embaucher, de licencier le personnel, de présider les réunions des instances représentatives du personnel ou de négocier un accord préélectoral. Seuls les Directeurs de magasin sont concernés par l’exclusion considérée.

Enfin, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord, de sorte que sont exclus du vote l’établissement du siège et les Directions Régionales de l’Entreprise.

4.2 Etablissement de la liste

La liste des salariés consultés reprend dans un document unique, la liste de tous les salariés des établissements couverts par l’accord et justifiant de leur qualité d’électeur en application de l’article L. 2314-18 du code du travail.

La liste des salariés consultés fait mention du nom et du prénom des salariés, de leur âge, de leur date d’entrée dans le groupe ainsi que de leur établissement d’affectation. Elle ne mentionne pas l’adresse personnelle des salariés.

Elle sera présentée dans l’ordre alphabétique des électeurs.

4.3 Communication de la liste

La liste intégrale des électeurs de tous les magasins sera arrêtée sur la base des informations connues dans l’outil de gestion du personnel le 31 mars 2022. Cette liste est affichée le 1^er avril 2022 au plus tard dans chaque magasin et, le cas échéant, dans chacun des différents bâtiments du magasin. Une extraction de cette liste des électeurs par magasin sera également affichée sur le panneau dédié au référendum. Ce panneau sera installé dans un lieu accessible et visible pour les collègues (ex : à proximité de la badgeuse, etc.), et ce uniquement dans le but de permettre aux salariés de prendre connaissance plus facilement des informations les concernant.

La liste électorale sera actualisée sur la base des informations connues dans l’outil de gestion du personnel le jeudi 7 avril 2022. Cette liste sera affichée le vendredi 8 avril 2022 au plus tard dans chaque magasin et, le cas échéant, dans chacun des différents bâtiments du magasin.

Toute contestation portant sur les listes électorales devra être portée à la connaissance de la Direction (directeur de magasin ou responsable RH du magasin ou responsable RH régional) ou par l’envoi d’un mail à l’adresse générique referendum2022@castorama.fr.

La liste intégrale des électeurs est également transmise par voie électronique à chaque délégué syndical central le 1^er avril 2022 pour la liste initiale, et le 8 avril 2022 pour la liste actualisée (en version PDF et version Excel).

Article 5 Information des salariés consultés

5.1 Communication des modalités d’organisation du référendum

Il est procédé dans chaque magasin par l’Entreprise à l’affichage du présent protocole et de l'information synthétique (format A3) des salariés sur les modalités d'organisation du référendum (annexe 2) en date du 1^er avril 2022.

L’affichage est effectué sur le panneau dédié au référendum dans chacun des différents bâtiments du magasin.

5.2 Communication des Organisations Syndicales et de la Direction

Les organisations syndicales représentatives réalisent leur communication (deux feuilles A4 maximum (recto uniquement) liée à ce scrutin. Cette communication est affichée par la direction de façon visible pour les collègues le 1^er avril 2022 sur le panneau dédié au référendum, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical en vigueur dans l’entreprise.

La direction en fait de même dans les mêmes conditions, le 1^er avril 2022.

L’entreprise transmettra par mail l’ensemble des communications, y compris la sienne, aux organisations syndicales représentatives le jeudi 31 mars 2022.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives et la Direction s’engagent à une propagande loyale dans le cadre des règles applicables au sein de l’entreprise, notamment, le règlement intérieur et ses annexes, dont la charte informatique (ex : Respect des règles d’utilisation de la messagerie professionnelle, etc…).

En outre, à compter de la réception de leurs identifiant et mot de passe, les électeurs pourront consulter les communications de l’Entreprise et des organisations syndicales représentatives via la plateforme de vote. Une icône spécifique sera réservée à chaque communication. Elles seront classées par ordre alphabétique après celle de l’Entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative qui souhaite user de cette possibilité transmet sa communication à l’Entreprise par mail à l’adresse générique spécifiquement créée referendum2022@castorama.fr au plus tard le 31 mars 2022 à 16h00. Au-delà, ces communications ne pourront plus être prises en compte. L’Entreprise transmettra d’une part à PARAGON TRANSACTION les communications pour mise en ligne sur le site de vote, et transmettra d’autre part les communications aux Directions locales pour affichage sur le panneau dédié. Le format retenu est deux feuilles A4 maximum en PDF (recto uniquement et affiché de manière visible pour les collègues). Les communications seront imprimables et téléchargeables en intégralité à partir de la plateforme de vote à compter de la réception des identifiants et mots de passe par les électeurs.

