Accord d'entreprise "AVENANT AUX CONVENTIONS D'ENTREPRISE" chez BUSINESS FRANCE (Siège)

AVENANT AUX CONVENTIONS D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

BUSINESS France, Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052,

Ci-après désigné « BUSINESS FRANCE » ou « l’Agence »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’agence, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- pour la CFDT ;

- pour FO ;

- pour l’UNSA.

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

Préambule

L’Agence offre le bénéfice d’un nombre de congés important (congés payés, RTT, congés exceptionnels, etc..) et porte une attention particulière aux équilibres entre vie professionnelle et vie personnelle. Ainsi ces dernières années des mesures spécifiques afin de garantir cet équilibre et le droit à la déconnexion ont été renforcées ou mises en place au sein de Business France.

En complément de ces actions, la Direction de Business France souhaite, en concertation avec les représentants du personnel, adapter en 2020 ses pratiques relatives aux congés d’été afin d’inciter les collaborateurs à l’utilisation de leurs droits à congés durant l’été (période de diminution d’activité).

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties signataires ont souhaité, dans cette volonté de garantir les équilibres entre vie professionnelle et personnelle, expérimenter :

• la diminution de la période de référence relative à l’obligation de pose de congés d’été,

• l’augmentation du nombre de jours à prendre durant cette période de diminution d’activité.

Ainsi :

• Au sein l’article 10-2 de la Convention d’entreprise UBIFRANCE du 26 avril 2005 le paragraphe suivant :

« Une partie des congés doit être obligatoirement prise entre le 1er juin et le 30 septembre. La durée minimale de ce congé principal à prendre sur cette période est de 10 jours ouvrés continus. »

Et

• Au sein de l’article 9-1-2 de la Convention d’entreprise relative aux salariés recrutés en France et affectés dans les missions économiques - Ubifrance le paragraphe suivant :

« Les salariés doivent obligatoirement poser 10 jours ouvrés continus de congés entre le 1^er juin et le 30 septembre d’une année N »

Sont remplacés par :

« Les salariés doivent obligatoirement poser 13 jours ouvrés de congés entre le 29 juin et le 4 septembre d’une année N dont 10 jours ouvrés continus minimum. »

Les autres dispositions de la convention d’entreprise du 26 avril 2005 et de la convention d’entreprise relative aux salariés recrutés en France et affectés dans les missions économiques – Ubifrance restent inchangées.

Article 2 – Suivi de l’accord

Il est prévu que l’application du présent accord fasse l’objet d’un bilan en fin de période.

Article 3 – Durée

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A l’échéance de son terme, il cessera de produire ses effets de plein droit.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 5 – Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales disposant d’une section syndicale.

L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En parallèle, l’agence s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et publiée sur l’intranet de l’agence, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Paris, le 10 janvier 2020,

En 6 exemplaires originaux

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Pour BUSINESS FRANCE

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Pour la CFDT

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Pour FO

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Pour l’UNSA