Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail 2023-2025" chez CONCILIAN (Siège)

Accord collectif relatif à

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et

à la qualité de vie au travail 2023-2025

ENTRE :

La société CONCILIAN, SNC au capital de 15.000 euros dont le siège social est situé 69 avenue de Flandre à Marcq-en-Barœul, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro B 452 000 185, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Face aux enjeux de développement et d’accroissement des effectifs de l’entreprise, les parties au présent accord entendent réaffirmer leur ambition en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans la continuité de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail 2020-2022.

Afin de préparer au mieux le présent accord, les parties à la négociation ont pris connaissance des documents et rapports suivants :

• L’index égalité professionnelle 2022 ;

• Les résultats de l’enquêtes Great Place to Work 2023 ;

• Le Bilan Social 2022 ;

Ces différents documents ont permis de mettre en exergue les axes d’amélioration suivants :

• Reconnaissance du mérite ;

• Egalité de traitement ;

• Communication des attentes managériales ;

• Mise en avant des collaborateurs qui cherchent à innover ;

Les parties au présent accord ont donc pris la décision d’accentuer leurs efforts sur ces points.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en matière de rémunération, d’embauche, de formation, d’évolution de carrière, et d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Il est à préciser que la notion d’égalité professionnelle dans les postes renvoie à la notion d’accessibilité des postes quelques soit le sexe ou l’âge et que la notion d’égalité professionnelle dans les salaires vise la cohérence de ceux-ci à poste et expérience professionnelle équivalents.

Les parties à la négociation se sont ainsi rencontré les 23 mai, 1^er juin, 8 juin, 22 juin, 19 juillet et 4 septembre 2023.

Article 1^er : Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s'appliqueront à tous les salariés et à tous les établissements de la société CONCILIAN.

Article 2 : Principe d'égalité de traitement

L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l'analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établis et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales, les parties signataires de l'accord conviennent d'agir dans les domaines suivants :

• Poursuivre le développement de l’entreprise par le recrutement de nouveaux talents pour une mixité plus équilibrée des emplois ;

• Veiller à l’égalité de rémunération tout au long du parcours professionnel ;

• Ancrer durablement les comportements en faveur de l’égalité professionnelle par la formation et la sensibilisation ;

• Développer des organisations du travail favorisant l’égalité professionnelle et la conciliation des temps de vie et la santé.

Article III : Détermination des moyens pour parvenir à l’égalité professionnelle.

Les parties conviennent que pour pérenniser une véritable égalité professionnelle, il ne suffit pas de concevoir, de définir et de mettre en place des outils purement budgétaires ou de fixer des quotas ou des principes de discrimination positive, mais plutôt d’agir sur l’ensemble des facteurs professionnels et sociaux de l’inégalité qui pourrait être constatée.

A cet effet Concilian a choisi de regrouper les actions parmi les domaines suivants :

• Embauche

• Rémunération

• Formation

• Promotion professionnelle

• Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

Pour réussir à promouvoir ces thèmes, les parties décident de détailler leur volonté et leurs actions dans les articles ci-après.

Chaque proposition effectuée est assortie d’un objectif préalablement défini, ainsi que d’un indicateur chiffré permettant de mesurer précisément sa réalisation. Les différents objectifs et indicateurs chiffrés sont détaillés dans le plan d’action annexé au présent accord.

Pour se faire les parties au présent accord souhaitent s’inspirer et continuer sur la lancée des résultats de l’index égalité professionnelle au titre de l’année 2022.

Article 4 : Embauche

1. Terminologie des offres d’emploi

Les offres d'emploi et/ou les offres de promotion interne sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés. En aucun cas, elles ne comporteront d'élément discriminatoire.

De manière générale, la société CONCILIAN s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Le service Ressources Humaines veille à utiliser la formulation des intitulés de postes mixtes, tant pour les offres d'emploi que pour les offres de promotion interne.

Il veille à ce qu'aucune distinction ne puisse être opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales.

Par ailleurs, chaque annonce publiée en interne et en externe respecte le code déontologique de la Charte Diversité signée par la société CONCILIAN.

2. Processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon pour les femmes et les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications, expérience professionnelle et nature des diplômes dont sont titulaires les candidat(e)s.

Les informations demandées à un candidat lors du recrutement permettent uniquement d'évaluer ses compétences professionnelles.

Toutes les personnes amenées à conduire des entretiens d'embauche seront sensibilisées aux règles à respecter en matière d'égalité de traitement, et seront notamment informées des 20 critères de discrimination formellement interdits par la loi (article L. 1132-1 du Code du travail).

Par ailleurs, dans un souci de transparence et d’égalité des chances, les offres de promotion interne seront systématiquement publiées avec le processus de recrutement y afférent.