Une information précisant les modalités d’accès à ces documents par voie électronique sera précisée dans les deux courriers adressés aux électeurs mentionnés à l’article 7.2 du présent protocole.

Les Parties rappellent leur attachement au droit de vote et la liberté de vote de chacun. 

5.3 Communication et mise à disposition de l’accord du 1er juillet 2021

Il est possible de prendre connaissance du texte intégral de l’accord du 1^er juillet 2021 soumis au référendum dès le 1^er avril 2022, soit :

• Dans chaque magasin couvert par l’accord, via un affichage (panneau dédié) ;

• Dans chaque magasin couvert par l’accord, à la demande, des exemplaires papiers pourront être remis ;

• Sur l’intranet de l’Entreprise.

Il est également consultable sur la plateforme de vote dès réception de l’identifiant et du mot de passe de connexion. L’accord est imprimable et téléchargeable en intégralité. Une information précisant les modalités d’accès à ce document par voie électronique sera précisée dans les deux courriers adressés aux électeurs mentionnés à l’article 7.2.

Article 6 Bureau de vote électronique

6.1 Composition et rôle

Il est constitué un bureau de vote parmi les électeurs figurant sur la liste des salariés consultés, présents à l'ouverture et acceptants.

Il est composé de trois salariés (titulaires) : les deux électeurs les plus âgés et le plus jeune en âge et qui accepteront de faire partie du bureau de vote. La présidence du bureau appartiendra au plus âgé des trois.

Afin de pallier l’absence inopinée d’un ou plusieurs membres du bureau de vote, il sera également fait appel à 3 suppléants. Il s’agit des deux électeurs les plus âgés et le plus jeune en âge, figurant en position suivante sur la liste et qui accepteront de faire partie du bureau de vote.

Les magasins d’affectation de ces personnes seront informés de leur appartenance au bureau de vote, des dates et modalités de déplacement à Templemars.

Son rôle est d’assurer :

• Le contrôle et la régularité du scrutin ;

• Le respect des principes régissant le droit électoral ;

• Une surveillance effective du processus électoral, et en particulier les opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l’émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant de PARAGON TRANSACTION, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment décider de la suspension des opérations de vote.

Un représentant de la Direction ou de PARAGON TRANSACTION pourra intervenir, à la demande du Président du bureau de vote, afin de résoudre toute difficulté technique.

En cas de litige, la décision finale appartient au Président du bureau de vote.

6.2 Contrôle et scellement du système avant l’ouverture du scrutin

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera les 3 membres du bureau titulaires et les 3 membres suppléants, ainsi que des représentants de la Direction et les représentants du personnel (1 représentant par organisation syndicale représentative), avant l’ouverture du vote et du site internet.

A l’issue de la formation et du scrutin à blanc, il sera créé autant de clés de scellement que de personnes concernées (3 membres titulaires, 3 suppléants, et 1 représentant de la Direction). Ces clés sont composées de 8 caractères et inventées par chacune de ces personnes. L’ensemble de ces 7 clés doivent être saisies dans l’interface du prestataire lors du scellement.

Le scellement de l’urne électronique a pour effet de :

• Figer les données de l’élection (liste des salariés consultés, communications, paramétrage global de l’élection) ;

• Remettre les compteurs de l’urne à zéro et ainsi s’assurer que l’urne est vide ;

• Créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

PARAGON TRANSACTION assistera à distance les membres du bureau dans cette opération.

Des représentants de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative ne faisant pas partie du bureau peuvent assister à ces opérations.

Sauf restrictions de déplacement précisées par une disposition légale ou réglementaire, le bureau sera réuni physiquement à Templemars. Les temps de trajet

et frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont pris en charge selon les barèmes et règles applicables dans l’entreprise. Les déplacements se feront dans le respect des règles sanitaires éventuellement en vigueur.

6.3 Descellement du système à la clôture du scrutin

A la clôture du scrutin, le bureau de vote (titulaires ou suppléant(s) remplaçant un titulaire) et 1 représentant de la Direction descellent le contenu de l’urne électronique et la liste d’émargement en saisissant les 4 clés créées et saisies par ces personnes lors du scellement.

PARAGON TRANSACTION assistera à distance les membres du bureau dans cette opération.

La Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative ne faisant pas partie du bureau peuvent assister à ces opérations.

Sauf restrictions de déplacement précisées par une disposition légale ou réglementaire, le bureau sera réuni physiquement à Templemars. Les temps de trajet

et frais de déplacement et d’hébergement éventuels sont pris en charge selon les barèmes et règles applicables dans l’entreprise. Les déplacements se feront dans le respect des règles sanitaires éventuellement en vigueur.

