Accord d'entreprise "Accord relatif à la journée de solidarité 2020" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE COLMAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALDI MARCHE - ALDI MARCHE COLMAR et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T06820003070
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : ALDI MARCHE COLMAR SARL
Etablissement : 45184739600046 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (2018-03-28)
Accord dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (2019-10-01)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
ACCORD RELATIF A LA JOURNEE SOCIALE DE SOLIDARITE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL ALDI MARCHE COLMAR SARL dont le siège se situe ZA du Holzackerfeld, 68127 SAINTE CROIX EN PLAINE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
D'UNE PART,
ET
La Confédération Française Démocratique des Travailleurs (CFDT), XXXXXXXXXXXXXXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens – Commerce, Services et Forces de Vente (CFTC-CSFV), XXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART,
Ce présent accord a été réalisé suite aux réunions du :
- 17 décembre 2019 ;
Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
La journée de solidarité a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur situation particulière. En conséquence, sont concernés tous les salariés relevant du Code du Travail, qu’ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel.
Préambule
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées », a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette mesure d’ordre public, qui a fait l’objet de deux articles du Code du Travail (art. L3133-7 et 3133-8) a été modifiée par la loi du 26 mars 2008 (article L.14-10-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles).
Elle se traduit pour les salariés par une journée de travail sans supplément de rémunération et donne lieu au versement d’une contribution de 0.3 % acquittée par l’employeur.
Fixation de la journée de solidarité
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Cas exonératoire
XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Congés payés :
XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 uniquement.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, par l’employeur :
sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE) ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication au personnel.
Fait à Sainte Croix en Plaine, le 17 décembre 2019.
Pour la société ALDI MARCHE COLMAR SARL :
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
- CFTC : XXXXXXXXXXXXXXXXX
- CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXX
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