Accord d'entreprise "Un accord portant sur les congés payés imposés" chez CAP ENERGY - CAP ENERGY SARL (Siège)

Entre les soussignés :

La société CAP ENERGY représentée par son gérant, d’une part

Et,

Le Comité Social Economique, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la réunion extraordinaire du CSE qui s’est tenue le mercredi 1^er avril 2020 et afin de limiter les impacts financiers sur les salariés de CAP ENERGY de la crise du COVID -19 et des effets du chômage partiel, les parties ont convenu de faire faire application des dispositions prévues par l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, durée du travail et des jours de repos.

Article 1 :

L’ensemble des salariés de CAP ENERGY inscrits à l’effectif au 31 mars 2020 seront placés en congés payés du lundi 6 avril au vendredi 10 avril 2020 inclus soit 5 jours ouvrés de congés payés.

Article 2 :

Une information écrite sera adressée à chaque salarié au plus tard le vendredi 3 avril, en application du délai de prévenance d’un jour franc minimum.

Article 3 :

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2020.

Article 4 :

Les formalités de dépôt du présent accord auprès de la Dirrecte et du conseil des Prud’hommes seront assurées par la Direction de l’entreprise.

Fait à en 3 exemplaires originaux,

Le 8 avril 2020

Pour la Direction,

Pour le CSE,