Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021" chez SETHNESS-ROQUETTE (Siège)

SETHNESS-ROQUETTE

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021

Une réunion a été organisée ce jour pour définir un Accord d’Entreprise sur la journée de solidarité 2021 entre :

D'une part ;

D'autre part.

Pour rappel :

Chaque entreprise doit donc organiser la journée de solidarité en choisissant une des trois options suivantes :

• Travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1^er mai.

• Travail d’un jour de Récupération.

• Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels.

++++

Pour 2021, la journée de solidarité sera organisée comme suit :

Chaque employé devra cumuler l’équivalent d’un total de 7 heures travaillées avant le 31 décembre 2021 sous la forme soit :

• d’une journée de Récupération

• d’heures à récupérer

Ces sept heures seront comptabilisées par chaque responsable de service (par ½ heure minimum) et indiquées dans le logiciel de gestion du temps tenu par l’Assistante Ressources Humaines.

Les salariés qui n’auront pas effectué leur journée de solidarité au 31 décembre 2021 se verront déduire les heures de leur salaire de janvier 2022.

Les personnes en temps partiel devront justifier d’une journée de travail normal suivant leur taux de présence. Par exemple, une personne travaillant à 80% doit 5.6 heures (soit 5 heures et 36 minutes) au titre de la journée de solidarité.

Pour ce qui est des employés embauchés en cours d’année, ces derniers devront totaliser également 7 heures, sauf sous remise d’une attestation de leur précédent employeur indiquant que ces heures ont été effectuées.

Tout salarié(e) quittant définitivement l’entreprise pourra demander une attestation certifiante, si c’est le cas, qu’il (elle) a effectué sa journée de solidarité.

A noter la 36^ème heure faisant partie du cycle de la rotation mise en place, signée dans l’Accord sur l’organisation du temps de travail, elle ne peut donc pas être comptabilisée pour la journée de solidarité (car obligatoirement payée).

Durée et application de l’Accord

Les présentes dispositions sont proposées pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés par les parties, l’un sur papier, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre en version électronique auprès de l’Unité de contrôle de Lille-Ouest à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),

• du résultat du premier tour des dernières élections professionnelles du 25 juin 2019

• des copies des récépissés de notification faite à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• du bordereau de dépôt.

La version sur support électronique sera communiquée à l’Unité de contrôle de Lille-Ouest à l’adresse suivante :

nordpdc-ut591.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Hazebrouck.

Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie à la négociation.

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Merville, Le