Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société SA LES BROYERS, immatriculée sous le SIRET 45168568900015, dont le siège social est situé 1333 route de Juliénas – 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY, représentée par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire,

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

D’une part,

Et,

Les salariés de la société SA LES BROYERS, consultés sur le projet d’accord,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE :

En l’absence de délégué syndical, de conseil d’entreprise et de représentant du personnel, la Direction de la société SA LES BROYERS a proposé à l’ensemble du personnel le présent accord d’entreprise relatif à la mise en place du Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés du cumuler des périodes de congés non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré. Le Compte Epargne Temps (CET) mis en place répond à la volonté de la Direction et de ses salariés d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos. Ce dispositif permet notamment de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, et de faire face aux aléas de la vie et aux périodes de forte activité.

La Direction réaffirme le droit de tout collaborateur à prendre ses jours de congés ou de repos et rappelle que le Compte Epargne Temps (CET) n’a pas vocation à inciter les collaborateurs à ne pas prendre leurs jours de repos, le principe étant leur prise effective. La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sans condition d'ancienneté.

Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - Alimentation du compte

Procédure d'alimentation du compte

Il est rappelé que l’ouverture d’un Compte Epargne Temps (CET) et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié dans le cadre des dispositions légales.

L’employeur est tenu de donner une suite favorable à toute demande d’ouverture formulée par un salarié suivant les modalités prévues par les dispositions de la présente décision.

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer par courriel ou remise en main propre d’un courrier à la Direction des Ressources Humaines sa demande au moyen du formulaire disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue au mois de mai de chaque année au titre des jours acquis non pris au 31 mai. Le placement effectif dans le Compte Epargne Temps (CET) interviendra sur le mois de mai.

A titre exceptionnel et uniquement au titre de l’année de mise en place, la campagne de placement sera ouverte sur juin 2023, afin de permettre le placement effectif de solde de jours de congés payés (CP) (5^ème semaine acquise au titre de la période des congés payés 2021/2022). Ce placement exceptionnel ne sera pas retenu dans la limite de plafond annuel pour la période annuelle juin 2023 à mai 2024.

Il est expressément convenu que l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) en argent n’est pas autorisée.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, soit le report de la 5^ème semaine ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires maximum 5 jours.

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement, maximum jours acquis pour l’année, soit 1 ou 2

• Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, maximum 5 jours ;

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Plafonds du compte épargne-temps

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :

• le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder le cumul des limites définies au paragraphe précédent

La période annuelle s'étend du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 120 jours.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - Gestion du compte

Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés

Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS (soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée.

Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

ARTICLE 4 - Utilisation du compte en temps

Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• qui vient en aide à une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap ;

• dont l’enfant ou la personne à sa charge effective et permanente, de moins de 25 ans, est décédé ;

• ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire

• ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Conditions et modalités d'utilisation des congés

Le congé épargne temps est un congé exclusivement financé par les droits affectés sur le Compte Epargne Temps (CET) et sa durée maximale ne peux excéder les droits inscrits dans le Compte Epargne Temps (CET) à la date de la demande. Le CET ne peut, en tout état de cause être négatif.

Si la demande de congé épargne temps est inférieure à 5 jours, la demande de congé doit être formulée suivant la même règle que les congés payés.

Si la demande de congé épargne temps est supérieure à 5 jours, la demande de congé doit être formulée 2 mois avant la date de départ effective. La Direction peut différer le départ en congé épargne temps, dans la limite de 3 mois à compter de la date demandée par le salarié, sauf lorsqu’il est sollicité pour un congé lié à la famille.

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Congé de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel

Le bénéfice d’un congé dit de fin de carrière est destiné à permettre aux salarié qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le Compte Epargne Temps (CET)

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé fin de carrière. Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés, repos compensateur de remplacement, fractionnement, jours de repos liés à la convention individuelle de forfait jours. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

ARTICLE 5 - Utilisation du compte en numéraire

Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 5 jours sur la période s’étendant du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+ 1”.

Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :

• mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

• divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité ;

• naissance d'un enfant ;

• décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant ;

• perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs ;

• acquisition de la résidence principale ;

• situation de surendettement.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande doit être formulée : par courriel à la Direction des Ressources Humaines au moyen du formulaire disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction des Ressources Humaines

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

ARTICLE 6 - Cessation du compte

Cessation du compte

Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propres avec décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 7 - Dispositions finales

Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société SA LES BROYERS situés en France.

Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er juin 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, une information individuelle de tous les salariés de la société, a été faite par courrier remis contre récépissé.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ces dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Dénonciation

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut être dénoncé à l’initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu’elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

Le présent accord ne peut être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

Information individuelle du personnel

La présente décision a été soumise à l’ensemble du personnel par remise individuelle à compter du 13 avril 2023.

La présente décision est faite en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera également aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Notification et dépôt

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la société SA LES BROYERS sur la plateforme de Télé procédure Télé Accords du ministère du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de MACON.

Fait à La Chapelle de Guinchay, le 13 avril 2023

Le représentant de la Société

Monsieur