Accord d'entreprise "avenant 1 à l'accord du 11 décembre 2020 relatif à la rémunération variable individuelle des collaborateurs travaillant sur plateforme téléphonique" chez LYBERNET

AVENANT n°1 ACCORD DU 11 DÉCEMBRE 2020 RELATIF A LA RÉMUNÉRATION VARIABLE INDIVIDUELLE DES COLLABORATEURS TRAVAILLANT SUR PLATEFORME TÉLÉPHONIQUE

Entre :

La société XXXXXXX, immatriculée au RCS D’EVRY SOUS LE NUMÉRO 451 980 601, Société de courtage en assurance inscrite à l’ORIAS sous le numéro 07 003 977, Société par Actions Simplifiée au capital de 215  200€, dont le siège social est situé 4-8 rue du Marquis de Raies 91 008 EVRY CEDEX, représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet,

D’une Part,

Et l’organisation syndicale ci-dessous désignée :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX Délégué Syndical CFDT - dûment mandaté à cet effet,

D’autre part.

Ci-dessous désignées ensemble “les Parties”

Préambule :

Dans le cadre de l’évolution de notre stratégie, la direction et les partenaires sociaux ont acté leur volonté commune de faire évoluer le dispositif de rémunération variable individuelle pour les collaborateurs travaillant sur plateforme - téléphonique mis en place par accord d’entreprise du 11 décembre 2020

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont consacré cette volonté d’entamer des discussions afin d’aboutir à la signature de cet avenant.

Au cours des réunions que se sont tenues les 2, 11, 28 mars et 11 avril 2022, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé sur un objectif commun de faire évoluer la rémunération variable individuelle des collaborateurs travaillant sur plateforme téléphonique afin de la rendre cohérente avec les orientations stratégiques de l’entreprise qui s’articulent autour de 3 grands principes:

• l’ancrage au sein du Groupe Carrefour,

• la transformation digitale et data,

• l’accélération de l’expérience client.

Par ailleurs, les Parties ont souhaité adapter cette rémunération variable individuelle aux évolutions de l’activité, liées aux évolutions de l'organisation et notamment à l’externalisation de l’activité Back Office.

Les Parties réaffirment leur volonté d’accompagner les collaborateurs plateaux encadrant et non encadrant dans la performance et la satisfaction client.

Aux termes des négociations, les Parties sont parvenus à la signature du présent avenant.

Ces dispositions se substituent en intégralité à l’ensemble des accords relatifs à la Rémunération Variable Individuelle, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux (ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord) antérieurs à sa conclusion applicable au sein de la Société Lybernet.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent avenant à l’accord du 11 décembre 2020 s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée travaillant au sein des plateaux conquête et relation client de la Direction développement des ventes et relation client.

Il est applicable aux salariés relevant de la catégorie Employé ou Agent de Maîtrise exerçant le métier de « Conseiller » ou d’ « Animateur d‘équipe » ainsi qu’aux salariés relevant de la catégorie Cadres exerçant le métier de « Manager d‘équipe » c’est à dire ayant la responsabilité d’une équipe et ce, dans les conditions fixées par le présent avenant.

Article 2 : Éléments de rémunération

La rémunération des collaborateurs travaillant sur plateforme téléphonique tel que précisé à l’article 1 du présent avenant se décompose comme suit :

• une partie fixe, forfait pause inclus, correspondant à leur coefficient tel que mentionné dans leur contrat de travail, qui bénéficiera des augmentations négociées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO);

• une partie variable, appelée rémunération variable individuelle, liée à la qualité de la gestion, la satisfaction et aux volumes de vente et de CA générés ainsi qu’à la réalisation d’objectif individuel, dont les caractéristiques figurent à l’article 3 du présent avenant.

Article 3: Partie Variable

Article 3.1 Le dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs non cadres « conseillers »

La Rémunération Variable Individuelle des collaborateurs non cadres exerçant le métier de “Conseillers” est déterminée selon les conditions et les modalités fixées ci-après.

3.1.1. Les critères de la rémunération variable

3.1.1.1 Le plateau conquête :

La Rémunération Variable Individuelle des collaborateurs non cadres “Conseiller”est déterminé selon les deux critères suivants :

1- Critère individuel sur les produits avec l’application d’un pourcentage de Chiffres d’Affaires annuel générés selon la grille définie ci-dessous : .

Ce pourcentage est calculé sur la base de la prime annuelle de référence en € peut être amené à évoluer en début de période.

PRODUIT	% C.A. généré	% CA généré courtage
AUTO	0.40%	2,00%
HABITATION	0.40%	2,00%
PF	10%
CHIENS CHATS	8%	7%
MULTI-NOMADE	5%
SCOLAIRE

Les Mises En Relation (MER) sont rémunérées à hauteur de 0,5€ bruts par MER (sur les produits actuels: SEPSAD, Emprunte mon toutou, Santé )

Le % du CA qui permet de calculer la RVI sur le Ca courtage est calculé sur les Affaires Nouvelles (AN) courtages sont rémunérées sur la base des AN brutes (réalisées, sans application de la déduction des sans effet).

