Avenant n° 1

à l’Accord collectif d’entreprise
instituant une garantie complémentaire de
remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Etablissement Public de Coopération Culturelle OPERA Toulon Provence Méditerranée, sis Boulevard de Strasbourg – 83000 Toulon.

Siret : 451 807 358 00028 - Code APE : 9001Z - N° Licences : 1-127103 / 2-127104 / 3-127105

représenté par son Directeur Général et Artistique, dénommé ci-après « l’Etablissement »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat S.G.A.A.S. FO;

• le syndicat C.F.D.T;

• le syndicat C.G.T.;

d'autre part.

Préambule

Le 12 juillet 2011, l’Opéra de Toulon et le syndicat SGAAS FO ont signé un accord d'entreprise instituant un régime de frais de santé au profit des salariés.

Par le présent avenant, les parties entendent appliquer l'article 6 dudit accord, aux termes duquel :

« La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera ».

Le présent avenant a pour objectif d adapter le Régime Frais de Santé aux évolutions de la Législation :

• Suppression de la clause d’ancienneté. A compter du 1^er Janvier 2016, les salariés devront être affiliés dès leur premier jour de travail, sauf s’ils sont éligibles à un des cas de dispense listés ci-dessous.

• Participation Employeur au Financement du Régime Frais de Santé de 50% de la cotisation relative au salarié.

• Adaptation à effet du 1^er Janvier 2016 des Garanties suite au Décret du 18 Novembre 2014 portant sur les Contrats Responsables. Par ce Décret, l’Etat est venu encadrer certaines garanties (optique, dépassements d’honoraires) afin de limiter la dérive tarifaire. Le Régime Frais de Santé a donc été adapté afin d’être conforme à ces nouvelles règles législatives.

• Conformité avec l’avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 9 décembre 2015

ARTICLES MODIFIES :

Article 2

Adhésion des salariés

2.1.

Salariés bénéficiaires

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique aux salariés tels que définis ci-après :

L’ensemble des salariés et de leurs ayants-droit

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Etablissement. L’Etablissement versera sa quote-part des cotisations et la quote-part du salarié sera précomptée sur son bulletin de paye.

En cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils ne bénéficient pas, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’Etablissement, l’adhésion du salarié est maintenue s’il en manifeste la volonté et s’il prend à sa charge la totalité des cotisations.

2.2.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’Etablissement. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

CAS DE DISPENSE D’AFFILIATION :

Dérogations possibles à l’adhésion, quelle que soit la date d’embauche :

• salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 CSS ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du CSS jusqu’à la date à laquelle ils cessent d’en bénéficier ;

• salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé lors de la mise en place du régime ou de leur embauche si elle est postérieure, jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

• à condition de le justifier chaque année, salariés qui bénéficient par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire répondant aux conditions de l'art L.242-1 al 6 du Code de la Sécurité Sociale et prévoyant la couverture obligatoire des ayants droits ;

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans avoir à justifier d’une couverture frais de santé) ;

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à 12 mois sous réserve qu’ils justifient d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, ou salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission  dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine

• salariés à temps partiel et apprentis si la cotisation est supérieure ou égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès de l’employeur qui en conservera la trace.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

Article 3

Prestations

Les prestations sont détaillées en annexe jointe.

Article 4

Cotisations

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes et sont exprimées en fonction du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) :

Pour information :

• le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2016, à 3218 €.

• Tarifs négociés par les Forces Artistiques maintenus jusqu’au 31/12/2018 (hors évolutions législatives et règlementaires et mutualisés entre tous les adhérents)

• Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.

Les autres dispositions établies l'accord restent inchangées.

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1^er janvier 2016.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Etablissement :

Directeur Général et Artistique

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat S.G.A.A.S. FO

Pour le syndicat C.F.D.T.

Pour le syndicat C.G.T.