Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au compte épargne temps" chez CONCILIAN (Siège)

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps (CET)

ENTRE :

La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de remplacer et modifier les modalités concernant le Compte Epargne Temps (CET) reprises dans l’accord d’entreprise sur la création d’un compte épargne temps du 5 Décembre 2011.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontré les 23 mai, 1^er juin, 8 juin, 22 juin, 19 juillet et 4 septembre 2023.

Article 1^er : Objet du CET

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Il est à la fois un dispositif d'aménagement du temps de travail et une modalité d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés d'ordre financier ou non.

Article 2 : Bénéficiaires et ouverture du CET

Tout collaborateur CONCILIAN titulaire d’un CDI ou d’un CDD, ainsi que les alternants, sans condition d’ancienneté, peut demander à ouvrir un CET. Cette ouverture se fera automatiquement au 1er versement de jours sur le CET via l’outil ADP.

Article 3 : Alimentation du compte

1. Alimentation du CET par le collaborateur

Chaque collaborateur peut placer sur son CET les éléments suivants :

- La 5ème semaine de congés payés (5 jours maximum) ;

- Les jours supplémentaires d’ancienneté ;

- Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;

- Les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement ;

- Les jours de « RTT salariés » ;

- Les heures supplémentaires (avec leurs majorations légales), étant précisé qu’elles devront être versées par jours entiers sur la base suivante : 7 heures = 1 jour ;

- Les jours non travaillés des salariés au forfait annuel en jours excédant le nombre de jours prévus par la convention individuelle de forfait (10 jours maximum).

Au total, il est possible de verser chaque année jusqu’à 15 jours dans le CET

2. Alimentation du CET par l’employeur

Le CET est abondé par l’employeur à raison de 10% des jours et heures épargnées chaque année dans ce CET.

Article 4 : Plafond du CET

Le compte CET de chaque salarié ne peut dépasser le plafond de 40 jours. Au-delà les jours sont définitivement perdus.

Dans l’hypothèse où le CET du collaborateur atteint le plafond de 40 jours, aucune nouvelle somme (alimentation par le salarié ou abondement de l’employeur) ne pourra y être ajoutée.

Article 5 : Utilisation du compte

1. Sous forme de congés

1. Indemnisation d’un congé familial

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie, sous réserve d'avertir par écrit son manager et le service RH, et sur justificatif :

• D'un congé de présence parentale (L. 1225-62 du Code du travail) dans la limite du temps stocké sur le compte épargne temps ;

• D'un congé de solidarité familiale (L. 3142-6 du Code du travail) dans la limite de 5 jours par année civile et par salarié ;

• Du passage à temps partiel d'un salarié à temps plein en cas de maladie ou handicap graves d'un enfant à charge dans la limite du temps stocké sur le compte épargne temps ;

L’utilisation du CET pour l’indemnisation de congés familiaux est strictement limitée aux cas listés supra tels que définis dans le Code du Travail.

2. Indemnisation des autres congés

L'utilisation du compte épargne temps est, si le salarié le souhaite, de droit dès lors que l'employeur a accepté la demande d'absence sur laquelle il doit préalablement se prononcer.

Le CET peut notamment indemniser les absences pour :

• Une formation non obligatoire effectuée sur le temps de travail ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Un congé sabbatique ;

Cette liste est non exhaustive. Cette utilisation n'est pas soumise à l'épuisement d'autres types de congés.

3. Cessation d’activité

Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le salarié souhaitant mettre un terme à sa carrière, se trouvant dans l’année précédant la date légale de départ à la retraite, pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement.

Cette cessation anticipée d'activité doit faire l'objet d'une demande du salarié au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• Dans l'hypothèse d'une cessation progressive d’activité, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu'il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;

• L'âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

L’utilisation du CET dans le cadre d’une cessation d’activité ne pourra être mise en œuvre qu’après validation préalable du service Ressources Humaines.

4. Modalités d’utilisation du CET sous forme de congé

Le compte épargne temps est utilisé uniquement en journée entière.

L'utilisation du compte épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés ni aux jours de repos.

Sauf situation exceptionnelle, un préavis doit être respecté en fonction de la durée du congé demandé :

• 2 semaines pour un congé de 1 à 4 jours ;

• 1 mois pour un congé de 5 à 10 jours ;

• 2 mois pour un congé de 11 à 20 jours ;

• 3 mois pour un congé supérieur à 20 jours ;

5. Indemnisation du congé – liquidation

Les congés épargnés dans le CET donnent lieu lorsqu’ils sont pris dans le cadre des articles 5-A-1, 5-A-2 et 5-A-3 du présent accord, au versement d’une indemnité de congés. Cette indemnité équivaut au maintien du salaire pour la période considérée. Elle est versée mensuellement pendant la durée du congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

L’utilisation du CET sous forme de congés est soumise à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS …) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

2. Sous forme monétaire

Une fois par an, le collaborateur peut demander à monétiser tout ou partie de son compte épargne temps pour :

• Mariage ou réalisation du PACS du salarié ;

• Divorce ou dissolution d’un PACS du salarié ;

• Invalidité de seconde et troisième catégorie du salarié, de son conjoint, d’un enfant mineur ou majeur à charge fiscalement ;

• Décès du conjoint ou partenaire de PACS du salarié, d’un ascendant ou d’un descendant de 1er degré ;

• Acquisition de la résidence principale ;

• Déménagement ;

• Travaux dans sa résidence principale ;

• Un achat de voiture ;

• Couvrir des frais de santé ;

• Naissance ou adoption d’un enfant ;

• Situation de surendettement ;

• Mariage ou PACS d’un enfant ;

• Prise en charge d’un descendant, ascendant de 1er degré dans le cadre d’une invalidité de seconde et troisième catégorie ;

• Effectuer un versement sur un plan d’épargne (ces sommes monétisées sont soumises à charges sociales et à l'impôt sur le revenu, sauf dispositions légales exceptionnelles),

• Procéder au rachat de cotisation d’assurance vieillesse ;

• Une cessation progressive de son activité.

Conformément à l’article L 3151-3 du code du travail, sont exclus du droit à monétisation les droits correspondant aux jours de congés payés légaux (cinquième semaine).

La monétisation est réalisée en une fois, ou potentiellement par versements mensuels lorsqu’il s’agit d’indemniser un congé long.

Toutes les opérations de monétisation sont soumises à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS …) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

L'épargne temps doit avoir été constituée au plus tard le 30 décembre de l’année N-1 par rapport à la date de la demande. Exemple : l'épargne temps monétisable au cours de l'exercice 2023, est celle constituée au plus tard au 30 décembre 2022.

Dans tous les cas listés supra, les salariés souhaitant monétiser leur épargne temps doivent adresser leur demande au service paie et administration du personnel avant le 15 du mois.

Article 6 : Cessation du CET

Le CET n'est plus alimenté en cas de cessation de l'accord, quel qu'en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire ;

• Prendre un congé pour l'intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

1. Rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d'un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

En cas de départ du salarié de l'entreprise quelle qu'en soit la cause, ou de décès du salarié, la transformation de l'épargne temps constituée est automatique, et sera soumise à cotisations sociales et contributions (CSG, CRDS,…) ainsi qu'à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

2. Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

Article 7 : Communication et sensibilisation

Afin de permettre à l’ensemble des collaborateurs de pouvoir utiliser ses droits au titre du CET, la direction s’engage à communiquer auprès des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs ainsi que les moyens mis en œuvre.

Cette communication précisera les modalités d’utilisation du CET ainsi que les délais que les collaborateurs sont tenus de respecter afin d’utiliser leurs droits.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec entrée en vigueur le 10 décembre 2023.

Article 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d'un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire des effets durant le délai de préavis, qui est fixé à trois mois.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plate-forme de télé-procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Wasquehal en 4 exemplaires originaux, le 4 septembre 2023.

Pour la société Concilian Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur XXX Madame XXX