3. Rémunération à l’embauche

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité et de compétences constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 5 : Rémunération

1. Révision des écarts salariaux

Concilian affirme que l’égalité salariale constitue un des fondements de l’égalité professionnelle.

Aucune référence au sexe ou à l’âge ne peut être prise en considération lors d’une décision concernant la rémunération.

Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles et de compétences mises en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié(e)s concerné(e)s.

Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice sera engagée.

Par ailleurs, la société CONCILIAN s’engage à négocier à l’occasion de chaque NAO (négociation annuelle obligatoire) une enveloppe spécifique visant exclusivement à combler les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2. Accompagnement de l’évolution professionnelle

La société CONCILIAN s’engage à mener une politique d’accompagnement dans le cadre des évolutions de carrière afin de neutraliser l’effet du genre.

Pour ce faire, la société CONCILIAN s’engage à poursuivre ses efforts de formation auprès des managers en déployant notamment des modules de sensibilisation aux process RH en lien avec les sujets suivants :

• Evolution professionnelle ;

• Mobilité interne ;

• Calendrier GPEC ;

• Revalorisation salariale ;

L’objectif étant de sensibiliser les managers et les collaborateurs aux biais qui pourraient venir fausser leur perception dans le cadre des évolutions de carrières.

De manière plus générale, chaque collaborateur sera sensibilisé par sa ligne hiérarchique au système de rémunération, et à ses perspectives d’évolution.

Par ces mécanismes, la société CONCILIAN rappelle son attachement au principe selon lequel un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétence ouvre droit à un salaire égal entre les hommes et les femmes.

3. Révision salariale après absence pour parentalité

Les parties sont conscientes que la parentalité reste un facteur majeur dans l’apparition d’un écart de rémunération au cours de la carrière d’une femme.

Ainsi, l'entreprise fera bénéficier aux salariés absents dans le cadre de la maternité d'une évolution de leur rémunération correspondant à la moyenne des évolutions individuelles constatées du fait de la performance au travail durant l’année écoulée, les évolutions générales étant intégralement applicables.

Article 6 : Formation

1. Accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle est accessible à toutes et à tous. Elle est un élément et déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement de carrière de chacun.

CONCILIAN s’engage donc à garantir une parfaite égalité d’accès à la formation à l’ensemble de ses salariés.

Afin de garantir l'égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes, la société CONCILIAN veille à ce que les obligations familiales et l'éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.

La société CONCILIAN s'engage ainsi à privilégier l'organisation de formations sur site à chaque fois que cela sera possible, et à privilégier les formations à durée adaptée et modulaire permettant une meilleure accessibilité à tous.

La société CONCILIAN veillera à anticiper au mieux les périodes de formation et à en informer les collaborateurs le plus tôt possible, afin de permettre à chacun de s'organiser sur le plan personnel.

2. Formation à la non-discrimination et à l’égalité de traitement

La société CONCILIAN s'engage à ce que le cursus de formation des managers intègre un module de formation relatif à la diversité, à la non-discrimination et à l’égalité de traitement :

• Reconnaître et prévenir les situations de discrimination au sein de l'entreprise et dans son management ;

• Encourager la diversité dans la pratique quotidienne du management et des ressources humaines ;

• Mettre en évidence l’impact des comportements conscients et inconscients individuels afin de les faire évoluer ;

3. Formation après une longue absence

La société CONCILIAN s’engage à améliorer l’accès aux formations professionnelles des salariés qui se sont absentés longuement de l’entreprise du fait notamment de congés maternité, d’adoption ou de congé parental.

Elle mettra tout en œuvre pour permettre aux collaborateurs concernés de reprendre leur activité professionnelle dans de bonnes conditions.

A ce titre, la société CONCILIAN prévoit les mesures suivantes :

• Dans le mois qui suit la déclaration de grossesse, ou un mois avant le départ en congé d’adoption, un entretien sera réalisé entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien, seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.

• Dans le mois qui suit le retour du/de la salarié(e) de congé maternité, parental ou d’adoption, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.

Plus généralement, en cas de changement significatif des méthodes de travail ou de nouvelles technologies, des actions de formation nécessaires seront mises en œuvre.

4. Actions de sensibilisation

Il est décidé de consacrer, sur chaque exercice, un budget spécifique à la promotion de la diversité en entreprise, celui-ci permettra de mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention auprès de l’ensemble des collaborateurs. (exemple : conférence sur la sensibilisation au cancer du sein, semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap, communications, sensibilisations, etc.)

La société CONCILIAN s’engage à négocier à l’occasion de chaque NAO (négociation annuelle obligatoire) une enveloppe spécifique visant exclusivement à financer les actions de sensibilisation prévues dans la présente clause.

Article 6 : Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale

1. Capital temps accordé aux femmes enceintes

Un capital temps de trois jours ouvrés est accordé à toute femme enceinte à compter du cinquième mois de grossesse.

