Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif de plafonnement des jours de carence 2021" chez ALFEA CONSULTING (Siège)

Accord d’entreprise

Plafonnement des jours de carence

ENTRE

ALFEA CONSULTING dont le siège social est situé 45/1 avenue de Flandre à Wasquehal (F-59290), représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président,

ET

La Délégation Unique du Personnel représentée par Mesdames xxx et xxx, Messieurs xxx et xxx en leur qualité de membres titulaires élu(e)s.

Chacune des parties se déclarant habilité à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent accord.

Préambule

La Direction souhaite reconduire à compter du 01/01/2021 un plafonnement des jours de carence. Cet accord prendra fin le 31/12/2021.

Le dispositif pourra être envisagé sur une évaluation annuelle individuelle.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci s’appliquera.

1. Champs d’application

Le présent accord est applicable à l’établissement de Wasquehal de la société ALFEA CONSULTING.

2. Le plafonnement des jours de carence

   1. Les bénéficiaires

L’ensemble des salarié(e)s en contrat de travail à durée indéterminée y compris le personnel de la structure.

2. Eligibilité

Un ou une salarié(e) est assujetti(e) au plafonnement des jours de carence à compter du premier jour, suivant la fin de la première année de son entrée dans les effectifs de l’entreprise.

Exemple : un ou une salarié(e) entré(e) dans les effectifs le 08 janvier 2021, sera assujetti(e) à compter du 8 janvier 2022.

3. Plafond des jours de carence

Le nombre de jours de carence pris en charge par l’entreprise est fixé à 3 jours par an maximum, quelle que soit la durée du ou des arrêts maladie, quelle que soit le statut du bénéficiaire.

Pour les salarié(e)s à temps partiel, le plafonnement des jours de carence est identique aux salariés à temps plein.

4. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 02 janvier 2021. Il est conclu pour une durée d’un an. Il prendra donc normalement fin le 31 décembre 2021.

Cette durée pourra être prorogée par accord entre les parties, qui engageront pour ce faire une négociation, avant l’expiration de cet accord.

3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du CSE préalable à sa signature.

Il est établi en quatre exemplaires originaux dont un pour dépôt auprès de l’Unité Territoriale des Hauts de France de la D.I.R.E.C.C.T.E., un pour dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille et un pour chacune des parties.

Fait à Wasquehal, le mercredi 13 janvier 2021

Pour ALFEA CONSULTING, xxx

Pour le CSE, xxx