2- Critère collectif sur la satisfaction client mesuré par les enquêtes satisfaction clients (Net Promoter Score)

Le Net Promoter Score est un outil « standardisé » de mesure de la « satisfaction » client.

Le Net Promoter Score est calculé en prenant le pourcentage de promoteurs et en y soustrayant le pourcentage de détracteurs. Le NPS n’est pas exprimé en pourcentage, mais comme un nombre absolu entre -100 et +100.

NPS CQ	RVI*
>69	90 €
>66	60 €
< 66	0€

* pour un équivalent temps plein

Si le NPS est supérieur ou égal à 69 : 90 € brut sera versé à chaque collaborateur (au prorata du temps de présence)

Si le NPS est supérieur à 66 et inférieur à 69 : 60€ brut sera versé à chaque collaborateur (au prorata du temps de présence)

Si le NPS est inférieur à 66 : aucune RVI versée (0€)

3.1.1.2 le plateau relation client :

La Rémunération Variable Individuelle des collaborateurs non cadres “Conseiller”est déterminé selon les quatre critères suivants :

Les critères individuels :

1- La productivité d’appels : Nombre d’appels traités / Temps passé en Communication convertit en temps ETP (7h = 1 ETP).

Le palier maximum correspond à 65 appels pour 1 ETP soit 65 appels pour 7h soit 9,3 appels/heure de communication

PRODUCTIVITÉ APPELS	RVI*
>65	210 €
>60	160 €
>55	80 €
<55	0€
* pour un équivalent temps plein

2 - a productivité Back-Office : Nombre de mails et de GED traités / Temps passé en Back office convertit en temps ETP (7h = 1 ETP)

Le palier maximum correspond donc à 110 Mails/GED pour 1 ETP soit 110 Mails/GED pour 7h soit environ 15,7 Mails/GED /heure de Back Office

PRODUCTIVITE BACK OFFICE	RVI*
>110	110 €
>90	80 €
>70	40 €
<70	0€

* pour un équivalent temps plein

3- Les produits avec l’application d’un pourcentage de Chiffres d’Affaires générés selon la grille définies ci-dessous. Ce pourcentage peut être amené à être réévalué en début de mois.

PRODUIT	% C.A. généré	% CA généré courtage
AUTO	0.20%	2,00%
HABITATION	0.20%	2,00%
PF	7%
CHIENS CHATS	7%	7%
MULTI-NOMADE	7%
SCOLAIRE	2%

Le critère collectif :

4- La satisfaction client (NPS)

NPS RC	RVI*
>64	150 €
>61	80 €
>58	30€
<58	0€

* pour un équivalent temps plein.

Les MER sont rémunérées à hauteur de 0,5€ (sur les produits actuels: SEPSAD, Emprunte mon toutou, Santé )

Les AN courtages sont rémunérées sur la base des AN brutes.

3.1.1.3 Le plateau plateforme d’avenir :

La Rémunération Variable Individuelle des collaborateurs non cadres “Conseiller”est déterminé selon les quatre critères suivants :

Les critères individuels:

1- La productivité d’appels: Nombre d’appels traités / Temps passé en Communication convertit en temps ETP (7h = 1 ETP).

Le palier maximum correspond à 70 appels pour 1 ETP soit 70 appels pour 7h soit 10 appels/heure de communication

PRODUCTIVITÉ APPELS	RVI*
>70	200 €
>65	150 €
>60	100 €
> 55	50€
<55	0€

* pour un équivalent temps plein

2- La productivité Back-Office:Nombre de mails et de GED traités / Temps passé en Back office convertit en temps ETP (7h = 1 ETP)

Le palier maximum correspond donc à 120 Mails/GED pour 1 ETP soit 120 Mails/GED pour 7h soit environ 17.1 Mails/GED /heure de Back Office

PRODUCTIVITE BACK OFFICE	RVI*
>120	180 €
>100	130 €
>80	80 €
<80	0€

* pour un équivalent temps plein

3- Critère individuel sur les produits avec l’application d’un pourcentage de Chiffres d’Affaires générés. Ce pourcentage peut être amené à être réévalué en début de période, tout comme les objectifs.

PRODUIT	% C.A. généré	% CA généré courtage
AUTO	0.60%	2,00%
HABITATION	0.60%	2,00%
PF	10%
CHIENS CHATS	6%	7%
MULTI-NOMADE	6%
SCOLAIRE	2%

Le critère collectif :

4- La satisfaction client (questionnaire KIAMO)

QUESTIONNAIRE KIAMO EN PA	RVI*
>9,5	130 €
>9	80 €
>8,5	30 €

* pour un équivalent temps plein

Les MER sont rémunérées à hauteur de 0,5€ (sur les produits actuels: SEPSAD, Emprunte mon toutou, Santé )

Les AN courtages sont rémunérées sur la base des AN brutes.