Article 7 Participation au vote

Afin de permettre aux salariés consultés de recevoir les courriers visés à l’article 7.2 et de participer au vote, l’Entreprise transmet à PARAGON TRANSACTION la liste des salariés consultés qui fait mention des seules informations suivantes :

• Civilité ;

• Nom ;

• Prénom ;

• Date de naissance ;

• Adresse postale ;

• Matricule.

Chaque électeur doit disposer :

• D’un accès à internet ;

• De son identifiant et de son mot de passe reçus par voie postale. Le processus d’authentification est renforcé par la saisie de la date de naissance de l’électeur. Ces trois informations sont indispensables pour voter.

7.1 Accès à la plateforme de vote

L’accès à la plateforme de vote électronique se fait via internet en se connectant au site dédié via le lien suivant :

https://referendumcastorama2022.paragon-election.com

La connexion peut s’effectuer à partir de tout matériel informatique connecté à internet :

• Ordinateur professionnel ou personnel ;

• Tablette ;

• Smartphone.

De plus, dans chaque magasin, un ordinateur situé dans l’espace isolé dédié aux actions de formation en magasin est accessible librement durant toute la période d’ouverture du scrutin. Pour permettre d’assurer le secret du vote, il n’est admis qu’une seule personne à la fois dans ce local lorsqu’il est utilisé pour le vote.

De même, l’écran de l’ordinateur doit être positionné de telle sorte que la confidentialité du vote est assurée. En tout état de cause et comme visé à l’article 3, tout ordinateur qui donne accès à internet pourra être utilisé pour voter.

Il sera affiché à proximité de l’ordinateur dédié, une information pratique concernant les modalités d’accès au local, de vote et tout contact utile (Annexe 4).

La Direction sera particulièrement attentive au respect des règles d’hygiène et des gestes barrière.

7.2 Authentification des électeurs

Pour se connecter au système de vote, l’électeur doit saisir son identifiant, son mot de passe et une question supplémentaire (date de naissance). L’authentification permet au serveur de vérifier son identité et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin.

Ainsi, chaque électeur reçoit par voie postale par lettre suivie à son domicile deux courriers distincts comportant les moyens d’authentification nécessaires pour participer au vote :

• Le premier courrier, adressé le 11 avril 2022, comporte son identifiant de vote, une présentation du scrutin et la notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales ;

• Le second courrier, adressé le 13 avril 2022, comporte son mot de passe et la notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les adresses postales utilisées pour ces deux envois sont celles enregistrées dans le SIRH de l’entreprise en date du 31 mars 2022. Au-delà, aucun changement ne pourra être pris en compte.

Les modalités pratiques pour participer au scrutin figurent au verso de chacun des deux courriers (Annexe 3).

7.3 Expression du suffrage et émargement

Une fois connecté et authentifié, l’électeur accède :

• A la question soumise au vote ;

• Aux icones sur lesquelles il peut cliquer librement et dans l’ordre de son choix :

• Le texte de l’accord du 1er juillet 2021 ;

• Les communications des organisations syndicales représentatives qui auront souhaité user de cette possibilité ;

• La communication de la Direction.

L’électeur est alors invité à exprimer son vote (« OUI » ou « NON »).

Il peut néanmoins choisir de différer son vote et se reconnecter à tout moment pendant la période du scrutin avant d’exprimer son vote.

Lorsqu’il passe au vote, son choix apparaît à l’écran et peut être modifié avant sa validation.

L’électeur doit valider son vote. La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du vote exprimé.

La prise en compte du vote et l’émargement de l’électeur font l’objet d’un accusé de réception qui s’affiche automatiquement. L’électeur a la possibilité de le conserver en :

• Le téléchargeant ;

• Demandant à le recevoir par mail après avoir renseigné l’adresse à laquelle il souhaite le recevoir ;

• L’imprimant.

L’électeur doit se déconnecter du site après avoir pris connaissance, imprimé et/ou téléchargé son accusé de réception de vote. Dans la mesure du possible, une imprimante sera mise à disposition dans le local dédié. A défaut, il sera précisé dans le local le nom et l’emplacement de l’imprimante sur laquelle ce document sera imprimé.

Le bureau de vote aura la possibilité de consulter le taux de participation des votants pendant la durée du scrutin à l’aide d’un identifiant (login) et d’un mot de passe communiqués par PARAGON TRANSACTION. Un membre du bureau de vote titulaire ou suppléant qui sera désigné le jour du scellement par l’ensemble du bureau de vote titulaire et suppléant communiquera chaque jour à 17h00, le taux de participation à la Direction nationale, ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Article 8 Centre d’appel

PARAGON TRANSACTION met à disposition des électeurs un centre d’appel téléphonique afin de les aider techniquement à accéder au site de vote.

Il est accessible :

• Du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 ;

L’électeur doit composer le : 09 72 30 55 63 (numéro non surtaxé) ou écrire à l’adresse : supportvote@paragon-cc.fr

Les téléphones professionnels fixes et portables peuvent être utilisés pour appeler la plateforme téléphonique.

Article 9 Récupération de l’identifiant et/ou du mot de passe

Dans le cas où un électeur ne recevrait aucun ou un seul des deux courriers contenant les informations indispensables pour participer au vote, il peut se connecter directement et personnellement au site internet :

https://referendumcastorama2022.paragon-election.com

Et récupérer ses identifiants de façon autonome par email en cliquant en page d’accueil sur le lien : « Vous avez perdu vos codes », ceci à n’importe quel moment durant la période d’ouverture du scrutin.

Un automate lui demandera de renseigner :

• Son nom ;

• Son prénom ;

• Sa date de naissance ;

• Le code postal de l’adresse à laquelle ont été adressés les courriers contenant ces informations ;

• Son matricule.

Article 10 Proclamation des résultats - Transmission des procès-verbaux et conservation des données

Les membres du bureau de vote qui détiennent les clés de chiffrement procèdent publiquement à l’ouverture de l’urne électronique en activant les clés de chiffrement. Des représentants de la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative ne faisant pas partie du bureau peuvent assister à ces opérations. Sauf restrictions de déplacement précisées par une disposition légale ou réglementaire, le bureau sera réuni physiquement à Templemars.

Après saisie d’un minimum de 4 clés de chiffrement, le système de vote génèrera les résultats du vote. Ce document produit par le prestataire sera transmis immédiatement par email aux membres de la direction, qui se chargeront de l’imprimer et de le faire signer par les membres du bureau de vote.

C’est une fois le document signé que le président du bureau proclamera les résultats du référendum.

Le bureau de vote peut annoter le procès-verbal avant signature afin de consigner les éventuelles constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant des événements survenus durant le scrutin et les résultats du vote.

Le descellement interdit toute reprise ou modification des résultats. Toutefois, la procédure de décompte des votes doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.

Au plus tard le 28 avril 2022, une copie du procès-verbal est transmise par mail à chaque délégué syndical central. Ils sont également affichés ce même jour, ou au plus tard le lendemain, dans chaque magasin couvert par l’accord.

PARAGON TRANSACTION conservera sous scellé, jusqu’à expiration du délai de contestation des opérations de vote, les fichiers supports qui comprennent :

• La copie des programmes sources et des programmes exécutables ;

• Les matériels de vote ;

• Les fichiers d’émargement, de résultat et de sauvegarde.

Article 11 Confidentialité et expertise

11.1 Confidentialité

Le vote est totalement confidentiel et son anonymat est garanti par la société PARAGON TRANSACTION, le prestataire spécialisé indépendant chargé par l’Entreprise de la mise en œuvre du vote.

L’Entreprise n’aura pas accès aux données du vote et ne recevra que le résultat du scrutin et la liste d’émargement après sa clôture. Il est rappelé que l’Entreprise n’a pas accès aux identifiants et mots de passe des salariés, générés, détenus et communiqués aux intéressés par PARAGON TRANSACTION.

11.2 Expertise indépendante

En amont de l’ouverture du scrutin, il est réalisé à l’initiative de l’Entreprise une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties avant le scrutin (logiciel, serveur, conditions d’utilisation durant le scrutin et tout ce qui en découlera (dépouillement, archivage, etc.).

L’Entreprise a chargé la société Expertis-Lab – expert référencé auprès de la CNIL et agréé auprès de la Cour d’appel de Paris – de procéder à cette expertise.

Une fois l’expertise réalisée, un rapport est établi. Ce rapport est transmis suivant sa réception par l’Entreprise à chaque organisation syndicale représentative.

Article 12 Durée du protocole, publicité et dépôt

12.1 Durée du protocole

Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Il est conclu pour la durée du scrutin et prendra fin automatiquement à l’issue de la consultation.

12.2 Publicité

Le présent protocole objet de la consultation, fera l’objet d’un affichage dans chaque magasin le 1^er avril 2022.

12.3 Dépôt du protocole

Dès sa signature, le présent protocole sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège de l’Entreprise.

Fait à Templemars, le 24 mars 2022,

Pour l’Entreprise,

Pour la Fédération des Services CFDT,

Pour la Fédération CGT Commerce Distribution Services,

Pour la Fédération CSFV-CFTC,

Pour la FEC-CGT-FO,

Pour la FNECS-CFE-CGC