Ce capital temps doit être pris avant le congé de maternité. Il est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il pourra être pris d’un commun accord entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, en une ou plusieurs fois.

2. Utilisation du parking durant la grossesse

Afin de concilier au mieux la grossesse et l’activité professionnelle, la société CONCILIAN accordera à toute femme enceinte qui en fera la demande, à compter du cinquième mois de grossesse, une place de parking attitrée.

Cette place sera accordée jusqu’au départ de la salariée pour son congé maternité. Elle sera donc révoquée automatiquement lors du 1er jour du congé maternité.

Par dérogation à la mesure précitée, toute femme enceinte dont l’état de santé, médicalement constaté l’exigerait, pourra faire une demande de place de parking avant le cinquième mois de grossesse.

3. Congé maternité/paternité

La parentalité jouant un rôle dans le déroulement de carrière, il est important de permettre aux hommes comme aux femmes d’utiliser le congé de maternité/paternité auquel ils ont droit.

La société CONCILIAN affirme ce principe et garantit, à partir d’un an d’ancienneté, le maintien de l’intégralité du salaire fixe (hors variable) pendant ce congé.

4. Organisation des réunions

Les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (début avant 9 heures) ou trop tardives (fin après 18 heures) doivent être évitées afin de permettre la prise en compte des contraintes familiales et personnelles des salariés concernés.

La société CONCILIAN s'engage également à favoriser l'utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements (notamment pour les salariés en télétravail) tels que la visio-conférence.

5. Congé enfant malade

Il sera accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Le paiement n'interviendra qu'à partir du 4e jour d'absence. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

En cas d’hospitalisation de l’enfant, la société CONCILIAN accorde 2 jours ouvrés supplémentaires.

Pour les salariés justifiants d’un an d’ancienneté, le congé enfant malade est rémunéré dès le premier jour, sous réserve de la production d’un certificat médical.

6. Horaires collectifs

Dans un concis de conciliation entre l’activité professionnelle et l’organisation des obligations familiales, de nouvelles plages horaires ont été mises en place au 1^er janvier 2023.

Ces différentes plages horaires tendent à permettre au collaborateur d’adapter au mieux l’organisation de ses responsabilités familiales afin l’exécution de sa prestation de travail pour le compte de la société CONCILIAN.

7. Temps de pause déjeuner

Afin de permettre à tous les collaborateurs de concilier aux mieux obligations professionnelles et vie privée, chaque collaborateur pourra déroger au temps de pause déjeuner qui lui est accordé, dans la limite maximale de 2 heures.

Cette pause déjeuner devra nécessairement être prise entre 12h et 14h.

Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service, cette possibilité est accordée sous réserve de validation préalable du manager.

Le collaborateur décidera conjointement avec son manager des modalités de rattrapage du temps de travail, ce rattrapage devra nécessairement intervenir au cours de la même semaine.

8. Transition entre activité et retraite

Les parties conviennent de contribuer à l’information des collaborateurs souhaitant se renseigner sur les règles liées à leur prochaine retraite, en accordant à chaque salarié de plus de 60 ans qui en fera la demande, un bilan retraite avec son conseiller RH qui lui remettra un document d’information et de sensibilisation.

9. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité

Une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée sera accordée à chaque salarié de plus de 60 ans pour effectuer un Bilan de santé - Examen de prévention en santé (EPS).

Cette absence pourra être accordée une fois par année civile au maximum.

Les parties invitent les salariés à bénéficier de ce dispositif médical afin d’anticiper un éventuel besoin d’aménagement de poste.

Le collaborateur souhaitant bénéficier de cet aménagement devra en faire la demande par mail au service RH (concilian-paie@cgifinance.fr) en mettant en copie son manager.

10. Temps partiel choisi

Dans un souci d’adaptation des situations particulières de la vie privée et de l’exercice d’une activité professionnelle, la société CONCILIAN s’engage à étudier avec attention chaque demande de modification du contrat de travail à temps complet vers un temps partiel.

Le nombre de demande de modification du contrat de travail d’un temps complet vers un temps partiel sera présenté chaque année dans le bilan social.

Article 7 : Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l'égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, l'entreprise s'engage :

• A communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• A inclure dans la communication de l'entreprise les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• A ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte.

Article 8 : Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans avec entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

A échéance du terme, le 31 décembre 2025, il cessera d’être applicable et de produire des effets pour la société CONCILIAN.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions du présent accord, compte tenu des évolutions législatives.

Les parties s’engagent à se réunir au moins trois mois avant l’expiration du terme précité, afin d’entreprendre une nouvelle négociation sur le thème de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l'Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plate-forme de télé-procédure « Téléaccords ». Un exemplaire papier sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Wasquehal en 4 exemplaires originaux, le 4 septembre 2023.

Pour la société Concilian Pour l’organisation syndicale CFDT

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