3.1.2 Le calcul de la RVI

Les montants de RVI figurant dans les grilles à l’article 3.1.1 ci-dessus s’entendent pour des salariés à temps complet. Le calcul de la RVI pour les salariés à temps partiel est proratisé en fonction de leur temps de travail contractuel.

En cas d’absence non considérée comme du temps de travail effectif, la part individuelle de RVI (hors objectifs sur le CA), est proratisée selon le temps de travail effectif.

La part collective de RVI est proratisée selon le temps de travail effectif.

Les heures de formation, de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif.

3.1.3 Le versement de la RVI pour les conseillers

Le calcul de la rémunération variable est mensuel. La rémunération variable due au titre du mois est obtenue par la différence entre les Affaires Nouvelles Brutes M-1 et les sans effets M-1 (Contrat dont la date de résiliation est identique à la date d’effet, que l’on compte selon la date d’effet).

En conséquence, la RVI est calculée et payée selon les résultats obtenus à M-1.

Pour exemple, la rémunération variable d’avril sera calculée de la manière suivante : AN Brutes de mars (connues fin mars) déduction faites des AN sans effet de mars (connu en fin mars)

La RVI est calculée et payée en avril.

Concernant les nouveaux embauchés, le mécanisme de la rémunération variable se mettra en œuvre à compter de la fin de la période de formation, soit environ 2 mois après la date d’embauche et au 1^er jour du mois suivant.

Pour exemple :

Date d’entrée : 1^er février

Date de fin de formation : 31 mars (environ)

Date de mise en œuvre RVI : 1^er avril

Date de versement 1ère RVI : paie de mai

Article 3.2 : Le dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs non cadres : chef d’équipe

3.2.1 Modalités de calcul de la RVI pour les chefs d’équipe

L’animateur d’équipe percevra chaque mois la moyenne de l’ensemble des RVI de son équipe (tous critères) selon les modalités expliquées à l’article 3.1.

Le chef d’équipe percevant une RVI moyenne sur la base de son équipe (intégrant leur temps de présence), il n’y aura pas de prorata appliqué en fonction du temps de présence du chef d’équipe.

3.2.2 Modalités de versement de la RVI pour les chefs d’équipe

Le calcul de la rémunération variable est mensuel. La rémunération variable est calculée et payée selon les résultats obtenus à M-1.

Article 3.3 : Le dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs cadres « manager d’équipe »

3.3.1 Modalités de calcul de la RVI des managers

La RVI des managers d’équipe se décompose comme suit :

• Une part collective correspondant à la moyenne de l’ensemble des RVI de son équipe (tous critères) dont l’évaluation se fait selon les modalités visées aux articles 3.1 et 3.2 du présent avenant.

• Une part individuelle conditionnée à la réalisation des objectifs fixés lors de la campagne annuelle d’Entretiens Compétences et Carrières (ECC). Ces objectifs seront au nombre de 3 et seront orientés sur la qualité managériale. Cette part individuelle représente 12% de 30% de la rémunération annuelle brute de base de l’année N-1 et est fonction de l’atteinte des objectifs fixés, cette atteinte étant appréciée par le manager.

3.3.2 Modalités de versement de la RVI

Tenant compte de l’indicateur des affaires nouvelles nettes RVI , et que la période de référence est annuelle ; il est précisé que le règlement de la rémunération variable s’effectue au trimestre.

Dans le cas où le calcul de la RVI donne un résultat négatif en fin de mois, le montant RVI pris en compte ne pourra être inférieur à 0€.

Article 4 : Le pilotage de la RVI

A ce jour, l’outil de pilotage est le logiciel Power Bi dans un souci de cohérence de pilotage Entreprise. Les bases seront mises à jour quotidiennement.

Article 5 : Suivi de l’Accord

Il est convenu la mise en place d’une commission de suivi du présent avenant composée de représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et de représentants de la Direction.

Son rôle consiste à suivre le fonctionnement de la rémunération variable des collaborateurs travaillant sur les plateforme téléphonique et notamment :

• la situation comparée des résultats économiques du secteur assurance et la partie variable de rémunération des collaborateurs ;

• les évolutions du marché;

• les formations nécessaires pour les nouveaux produits;

• les évolutions du métier.

Cette commission se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de la Direction.

A défaut, les organisations syndicales représentatives pourront saisir la Direction pour l’organisation de ces réunions. Le cas échéant, elles devront être organisées sous quinzaine.

La délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de trois membres désignés par le délégué syndical et ce, pour la durée du présent avenant.

Article 6 : Dispositions finales

6. 1 Conditions de validité de l’avenant

La validité du présent avenant est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

6.2 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er mai 2022.

Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent avenant cord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent avenant donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent avenant. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

6.3 Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

6.4 Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent avenant.

6.5 Dépôt et publicité

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

- Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

- En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

- Un exemplaire signé du présent avenant sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

A Angers, le 04/07/2022

Pour la Société XXXXXXX,

XXXXXXX, Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT