Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez SETHNESS-ROQUETTE (Siège)

Préambule

Les annonces du Président de la République le 11 décembre 2018 ont trouvé leur transcription législative dans la loi n° 2018‐1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018. Son article 1^er porte sur la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Sethness-Roquette a décidé de répondre à l'appel fait aux entreprises à reconnaître les efforts des salariés et ainsi de prendre des mesures de primes exceptionnelles afin de favoriser l'amélioration du pouvoir d'achat.

Le présent accord a pour objet de transcrire la volonté de l’entreprise de mettre en œuvre ce dispositif.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SETHNESS ROQUETTE

Article 2. – Salariés bénéficiaires

Cette prime sera versée à l’ensemble des collaborateurs sous contrat SETHNESS ROQUETTE au 31 décembre 2018.

Elle bénéficiera donc aux collaborateurs en CDI, en CDD et en alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation).

Elle sera versée sur la paie de mars 2019.

Article 3. – Montant de la prime

Le montant sera de 500 € modulé uniquement par le temps de présence effective dans l’entreprise au titre de l’année 2018.

Toutefois les absences prévues au chapitre V du titre II du livre II de la 1^ere partie du code du travail, les absences maladie et accident de travail de moins d’un an et globalement les absences n’entraînant pas de baisse de rémunération n’auront pas d’impact sur ce calcul. Toutefois les autres périodes de suspension de contrat ou d’absence d’entreprise entraîneront une modulation de la prime.

Afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, le temps de travail (temps plein ou temps partiel) n’entraînera pas de proratisation de la prime.

Article 4. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité soient effectuées.

b. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais, sur le site suivant :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné des copies des récépissés de notification des accords à l’organisation syndicale présente dans l’entreprise

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Hazebrouck.

c. Publicité

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

d. Nombre d’exemplaires supplémentaires

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation et pour chaque établissement.

Fait en 5 exemplaires originaux.

Fait à Merville, le 20 mars 2019.