Accord sur la prorogation de la durée du mandat du CSE

entre :

L’ EPCC Opéra de TOULON

Avenue de strasbourg 83000 Toulon

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Opéra de Toulon Provence Méditerrannée :

• Syndicat Général des Artistes et agents du spectacle du Var FO représenté par Madame déléguée syndicale

• Syndicat Français des Artistes CGT ,représentée par Madame, déléguée syndicale et Monsieur, secrétaire locale CGT

• Confédération Française démocratique du Travail Snapac-CFDT représentée par Monsieur, secrétaire Général

Article 1^er : Prorogation des mandats

Le premier tour des dernières élections des membres du CSE s’est tenu le 5 octobre 2018. Conformément à la convention collective  des entreprises artistiques et culturelles applicable (Article III.1.1) : « Sauf accord d'entreprise prévoyant un mandat d'une durée supérieure, les représentants du personnel sont élus pour deux ans  ».

Les mandats du CSE arrivent donc à expiration le 4 octobre 2020 à minuit.

Les mandats du CSE seront prorogés jusqu’au 14 décembre 2020 date envisagée pour le 1^er tour des élections des membres du CSE et éventuellement jusqu’au 21 décembre en cas de deuxième tour.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des élus des représentants du personnel au Comité social et économique, des délégués seront donc prolongés jusqu’au 14 décembre 2020 et éventuellement jusqu’au 21 décembre 2020 en cas de deuxième tour des élections.

En conséquence, les nouveaux mandats débuteront à la date de proclamation des résultats.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 5 octobre 2020 et cessera ses effets au 21 décembre 2020à minuit. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon.

Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au tribunal judiciaire et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de et aux délégués syndicaux et aux signataires dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en  7  exemplaires originaux

A

Le 28/08/2020

Pour L’EPCC Général de Toulon

Monsieur

Pour les organisations syndicales

Pour le syndicat SGASS FO

Madame

Pour le syndicat SNAPAC-CFDT

Monsieur

Pour le syndicat CGT

Madame

Monsieur