Accord d'entreprise "Accord relatif à la dérogation au repos dominical" chez TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEROGATION AU REPOS DOMINICAL AU SEIN DES SOCIETES TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX & HEF-DURFERRIT APPARTENANT A L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) HEF TRIBOLOGIE

Entre :

L’UES HEF Tribologie, représentée par , agissant en sa qualité de Président,

Mandaté par les sociétés constitutives de l’UES HEF Tribologie (anciennement UES HEF)

• Société HYDROMECANIQUE ET FROTTEMENT

• Société IREIS

• Société TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX

• Société TECHNIQUES SURFACES HOLDING

• Société HEF M&S

• Société HEF M&S Conseils

• Société HEF DURFERRIT

• Société TECHNIQUES SURFACES REW

• Société MTA

D'une part,

Et :

Le CSE de l’UES HEF Tribologie agissant au nom et pour le compte du personnel des sociétés ci-dessus mentionnées

ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont les procès-verbaux sont annexés au présent avenant, représenté par , en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 11.04.2022.

Dont le siège est à ANDREZIEUX-BOUTHEON – 42160 – 69 avenue B. Fourneyron ci-après désigné le CSE UES HEF Tribologie.

D’autre part,

Ci-après conjointement désignés « les parties »,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La société TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX est spécialisée dans le traitement et revêtement des métaux. La société HEF-DURFERRIT est spécialisée dans le secteur d’activité de la fabrication de composants mécaniques. Toutes deux appartiennent à l’UES HEF Tribologie.

Ces sociétés travaillent pour de multiples domaines d’activités dont ceux de l’automobile, des travaux publics, du ferroviaire, de l’aéronautique et de mécanique générale. Elle dispose de plusieurs milliers de référence actives et se doivent de faire preuve d’une très grande réactivité et souplesse d’organisation afin de satisfaire leurs clients.

Ces domaines d’activité imposent en effet à l’UES HEF Tribologie des adaptations permanentes pour diverses raisons comme par exemple des variations de programmes ou des délais très courts de fabrication et de livraison imposés par les clients dans l’automobile et le BTP, mais encore des fonctionnements par campagne dans l’aéronautique et la mécanique générale.

De ce fait, l’UES HEF Tribologie doit faire preuve d’une très grande souplesse d’organisation de sa production dans les cas suivants :

- Délais avec des changements fréquents et une gestion permanente des priorités ;

- Démarrage de nouvelles fabrications très rapides, et ce avant même d’avoir tous les investissements de disponibles ;

- Pics de production demandant d’accroître ponctuellement le temps d’ouverture des machines ;

- Besoin d’adaptation de la maintenance pour limiter les arrêts machines ;

- Campagnes de fabrication aléatoires en fréquence et quantités.

Afin de répondre à tous ces impératifs opérationnels et économiques, l’UES HEF Tribologie doit trouver des solutions d’adaptation afin de pouvoir étendre les périodes de travail et ainsi répondre aux attentes de ses clients qui ont aujourd’hui la possibilité de trouver du capacitaire chez ses concurrents.

Ainsi, pour des raisons de continuité de l’activité liées aux impératifs des plannings de livraison des clients, il est indispensable que les postes de travail de nuit puissent commencer dès le dimanche soir, 21h00. De plus, en cas d’incident ou d’aléas survenus en semaine, des salariés pourront également intervenir le dimanche soir pour rattraper les retards de livraisons et permettre la poursuite des activités des chaines de production.

C’est à cette fin que l’UES HEF Tribologie, en accord avec les partenaires sociaux représentants du personnel et sous réserve de l’autorisation préfectorale requise, prévoit de déroger au repos dominical au sein des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX & HEF-DURFERRIT.

Pour ce faire, l’UES HEF adressera, sur la base du présent accord collectif d’entreprise, une demande d’autorisation préfectorale de dérogation au repos dominical dans les conditions définies aux articles L.3132-20 et suivants du Code du travail.

Il est à souligner que l’impossibilité de suivre le planning de livraisons incluant des dimanches en production, induit un risque économique important. Il s’ensuivrait une saturation des capacitaires entraînant un risque de désorganisation des chaînes de production et une impossibilité de répondre aux exigences de la clientèle, soit un risque de perte de commandes et marchés.

Conformément à l'article L 3132-20 du Code du travail, la dérogation au repos dominical est prévue lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel de l'établissement compromettrait notamment, le fonctionnement normal de l’établissement, risque induit en l’espèce à défaut d’une possibilité de démarrage des postes de nuit le dimanche soir à 21h00 au sein des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX & HEF-DURFERRIT.

Dans ce cadre, et afin d’anticiper la nécessaire garantie de continuité d’activité dans des conditions spécifiquement requises au fonctionnement normal de l’UES HEF Tribologie et plus particulièrement des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX & HEF-DURFERRIT, il est mis en place le dispositif qui suit, en accord avec les représentants du personnel signataires du présent accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires au présent accord apportent des garanties et fixent des contreparties sociales et salariales au travail dominical et ce, pour les salariés concernés.

Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d’application de la dérogation temporaire accordée par le préfet au repos dominical et de fixer notamment les contreparties accordées aux salariés.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés des sociétés TECHNIQUES SURFACES ANDREZIEUX & HEF-DURFERRIT.

