Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats du comité social et économique" chez OPERA TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (Siège)

Accord sur la prorogation des mandats

du comité social et économique

Conclu entre :

Monsieur en sa qualité de Directeur Général de l’Opéra de Toulon Provence Méditerranée

Sis Avenue de Strasbourg – 83000 TOULON

D’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de L’Opéra de Toulon Provence Méditerranée

• Le syndicat C.F.D.T. S.N.A.P.A.C.

• Le syndicat S.G.A.A.S. F.O.

• Le syndicat C.G.T. SFA

D’autre part

Préambule

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise et l'employeur font le constat que les élections ne pourront avoir lieu à l’issue de la décision du tribunal judiciaire ayant ordonné la renégociation du protocole préélectoral par décision du 29. Juin 2021.

1. OBJET DE L’ACCORD

Par le présent accord, les parties décident de proroger par voie d’accord collectif les mandats des représentants du personnel.

Par le présent accord, les parties décident de fixer la date du premier tour des élections au vendredi 26 novembre 2021 et le deuxième tour éventuel au 10 décembre 2021.

En conséquence, les nouveaux mandats débuteront à la date de proclamation des résultats.

2. CHAMP D’APPLICATION – objet – portée de l'accord

Tous les mandats en cours des membres du Comité social et économique sont prorogés jusqu’au premier tour des prochaines élections, soit jusqu’au 26 novembre 2021, et éventuellement en cas de deuxième tour jusqu’au 10 décembre 2021.

Il s’agit des personnes ci-après désignées :

• Collège Ouvriers employés

Titulaires :

M.

M.

Mme

M.

M.

Mme

M.

Suppléants :

Mme

M.

Mme

• Collège Agents de Maîtrise Cadres

Titulaires :

Mme

M.

Suppléants :

Mme

Pendant la durée correspondant à cette prorogation, la protection spéciale demeure. La prorogation de la durée des mandats a pour effet de proroger d'autant les durées de protection des représentants du personnel.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera ses effets au 10 décembre 2021 à minuit. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

4. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai 15 jours à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Publicité et dépôt

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon.

Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Toulon le 21 SEPTEMBRE 2021