Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL DE NUIT" chez AMEXIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE TRAVAIL DE NUIT

Entre

SAS AMEXIA

Société par Actions Simplifiées,

enregistrée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 452 017 460

Dont le siège social est situé au : 23 boulevard Van Gogh - 59650 Villeneuve d'Ascq,

SAS DIAGOBAT

Société par Actions Simplifiées

enregistrée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 429 585 888

Dont le siège social est situé au : 23 boulevard Van Gogh - 59650 Villeneuve d'Ascq

SAS IMPERIUM

Société par Actions Simplifiées

enregistrée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 500 771 233

Dont le siège social est situé au : 102 avenue du général de Gaulle - 92250 LA GARENNE COLOMBES

SAS PROBIM

Société par Actions Simplifiées

enregistrée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 808 431 134

Dont le siège social est situé au : 30 place Salvador Allende - 59650 Villeneuve d'Ascq

SAS PROJEX

Société par Actions Simplifiées

enregistrée au Registre du Commerce de Lille Métropole sous le numéro 381 007 624

Dont le siège social est situé au : 30 place Salvador Allende - 59650 Villeneuve d'Ascq,

ci-après dénommées « L’ensemble des sociétés du groupe », représentées par XX, agissant en qualité de XX.

D’une part,

Et

Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique réunis au sein d’une Unité Economique et Sociale représentant l’ensemble des salariés des sociétés du Groupe

ci-après dénommés « Représentants du personnel »

D’autre part,

L’ensemble des sociétés du Groupe Projex exercent de multiples activités dans le cadre des métiers de l’ingénierie, du conseil et de la maîtrise d’œuvre d’exécution. A ce titre, elles participent à des chantiers BTP, des études terrains et des interventions dont les exigences en matière de durée et d’aménagement du temps de travail peuvent être particulièrement importantes.

Ces contraintes multiples impliquent de faire travailler occasionnellement des salariés sur des plages de nuit. L’ensemble des sociétés du Groupe Projex doit pouvoir répondre à ces impératifs et assurer ainsi son bon fonctionnement économique. Le recours au travail de nuit est donc indispensable.

C’est pour cela qu’il a été décidé d’engager des négociations et discussions sur ce thème du travail de nuit.

Ces échanges ont eu lieu au cours d’une réunion en groupe de travail avec la Direction et les représentants du personnel le 8 novembre 2021.

Cette réunion a permis de construire un accord à la fois adapté aux besoins de L’ensemble des sociétés du Groupe Projex, mais préservant également les intérêts et la santé au travail des salariés.

A l’issue de ces échanges, puis d’une consultation des représentants du personnel le 21 mars 2022, il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise portant travail de nuit.

I – DISPOSITIONS GENERALES

1. Cadre juridique

2. Champ d’application

3. Portée de l’accord

4. Date d’effet / Entrée en vigueur

5. Durée / Révision / Dénonciation

6. Dépôt / Publicité

7. Suivi de l’accord

8. Règlement des litiges éventuels

II – DUREE DU TRAVAIL DU TRAVAILLEUR DE NUIT

1. Définition du travailleur de nuit occasionnel et plage horaire

2. Durée maximale quotidienne

3. Durée maximale hebdomadaire

4. Organisation des pauses

III - CONDITIONS DE TRAVAIL / SANTE / SECURITE

1. Affectations

2. Sécurité et conditions de travail

3. Responsabilités familiales et sociales

4. Egalité professionnelle

5. Formation Professionnelle Continue

IV – CONTREPARTIES POUR LE TRAVAILLEUR DE NUIT OCCASIONNEL

1. Repos compensateur

2. Contrepartie financière

1. Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail relatives au travail de nuit.

2. Champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise portant sur le travail de nuit est applicable à l'ensemble des catégories de salariés de l’ensemble des sociétés du Groupe Projex, qu’ils soient en CDI, en CDD, à temps plein, ou à temps partiel, mais également aux salariés en intérim, à l’exclusion toutefois des catégories suivantes de salariés :

• Personnel de Direction incluant l’ensemble des salariés de la société mère GROUPE PROJEX

• Personnel administratif

Toutes sociétés ultérieurement créée ou fusionnée avec le Groupe Projex appliquera strictement les mêmes dispositions concernant le travail de nuit.

