AVENANT N°3 PORTANT REVISION DE L’ACCORD SUR LA PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS DU 13 AVRIL 2006

Entre les soussignés,

BUSINESS FRANCE, Établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 77 boulevard Saint-Jacques, F-75998 Paris Cedex 14, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 930 051 00052

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- la CFDT ;

- FO ;

- l’UNSA.

D’autre part,

Ci-après désignés « les Partenaires Sociaux ».

PREAMBULE :

Le management par objectif est intrinsèque à la culture des équipes de Business France. La prime variable sur objectif permet d’encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs collectifs et d’individualiser les rémunérations selon l’atteinte d’objectifs individuels.

La Prime Variable sur Objectif (PVO) est régie par l’accord du 13 avril 2006 et ses avenants du 20 juillet 2007 et du 8 juillet 2009.

Les règles actuelles d’éligibilité limitant la prise en compte de la performance des collaborateurs présents seulement une partie de l’année, cet avenant a pour but de modifier les conditions d’éligibilité à la PVO.

REVISION DE L’ACCORD SUR LA PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS

Le présent avenant porte révision de l’accord sur la prime variable sur objectifs signé le 13 avril 2006 et ses avenants du 20 juillet 2007 et du 8 juillet 2009. Il a pour objet de modifier le point II relatif au champ d’application, l’article 8 de l’accord sur la prime variable sur objectif et l’Article 2 de l’avenant du 20 juillet 2007 relatifs aux critères d’éligibilité de la PVO.

Toutes les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées.

Au regard de la multiplicité des dispositions en cause dans les accords d’entreprise en vigueur, les parties considèrent que le présent accord révise les dispositions des accords d’entreprise en vigueur relatives aux critères d’éligibilité de la PVO. Le présent accord se substitue également à tout usage, engagement unilatéral, pratique, relatif à l’éligibilité de la PVO et qui cesse donc automatiquement de s’appliquer.

La définition des bénéficiaires intégrée dans le champ d’application prime variable sur objectif du 13 avril 2006 relatif aux bénéficiaires est modifiée comme suit :

« Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée relevant de la convention d’entreprise du 26 avril 2005 et de ses avenants (dont l’accord d’adaptation du 1^er mars 2016), y compris les salariés amenés à exercer leurs fonctions au sein d’un Ministère, d’un autre organisme public ou parapublic rattaché à un Ministère ou une collectivité locale ou régionale dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

De même il s’applique :

• aux contrats à durée déterminée signés avant le 1^er janvier 2021 ;

• aux périodes, dans l’année considérée, liées à des contrats à durée déterminée, précédent (avec reprise de l’ancienneté) la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. »

L’application des dispositions du présent accord aux fonctionnaires mis à disposition ou détachés est soumise, d’une part à la nature de la relation juridique établie entre chaque fonctionnaire et l’Agence et, d’autre part au niveau de rémunération globale défini en accord avec leur Administration d’origine.

Sont exclus du présent accord :

• Les salariés amenés à exercer des fonctions au sein d’un Ministère, d’un autre organisme public ou para-public rattaché à un Ministère ou une collectivité locale ou régionale dans le cadre d’un contrat conclu avec ledit organisme, pour la durée de ce contrat,

• Les salariés en contrat de travail en alternance, l’objet de leur contrat étant de compléter leur formation théorique par un apprentissage pratique de leur futur métier,

• Les salariés relevant du statut ex-CFCE constitué du décret du 4 mai 1960, qui bénéficient d’un système de rémunération spécifique, comportant notamment une prime de rendement prévue à l’article 15 dudit décret,

• Les salariés dont la spécificité des fonctions prévoit une rémunération contractuelle comportant une part fixe et une part variable, et ce quels que soient la dénomination, les principes et les modalités de calcul de ladite partie variable. En cas de changement de fonction, impliquant le bénéficie du présent accord, l’avenant accompagnant la nomination prévoit la renonciation aux dispositions contractuelles initiales en matière de part variable de rémunération,

• Les membres du COMEX, qui assurant les fonctions de Direction, participent à la prise des décisions stratégiques, exercent tout ou partie des prérogatives de l’employeur et perçoivent une rémunération se situant dans le niveau le plus élevé du système de rémunération de l’Agence.

et l’article 8 de l’avenant à l’accord sur la prime variable sur objectifs :

• Sont bénéficiaires, pour l’ensemble des parts (part Agence et part individuelle) de la prime variable sur objectifs, les salariés liées par un contrat à durée indéterminée définis dans la partie relative au champ d’application du présent accord au prorata temporis de leurs activités

Ainsi, pour bénéficier de l’ensemble de la prime au titre de l’année N, il convient d’être en CDI et d’être présent du 1^er janvier au 31 décembre de l’année.

Pour les collaborateurs sous contrat à durée indéterminée, à compter de 3 mois (soit 88 jours calendaires) de présence continue dans l’année considérée, en cas d’arrivée ou de sortie en cours d’année, le montant de la prime (part agence et part individuelle) est proportionnel à la présence durant l’année (sur la base des rémunérations perçues).

En cas de présence de moins de 3 mois (soit 88 jours calendaires) dans l’année, la prime (part agence et part individuelle) ne se déclenchera pas.

• Les contrats à durée déterminée conclu avant le 1^er janvier 2021 seront éligibles :

  • A la part Agence sous condition d’être inscrit à l’effectif au moins 6 mois continus entre le 1^er janvier au 31 décembre inclus de l’année au titre de laquelle le versement de la prime variable sur objectifs est effectué ;

  • A la part individuelle à condition d’être inscrit à l’effectif du 1^er janvier au 31 décembre inclus de l’année au titre de laquelle le versement de la prime variable sur objectifs est effectué.

DISPOSITIONS JURIDIQUES RELATIVES À L’AVENANT :

Durée et entrée en vigueur :

Le présent avenant s’applique à compter du versement effectué en 2022 au titre de l’année 2021 et pour les versements suivants.

Publicité de l’avenant :

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’avenant sera anonymisé en vue de son dépôt au sein de la base de données numériques des accords collectifs.

En vertu de l’article L. 2231-5-1 al. 2 in fine du Code du travail, il est rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’agence.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Conclu durant une période d’activité en télétravail, cet accord est signé de façon électronique via l’outil Adobe Acrobat. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties.

Pour Business France

Pour la CFD

Pour FO

Pour l’UNSA

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