Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023" chez LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES 2023

Entre les soussignés :

La Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM
SAS, société par actions simplifiée au capital de 62 500 euros
Code NAF : 4778C

Immatriculé au Registre : 45187678300064

Dont le siège social est situé 84 route de la Gare, 69630 CHAPONOST

Agissant par l'intermédiaire de ses représentants légaux : M. XXXXX, en sa qualité de Président et Mme XXXXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et :

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

Mme XXXXX

Mme XXXXX

M. XXXXX

M. XXXXX

M. XXXXX

M. XXXXX

M. XXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés le mardi 25 avril 2023 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques suivantes :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de valeur dans l’entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (écarts de rémunération et la qualité de vie au travail).

Au cours de cette réunion, il a été rappelé le contexte économique et social de la société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.

• Le secteur :

• -15% à -20% sur le e-commerce vêtements ces derniers mois

• Beaucoup d'enseignes en cours de fermeture ou fermées

• D'autres enseignes en grande difficulté actuellement

• Concurrence

• Plus structurée et agressive qu’en 2019, la pandémie ayant développé de gros budgets de digitalisation

• Des stocks partout, que tout le monde cherche à liquider via du discount ce qui crée un repère négatif chez le consommateur

• Entrée de nouveaux acteurs qui compressent énormément les prix et fait évoluer très négativement la perception des prix justes par le client

• Business

• Hausse des prix globale

• Une chaine d’approvisionnement moins réactive

• Renchérissement des coûts d'exploitation (transport, loyers, assurances...)

• Demande

• En berne dans un contexte macro-économique compliquée

• Non stimulée en l'absence d'innovation

Dans ce contexte, LA BOUTIQUE OFFICIELLE prend toutes les précautions pour conserver la pérennité de l’entreprise et maintenir une charge la plus cohérente possible.

D’un point de vue social, les avancés consentis lors des NAO 2022 (mise en place des titres restaurant dématérialisés et mise en place d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat) ont eu un impact financier pour la société avoisinant les 100 000 euros (hors augmentations annuelles).

Pour autant, après avoir écouté les revendications des membres élus du CSE et compte tenu de l’augmentation du coût de la vie sur un an, les parties ont convenu des dispositions ci-après :

• Valoriser les salaires par le biais d’une augmentation générale ;

• Mise en place d’une prime de partage de la valeur pour soutenir les plus faibles rémunérations ;

• Augmentation de la prise en charge des titres restaurant par l’entreprise ;

• Mise en place d’une prime de vacances pour offrir du pouvoir d’achat aux collaborateurs sur la période estivale ;

• Mise en place d’une journée enfant-malade pour chaque collaborateur parent afin d’améliorer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés (en contrat à durée indéterminée, à durée déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage) de la société LA BOUTIQUE OFFICIELLE présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord, sauf dispositions contraires.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS SALARIALES

Suite aux échanges avec le Comité Sociale et Économique, il a été convenu, pour toutes les catégories socio-professionnelles, une augmentation des salaires à hauteur de 3,5% au titre des négociations sur les mesures salariales.

Sont exclus de cette augmentation générale :

• Tous les collaborateurs ayant eu une augmentation de salaire supérieure à 3,5% au cours des 3 derniers mois ;

• Tous les collaborateurs entrés dans l’entreprise après le 1^er juin 2022 (ancienneté inférieure à 10 mois au 1^er avril 2023).

Cette revalorisation sera rétroactive au 1^er avril 2023, les parties conviennent que cette augmentation collective est exceptionnelle et s’inscrit dans le cadre des négociations sur les mesures salariales 2023.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime de partage de la valeur exonérée, dans certaines conditions, de charges sociales et d’impôts sur le revenu (ci-après « PPV »). Il a ainsi été décidé sous certaines conditions de verser au personnel de LA BOUTIQUE OFFICIELLE une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

3.1 Bénéficiaires de la prime

La PPV sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés qui sont liés à la société par un contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée, de professionnalisation ou d’apprentissage) en date du versement de cette prime. Les salariés entrés dans l’entreprise postérieurement à cette date ne sont pas concernés, tout comme les salariés sortis des effectifs avant cette même date.

• Les salariés ayant plus de 10 mois d’ancienneté sur la période de référence allant du 01/04/2022 au 31/03/2023. Pour les personnes entrées au cours de la période de référence mais qui rempliraient les autres conditions d’attribution de cette prime, le montant de la prime sera proratisé au regard de leur date d’entrée.

• Les salariés ayant une rémunération brute mensuelle (hors prime) inférieure ou égale à 2500 euros bruts.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, seront pris en compte tous les contrats de travail sur la période de référence. L’ancienneté ainsi visée s’entend de l’appartenance juridique à l’entreprise sans que puissent être déduites les périodes de suspension du contrat de travail. Ce qui signifie que les périodes d’absence pour maladie ne seront pas déduites du temps de présence effectif. De plus, seront assimilés à des périodes de présence effective les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale.

3.2 Montant de la prime

Le montant de prime de partage de la valeur versée à chaque bénéficiaire est fixé comme suit :

• 500 euros bruts par bénéficiaire pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2000 euros bruts (hors prime)

• 350 euros bruts pour les collaborateurs percevant une rémunération mensuelle supérieure à 2000 euros bruts mais inférieure ou égale à 2500 euros bruts (hors prime).

Le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur sera proratisé en cas de travail à temps partiel.

3. Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de mai 2023.

5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu puisque les personnes la percevant ont une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut sur la période des 12 mois précédents son versement.

La prime, étant versée avant le 31 décembre 2023, est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales, d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation, ainsi que du forfait social.