3. Portée de l’accord

Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 8 de la loi travail du 8 août 2016, consacrant le principe de primauté de l’accord d’entreprise en matière de travail de nuit. En conséquence, il s’applique nonobstant les dispositions de la convention collective et des accords de branche des Bureaux d’Etudes Techniques.

D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet.

4. Date d’effet / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2022, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive suivante :

• Signature du présent accord par les membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.

Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.

Dépôt / Publicité

Le présent accord fera l’objet d’une remise à l’ensemble des représentants du personnel par voie électronique ainsi qu’une publication interne sur l’intranet du groupe.

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de la Direction de l’entreprise en 2 exemplaires à la DREETS de Lille via la plate-forme électronique et en 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY.

Dans le respect du cadre légal issu de la « Loi travail », le présent accord sera transmis pour information à la Commission paritaire de branche CINOV.

Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi CSSCT sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De plusieurs membres élus titulaires du Comité Social et Economique

• De 1 à 2 représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du travail de nuit et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

La commission de suivi se réunira, chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres. Sur initiative de la Direction, elle se réunira au minimum une fois par an pour faire un bilan des modalités d’application du travail de nuit au sein de L’ensemble des sociétés du Groupe Projex.

Règlements des litiges éventuels

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part, le ou les salariés concernés par le différend, assisté(s) d’un représentant du personnel de son/leur choix.

Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.

Article 1.- Définition du Temps de Travail Effectif

1. Définition du travailleur occasionnel de nuit et plage horaire

Il faut distinguer le travailleur de nuit et le salarié qui est affecté ponctuellement à des tâches de nuit.

Pour l’application du présent accord, sera considéré comme travailleur occasionnel de nuit, tout travailleur accomplissant des heures de travail durant la plage horaire entre 22 et 5 heures ou tout autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures.

Le manager veillera à ce que le collaborateur, qu’il travaille de jour ou de nuit, respecte un délai de 11 heures de repos consécutif entre deux plages horaires de travail.

Les temps de trajet de nuit nécessaires à la réalisation de la mission sont considérés comme des temps de travail de nuit.

2. Durée maximale quotidienne

La durée quotidienne du travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder
8 heures. 

3. Durée maximale hebdomadaire

La durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit ne peut dépasser 3 nuits consécutives de 8h. Il est toutefois possible de déroger à cette durée maximale hebdomadaire pour les salariés exerçant des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service. Ce dépassement de la durée maximale doit faire l’objet d’une validation de la part du manager et se fait sur la base du volontariat, assorti d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires, il peut faire l’objet d’un refus par le salarié.

4. Organisation des pauses

Les parties à la présente conviennent qu’une plage quotidienne de travail nocturne sera entrecoupée de pauses d’une durée de 30 minutes maximum, toutes les 3 heures, et ce compris la pause légale.

Le moment de la pause, déterminé en fonction de l’organisation du travail considérée, doit tenir compte des nécessités et des souhaits d’alimentation du travailleur. Cette pause n’est, ni rémunérée, ni considérée comme du temps de travail effectif. Le repas du soir pourra néanmoins être repris dans les notes de frais.

1. Affectations

Information préalable des salariés

En cas d’affectation d’un travailleur occasionnel de nuit, la nécessité du recours au travail occasionnel de nuit se fera dans les conditions suivantes :

• Information préalable et individuelle du salarié

• Information dans le respect d’un délai de 15 jours calendaires, sous réserve le cas échéant des cas d’urgence nécessitant une intervention immédiate 

Chaque salarié recevra les informations suivantes :

• La durée estimative de la mission ;

• Le planning avec les horaires de travail ;

• La nature des travaux ;

• Les coordonnées du chargé d’affaires responsable de la mission ;

• Rappel des règles de sécurité.

