Accord d'entreprise "accord sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez CSE FLOWBIRD (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :

Le COMITE D’ENTREPRISE PARKEON, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 451 764 518, dont l’adresse est 6 RUE ISAAC NEWTON 25000 BESANCON, représentée par secrétaire du CSE de la Société récement rebatisée Flowbird,

ci-après désigné « l’Entreprise »

PREAMBULE :

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 euros bruts.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette prime au-delà du premier critère énoncé.

ARTICLE 2 – Montant de la prime

2.1. Modulation du montant de la prime selon le niveau de rémunération

La prime s’élève à 1 000€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 30 000€ annuels bruts.

La prime s’élève à 850€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieur à 30 000€ annuels bruts et inférieure ou égale à 40 000€ annuels bruts.

La prime s’élève à 730€ pour les salariés bénéficiaires ayant perçu une rémunération supérieure à 40 000€ annuels bruts et inférieure ou égale à 53 944,80€ annuels bruts.

2.2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

En plus du critère de rémunération énoncé ci-dessus, le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence effectif du salarié en 2018 :

• 100% du montant de la prime sera versé aux salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale et congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, congé de formation économique, social et syndical.

A noter que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif.

• Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus notamment pour les absences maladie ne faisant pas l’objet d’un maintien de la rémunération par l’employeur : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime :

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019, soit avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 18 mars 2019 et prendra fin à l’issue du versement de la prime exceptionnelle soit au plus tard le 1^er avril 2019.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

ARTICLE 6 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le texte sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Enfin, l’accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Besançon, le 22 mars 2019

En 2 exemplaires

Pour le comité d’entreprise Parkeon :

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Secrétaire du comité d’entreprise