Accord d’entreprise

Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La société ALDI Marché Colmar SARL, dont le siège social est situé au ZA du Holzackerfeld – 68 127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par son XXXXXXXXXXXXXX.

D’une part,

Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXXXXXXXXXXX;

Le syndicat CFTC représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXX.

Et d’autre part.

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 9, 23 et 29 janvier 2019 ainsi que le 6 février 2019.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI Marché COLMAR SARL qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.

Article 2 – Montants de la prime et conditions d’attribution

2.1. XXXXXXXXXXXXXX

Article 3 – Modalités sociales et fiscales de la « Prime pouvoir d’achat »

Conformément aux modalités légales, la prime pourra être exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.

Article 5 – Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société. 

Fait à Sainte Croix en Plaine, le mercredi 6 février 2019

XXXXXXXXXXXXXX