Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD COMPTE ÉPARGNE TEMPS" chez SPIN MASTER - SPIN MASTER FRANCE (Siège)

SPIN MASTER France

150 Rue Gallieni

Boulogne-Billancourt (92100)

AVENANT ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objectif de modifier les règles applicables au compte épargne temps et sera effectif le 1^er Janvier 2022.

Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et/ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire, d’un congé pour convenance personnelle.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié disposant de l’ancienneté requise peut décider de porter au compte épargne temps des crédits exprimés en temps, convertis en crédits C.E.T dans les conditions définies au présent article.

1. Limites d’alimentation

La limite d’alimentation globale est de :

• 10 jours par an

Le salarié pourra alimenter son compte par des:

• Jours de congés payés hors cinquième semaine de congés dans la limite de :

  • 5 jours par an, l’utilisation de ces jours ne pourra s’effectuer que sous forme de congés

• Journées de réduction du temps de travail et jours non travaillés dans la limite de :

  • 5 jours par an,

ARTICLE 3 – UTILISATION DES CREDITS C.E.T

Le salarié qui dispose de 15 jours sur son Compte peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits de ce C.E.T afin :

• d’indemniser un congé sans solde,

• recevoir une somme monétisée

• effectuer un versement sur son PEE,

• racheter des trimestres auprès du régime de base.

L’utilisation des crédits CET pour anticiper la fin de carrière n’est pas soumise à l’atteinte du nombre de jours indiquée ci-dessus.

3.1 Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits de ce C.E.T afin d’indemniser un congé sans solde :

Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits de ce C.E.T afin d’indemniser un congé sans solde :

• Congé parental d’éducation,

• Congé sabbatique*

• Congé de création d’entreprise,

• Congé de formation hors temps de travail,

• Passage à temps partiel selon les modalités définies aux articles L 122-28-1 ou L 122-28-8 ou L 212-4-9 du code du travail

• Congé pour convenance personnelle,

• Congé de solidarité internationale**.

* Le congé sabbatique permet aux salariés remplissant des conditions précises d’ancienneté et d’activité de suspendre leur contrat de travail afin de réaliser un projet personnel. La durée du congé est comprise entre 6 et 11 mois.

** Le congé de solidarité internationale (CSI) permet à un salarié de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré. Le CSI peut être refusé par l'employeur si l'absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Les règles différent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective ou accord collectif ou accord de branche.

La durée minimale de ces congés est de 20 jours consécutifs.

Le délai de préavis est de 3 mois, dans des situations exceptionnelles liées au besoin de disponibilité du salarié il pourra être réduit sur autorisation de la Direction. Les demandes pourront être refusées ou différées en fonction des contraintes d’organisation.

Lorsque le congé s’effectue à temps partiel, la durée minimale est de 20 jours avec un maximum de 40 jours, le salarié doit formuler sa demande 3 mois avant la date prévue pour le départ en congé.

Fin de Carrière :

• Congé pour anticiper une fin de carrière.

La durée maximale du congé de fin de carrière est portée à 6 mois, le délai de préavis du congé pour anticipation de la fin de carrière est d’un an.

Le salarié pourra demander à utiliser les crédits CET afin de réduire son temps d’activité en fin de carrière, la durée maximale du congé de réduction d’activité* en fin de carrière est portée à un an, le délai de préavis du congé est d’1 an.

Afin de coordonner la réduction d’activité* et l’anticipation de fin de carrière, le salarié âgé de plus de 55 ans, pourra demander un Plan de Fin de Carrière auprès du service Ressources Humaines. Le service Ressources Humaines s’engage à recevoir le salarié qui aura préalablement recueilli le nombre de trimestres acquis (à la date de la demande) auprès du régime de base dans un délai de 3 mois. *réduction d’activité : mi-temps

3.2 Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits de ce C.E.T afin d’effectuer un versement au PEE:

Ces versements sont possibles aux salariés qui disposent 10 jours de crédit CET.

Les versements volontaires issus du compte épargne obéissent au régime des versements volontaires au PEE de l’entreprise. Les versements volontaires du salarié sont assimilés à du salaire. Ils donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements fiscaux et sociaux.

Versement dans l’épargne salariale :

Dès lors que le salarié décidera d’utiliser ses crédits CET pour financer volontairement son PEE, dans la limite de 5 jours par année civile.

3.3 Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits de ce C.E.T afin de racheter des trimestres auprès du régime de base.

3.4 Monétarisation

Ces versements sont possibles aux salariés qui disposent de 15 jours de crédit CET

Les droits monétarisés ne pourront excéder 45 jours par an.

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux.

3.5 Liquidation des crédits CET en situations particulières :

Le salarié peut demander à bénéficier de tout ou partie de ses crédits CET lorsqu’il se trouve dans une des situations suivantes, sans être soumis à la condition de nombre de jours:

• Acquisition de sa résidence principale

• Mariage ou PACS

• Naissance du 3^ème enfant

• Cessation du contrat de travail

• Création ou reprise d’entreprise

• Surendettement

• Divorce, séparation avec enfant à charge

• Invalidité du salarié de ses enfants ou conjoint

• Décès du salarié ou de son conjoint.

La liquidation intervient au plus tard le mois suivant l’accord de la direction.

Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux.

ARTICLE 4 – FORMALITES

La demande de crédit à inscrire au compte épargne temps ou d’utilisation de celui-ci est formulée sur le document établi à cet effet et joint à l’Accord. Ce document précise notamment l’origine du crédit (congés payés, R.T.T), l’utilisation du congé C.E.T (formation, exceptionnel, fin de carrière, etc…).

1. Demande de stockage de jours

Pour permettre l’organisation de l’activité, le salarié établira, par écrit daté, une demande de crédit avant le :

• 30 Avril de chaque année pour l’alimentation des congés payés

• 30 Novembre de chaque année pour l’alimentation des RTT

Toute demande arrivant postérieurement à cette date ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 5 – DEPOT

Cet accord sera déposé ainsi que ses avenants, par la Société Spin Master, conformément aux dispositions de l’article L 132 ; 10 du Code du Travail.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 Septembre 2021

Pour la société

Pour le CSE