Protocole d’accord d’Entreprise

Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

La société ALDI MARCHÉ COLMAR SARL dont le siège social est situé au ZAC du Holzackerfeld 68 127 sainte Croix en Plaine, représentée par son Gérant

D’une part,

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) – Commerce, Services et Force de Ventes - représenté par XXX, délégué syndical ;

La Confédération Générale du Travailleur (CGT) - Commerce Services - représenté par XXX délégué syndical ;

La Confédération nationale des Salariés de France (CNSF) représenté par XXX, délégué syndical ;

Et d’autre part.

Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 18, 25 janvier et 5 février 2021

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Augmentation Générale

Les parties sont convenues d’une augmentation générale de 1,1% applicable à compter du 1^er février 2021 sur la grille de salaires par métier (jointe en annexe) ou sur le salaire de base pour le personnel hors grille. Cette augmentation générale ne se cumule pas avec une éventuelle augmentation individuelle.

Cette mesure concerne les salariés des niveaux 1 à 7 à l’exception des salariés suivants : Gérant, RV, RA, RL, RBA, RRH, RS, RSE, RTI, Chef Comptable, Manager de Projet RH.

Article 2 – Mise en place d’une remise sur achat

Les parties sont convenues de la mise en place d’une remise sur achats égale à 150 €.

Le 1^er avril 2021, 75 bons de réduction de 2€ seront distribués par salarié présent et en poste au 1^er mars 2021.

Cette remise sur achat concerne les salariés à temps partiel et complet, les CDI et les CDD ayant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Ces bons de réduction seront valables jusqu’au 31 décembre 2021 et ne seront pas nominatifs. Lors d’un passage en caisse, les salariés pourront donner un bon de réduction de 2€ par tranche de 10 € dépensés.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Article 4 – Conditions de validité de l’accord

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Toutefois, si le présent accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, un référendum pourra être organisé par l’employeur, soit de sa propre initiative, soit sur demande des organisations syndicales signataires. Pour être valide, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Article 5 – Notification et dépôt de l’accord

La société ALDI MARCHÉ COLMAR SARL notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par courrier recommandé.

Le présent accord sera déposé, par l’employeur :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (en lieu et place de l’envoi en format papier et électronique, à la DIRECCTE).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar.

Fait le 5 février 2021, à sainte Croix en Plaine

Pour ALDI MARCHÉ COLMAR SARL le Gérant

Pour le syndicat CFTC, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CNSF,