ARTICLE 4 – TITRES RESTAURANT

Il a été convenu, compte tenu d’une augmentation globale du coût de la vie impactant le pouvoir d’achat de tous les salariés, de la mise en place des titres restaurants au sein de LA BOUTIQUE OFFICIELLE à compter du 1^er mai 2022, sous forme dématérialisée en lieu et place de la prise en charge employeur sur le frigo connecté Melchior. Le partenaire choisi pour ces titres restaurant est Edenred.

Dans le cadre des négociations sur les mesures salariales avec le CSE, et avec la volonté d’avoir un impact sur le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise, il a été décidé de réviser ce dispositif des titres restaurant.

4.1 : Valeur faciale et répartition

La valeur faciale des tickets restaurant qui seront distribués reste inchangée. Elle est de 8 euros (huit euros).

La participation patronale au financement des titres restaurant constitue un avantage consenti aux salariés en contrepartie de leur travail qui entre, en principe, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociales et charges alignées, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois sous réserve du respect de certaines limites et des conditions d’utilisations des titres par les salariés, la part contributive de l’employeur est exonérée notamment des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS et de l’impôt sur le revenu.

Pour être exonérée, la participation patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre remis au salarié, et ne doit pas excéder un certain montant défini chaque année (pour 2023, il s’agit de 6,50 €).

En l’espèce, à compter du mois suivant la signature du présent accord, il est convenu :

• Une participation patronale de 4,80 € soit 60 % (auquel s’ajoute les frais de service facturés par Edenred)

• Une participation salariée de 3.20 € soit 40 %

• Nombre de titres restaurant maximum par an : Un ticket restaurant par jour travaillé. Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours d’absences quel que soit le motif de cette absence (repos, arrêt maladie, accident du travail, congé maternité, congé paternité, congés payés, RTT, contrat de transition professionnel, jours fériés, congé sans solde, période de dispense de préavis, congés exceptionnels, congés pour événement familial …) ;

4.2 : Possibilité de refus

Il est rappelé que les collaborateurs auront le choix de refuser ces titres restaurant proposés par l’employeur. Aucun justificatif n’est requis et ce refus peut être effectué à n’importe quel moment par écrit (le formulaire de refus est à demander au service RH). Ce refus vaudra pour une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de cette année.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE VACANCES

Toujours dans l’optique d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la Direction de La Boutique Officielle et les membres du CSE ont décidé de la mise en place d’une prime dite « prime de vacances ».

5.1 : Champs d’applications et bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette prime de vacances devront donc respecter les conditions essentielles suivantes :

- Toutes les personnes étant liées à la société par un contrat à durée indéterminée ou déterminée et ayant exercé une activité au cours de l’exercice de référence ;

- Justifier de trois mois d’ancienneté à la date du 1^er juin de l’année de référence.

- Être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date du 1^er juin de l’année de référence.

Pour apprécier l'ancienneté, il sera tenu compte de tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, ainsi que des périodes de suspension du contrat de travail, que la loi assimile à du temps de travail pour le calcul de l’ancienneté.

Les salariés quittant la société avant le 1er juin de l’année de référence ne peuvent prétendre au versement de cette prime de vacances.

Les stagiaires, les prestataires et le personnel mis à disposition sont également exclus du champ d’application de cet accord.

5.2 : Montant de la prime

Le montant fixe de la prime de vacances est de 200€ brut.

Ce montant fixe pourra être éventuellement augmenté, sur décision de l’entreprise ou dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sans que cela remette en cause le contenu de ce présent accord.

5.3 : Les modalités de versement

La prime de vacances sera versée avec la paie du mois de juin de l’année de référence.

ARTICLE 6 – JOURNÉE ENFANT MALADE

L’entreprise La Boutique Officielle s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).

Cet article vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.

6.1: Acquisition des congés

Il est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée du congé varie en fonction de l’âge et du nombre d’enfants à charge.

Dans ce cas, aucune indemnisation du congé par l’employeur n’est prévue.

La Société et les membres élus du CSE conviennent que le dispositif « jours enfant malade » prévu par la Société est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge.

Une journée « enfant malade » sera accordée par collaborateur et par année jusqu’à la date d’anniversaire des 14 ans.

Concernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.

6.2: Période de référence

La période de prise du « congé enfant malade » correspond à l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

6.3: Statut du salarié

Ce « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.

6.4: Modalité de prise des congés pour enfant malade

6.4.1. Prise des congés

Le congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué au 6.4.3, par demi-journée ou par journée complète.

6.4.2. Absences prévues

Le congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d'accident nécessitant la présence du père ou de la mère.

6.4.3. Délai de prévenance

Le salarié doit informer son responsable hiérarchique et la Responsable Administrative et Financière au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.

6.4.4. Obligation de fournir un justificatif

Un certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence.

En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.

6.4.5. Rémunération

La rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme à l’article 6.4.4.

6.4.6. Pose des congés dans le cas des conjoints

Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

6.4.7. Non report du congé

Le congé « enfant malade » doit être pris chaque année, au cours de la période de référence citée en 6.2. Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur une autre période.

6.4.8. Non anticipation du congé

Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DE L’ACCORD

La Direction tiendra à la disposition des membres élus du CSE, pour signature, les exemplaires originaux du présent accord jusqu’au 25 avril 2023 inclus.

A défaut d’accord dans ce délai, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.

Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu’elle qu’en soit la source.

De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.

Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail dénommée « Télé-Accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Fait à CHAPONOST, le 25/04/2023

En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Société LA BOUTIQUE OFFICIELLE.COM

M. XXXXX Mme XXXXX

Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

M. XXXXX M. XXXXX M. XXXXX

M. XXXXX M. XXXXX Mme XXXXX

Mme XXXXX

Signature précédée de la mention

"Lu et approuvé"

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