Deux formulaires, en annexes 1 Ordre de mission de nuit et 2 Suivi des heures de nuit, reprenant l’ensemble de ces éléments devront être signé au préalable par le collaborateur et le manager afin de s’assurer du volontariat du collaborateur et des conditions de repos relatives à la mission.

2. Sécurité et conditions de travail

Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, L’ensemble des sociétés du Groupe Projex intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels l'impact du travail de nuit sur la santé des salariés et prendra les mesures appropriées pour en diminuer autant que faire se peut les effets négatifs.

En outre, L’ensemble des sociétés du Groupe Projex prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs de nuit. A ce titre, les plannings seront étudiés de manière à respecter le mieux possible les rythmes biologiques (horaires de prise de poste, rythme des roulements, contexte familial, …).

3. Responsabilités familiales et sociales

Une attention toute particulière sera accordée pour la planification de la répartition des horaires. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de ses activités nocturnes avec l’exercice de ses responsabilités familiales et sociales, et de permettre, dans la mesure du possible, une rotation des équipes.

Afin de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de responsabilités familiales et sociales, les travailleurs de nuit bénéficient, lorsque le réseau de transport collectif urbain ou interurbain est insuffisant à cet égard, d’une prise en charge des frais de déplacement à hauteur de 100% du montant de l’indemnité kilométrique définie par l’administration fiscale, dans la double limite du taux retenu pour une puissance fiscale de 7 CV. En fonction des circonstances appréciées par le manager, le point de départ de la prise en charge des frais pourra être le lieu de travail ou le domicile du salarié.

4. Egalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue dans l’affectation de missions de nuit régulières ou occasionnelles pour les salariés de toutes les sociétés. En revanche, tel que spécifié au 3.3, une attention particulière sera accordée au contexte familial, notamment concernant les parents isolés.

5. Formation professionnelle continue

Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des mêmes possibilités d'utilisation des moyens d'accès à la formation (plan de formation, compte personnel de formation, congé individuel de formation).

L'entreprise prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus d'une demande de formation. L’ensemble des collaborateurs exerçant une activité de nuit régulière ou occasionnelle ont été sensibilisés aux règles de sécurité liés au travail de nuit ou au travail isolé.

Repos compensateur ETAM

Calcul du repos compensateur ETAM :

Le salarié se statut ETAM dont la durée du travail est décomptée en heures, bénéficiera d’un repos compensateur selon la formule suivante :

• Jusqu’à 4 heures de travail, octroi d’une demi-heure de repos compensateur

• De plus de 4 heures à 8 heures, octroi d’une heure de repos compensateur

Prise du repos compensateur

La prise des repos compensateurs acquis en contrepartie du travail de nuit devra être effectuée dans les 6 mois d’acquisition. Les reports ne sont pas admis.

Les dates de prise du repos compensateur seront déterminées par L’ensemble des sociétés du Groupe Projex en tenant compte dans la mesure du possible du travailleur occasionnel de nuit, mais les impératifs d'organisation de l'activité seront prioritaires.

En complément, il convient de s’assurer que les salariés respectent les 11 heures de repos obligatoire entre deux journées/nuits travaillées

Contrepartie financière ETAM et cadre

Quel que soit son statut, le salarié bénéficiera d’une contrepartie financière :

• égale à 75 euros bruts à chaque fois qu’il travaillera au cours d’une plage horaire de nuit de 4 heures ou moins,

• égale à 150 euros bruts à chaque fois qu’il travaillera au cours d’une plage horaire de nuit supérieure à 4 heures (et inférieure ou égale à 8 heures).

A Villeneuve d’Ascq,

Le 21 mars 2022

Fait en 3 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Signature précédée de la mention "LU ET APPROUVE-BON POUR ACCORD" et paraphe de chacune des pages.

Pour L’ensemble des sociétés du Groupe Projex		Les membres élus titulaires du C.S.E
xx Fonction