Les salariés travaillant en poste de nuit sollicités par la Direction pour commencer leur semaine de travail le dimanche soir à 21h00, sont amenés à exercer les tâches suivantes :

• Mise en route des installations et des moyens de production

• Maintenance préventive

• Opérer la production dans les ateliers 

• Effectuer les contrôles nécessaires au démarrage et au bon déroulement de la production ;

• Assurer la logistique nécessaire à l’approvisionnement des ateliers ;

• Assurer le support maintenance correspondant aux moyens mis en œuvre.

L’équipe concernée est celle effectuant l’horaire de production de 21 heures à 5 heures. Elle concerne 4 secteurs d’activité représentant environ 50 personnes.

Article 3 – Principe du volontariat exclusivement

Les parties au présent accord réaffirment le caractère particulier du travail du dimanche dans l’organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. Ainsi, le travail du dimanche soir, tel que prévu dans le cadre de cet accord, ne pourra se faire que sur la base du volontariat du salarié et en adéquation avec les besoins de l’activité.

La Direction veillera à l’absence de discrimination entre les salariés volontaires pour travailler le dimanche et à l’application de règles transparentes et objectives en matière d’organisation et de planification du travail dominical entre les salariés.

La Direction reste décisionnaire du choix des salariés volontaires. Ce choix s’effectuera notamment en fonction des compétences requises et de l’expérience acquise.

Le salarié souhaitant se porter volontaire au travail le dimanche soir devra faire connaitre son accord expressément par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Le refus de travailler le dimanche soir est donc un droit garanti par le présent accord.

L'employeur prend toute mesure pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux.

Article 4 – Organisation du travail dominical et communication du calendrier des dimanches travaillés

Les travailleurs de nuit interviendront à la demande de la Direction dès le dimanche soir à compter de 21h.

Les salariés concernés seront sollicités dans le cadre du planning établi par la Direction, et ce conformément aux montées en cadence de production requises. Le planning sera communiqué le plus en amont possible et au moins 7 jours ouvrés avant un dimanche soir considéré comme devant être travaillé.

Toutefois, à titre exceptionnel, en cas d’interventions correspondant à des besoins qui n’ont pas pu être anticipés dans le cadre du planning initial (par exemple suite à une panne technique), l’information relative à l’intervention requise dès le dimanche soir pourra intervenir moyennant le respect d’un délai de prévenance réduit à 3 jours ouvrés.

Article 5 – Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

5.1 - Droit à l’indisponibilité ponctuelle

Le salarié volontaire pourra se déclarer indisponible pour travailler le dimanche soir à condition de respecter un délai de prévenance de 48 heures.

5.2 - Entretien pour concilier vie professionnelle et vie personnelle

Pour les salariés travaillant le dimanche soir et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien annuel aux fins d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Les parties aborderont l’évolution de la situation personnelle du salarié travaillant le dimanche soir.

5.3 - Nombre maximal de dimanches

Il est à noter que cette demande de débuter le poste à 21 heures a été suggérée par les salariés concernés qui préfèrent s’inscrire dans une démarche de demande unanime, qui privilégie le travail du dimanche soir plutôt que terminer le poste le samedi à 2 heures.

La demande de dérogation est donc sollicitée pour tous les dimanches de l’année à l’exception des périodes de vacances des salariés et de fermeture de la société (août, Noël).

Article 6 – Contrepartie au travail dominical

6.1 - Majoration de la rémunération

Les heures de travail effectuées le dimanche sont majorées de 50%. Le salarié travaillant dès le dimanche soir 21h00 bénéficiera de ladite majoration au titre des trois heures réalisées le dimanche.

La majoration liée au travail le dimanche sera payée dans le mois suivant sa survenance.

6.2 - Respect des durées maximales de travail et temps de repos

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties au présent accord réaffirment les garanties suivantes :

- La durée quotidienne maximale d’un travailleur de nuit, soit 8 heures de travail effectif ;

- La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de dix semaines consécutives, ne pouvant dépasser 40 heures ;

- Le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives ;

- Le repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures soit 35 heures au total ;

- Tout poste de travail d’une durée égale ou supérieure à 6 heures comporte un temps de pause d’au moins 20 minutes.

Article 7 – Visite médicale auprès du médecin du travail

Tout salarié démarrant sa semaine de travail le dimanche soir pourra solliciter une visite médicale annuelle spécifique au cours de laquelle les incidences du travail le dimanche sur sa santé seront notamment abordées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne pourra être mis en œuvre que si l’entreprise obtient une autorisation préfectorale triennale en vigueur.

Sous cette réserve, il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.

L’accord pourra être révisé chaque année au mois de septembre.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé soit par la majorité des élus titulaires du CSE, soit par l’UES HEF Tribologie moyennant un préavis de 3 mois.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La partie qui entendrait dénoncer le présent accord devra le notifier à l’autre partie signataire par Lettre Recommandée avec Avis de Réception et déposer sa dénonciation auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes compétents.

Article 11 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison

Article 12 – Information des salariés

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par :

• Affichage

Article 13 – Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Le dépôt à la CCPNI s’effectue en ligne sur le site : cppni-metallurgie@uimm.com

Article 14 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à ANDREZIEUX-BOUTHEON, le 16.05.2022

En 2 exemplaires originaux

Pour l’UES HEF Tribologie

Pour le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES HEF Tribologie