Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre et le fonctionnement du Comité Social Economique et sur le Droit syndical au sein de l'UES O2" chez O2 DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de O2 DEVELOPPEMENT et les représentants des salariés le 2019-07-05 est le résultat de la négociation sur les commissions paritaires, les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07219001571
Date de signature : 2019-07-05
Nature : Accord
Raison sociale : O2 DEVELOPPEMENT
Etablissement : 45202285800024 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-05
Accord sur le périmètre et le fonctionnement du Comité Social Economique et sur le Droit syndical au sein de l’UES XXXXX
ENTRE
l’intégralité des sociétés composant l’UES XXXXX représentée par M. XXXX, Directeur Général Adjoint en charge du Réseau et des Ressources Humaines ;
Dûment mandaté à cet effet, pour négocier et signer le présent accord.
D’UNE PART,
ET,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :
La Fédération XXXX, représentée par Mmes XXX ;
Dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,
D’AUTRE PART.
TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5
TITRE 2 : REGLES GENERALES DE DROIT SYNDICAL 6
TITRE 3 : COMPOSITION DU CSE 7
I. Fonctionnement du CSE, le contenu et la périodicité des consultations récurrentes 7
1. Rôle et Fonctionnement du CSE 7
II. Durée du mandat et succession des mandats 11
III. Les Commissions au sein du CSE 11
1. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11
b. Missions et attributions des CSSCT 12
c. Fonctionnement des CSSCT 13
2. Les autres commissions du CSE et crédits d’heures associés 14
3. Confidentialité et discrétion des membres des commissions 16
TITRE 3 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE 16
I. Mode de désignation et mode de retrait 16
II. Nombre et répartition des représentants de proximité 16
III. Rôle des représentants de proximité 17
IV. Moyens des Représentants de Proximité 17
TITRE 4 - REPRESENTANTS SYNDICAUX (RS) AU CSE 17
TITRE 5 - LES DELEGUES SYNDICAUX NATIONAUX (DSN) 18
TITRE 6 - LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE 20
TITRE 7 - PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX 20
I. Entretien dans le cadre d’une prise de mandats 20
II. Entretien d’appréciation et entretien professionnel 21
III. Examen de la situation individuelle du représentant du personnel 21
TITRE 8 - ACCES A LA FORMATION 22
I. Formation professionnelle 22
II. Formation spécifique des membres du CSE et CSSCT 22
III. Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) 23
TITRE 9 – LOCAL ET MATERIEL 23
II. Locaux des organisation syndicales 23
III. Communications syndicales 24
IV. Collecte des cotisations syndicales et diffusion des documents à caractère syndical 24
V. Utilisation de la messagerie, de l’intranet et d’internet 24
1. Règles applicables aux documents mis en ligne sur l’Espace salarié XXXXX 25
2. Règles applicables aux échanges externes à l’entreprise 25
TITRE 10 – ABSENCES POUR RAISONS SYNDICALES 26
II. Participation aux congrès nationaux et assemblées statutaires 27
III. Absence pour exercice d’un mandat syndical 27
TITRE 11 – OUTIL D’INFORMATION – LA BDES 27
TITRE 12 - DOTATIONS FINANCIERES ET MATERIELLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES 27
TITRE 12 – DISPOSITIONS FINALES 28
VI. Dénonciation de l’Accord 29
Annexe 1 : Modèle bon de délégation 30
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, précisées par le décret du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique (CSE).
Ces textes instaurent la fusion des instances représentatives du personnel actuellement en place (Comité d’entreprise, délégués du personnel et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail), au profit d’une instance unique : le Comité Social et Economique.
Dirigeants de l’UES et Organisation syndicale représentative souhaitent aujourd’hui préciser le cadre de mise en place du CSE, des différentes instances associées ainsi que leurs grandes règles de fonctionnement.
En outre, le présent accord a également pour but de déterminer d’un commun accord plusieurs actions positives visant à :
faciliter la conciliation de l’activité professionnelle avec l’exercice de mandats représentatifs ;
garantir la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement (en matière de rémunération, d’accès à la formation, de déroulement de carrière, …) entre les détenteurs d’un mandat représentatif et les autres salariés de l’entreprise ;
prendre en compte l’expérience acquise dans l’exercice d’un mandat dans le déroulement de carrière de l’intéressé.
Direction, Organisations Syndicales et Instances Représentatives du Personnel (IRP) s’engagent ainsi à veiller à garantir une application loyale et respectueuse des droits et devoirs respectifs des parties. Elles souhaitent réaffirmer l’importance qu’elles attachent à la mise en place de règles du jeu claires, définies d’un commun accord et partagées par tous.
En premier lieu, les parties s’engagent à :
pérenniser et renforcer les dynamiques de dialogue social mises en place depuis la création de l’UES
analyser et dialoguer sur les motivations, le contenu et les modalités de mise en œuvre des projets de transformation de l’UES, en identifiant le plus en amont possible les impacts de ces projets sur les organisations, les emplois et les métiers en donnant de la visibilité à chaque salarié ;
rechercher prioritairement toute solution négociée dans le respect des dispositions légales relatives à la négociation ;
s’astreindre au respect mutuel en toutes circonstances ; en particulier, les parties reconnaissent que les divergences de solutions ne peuvent en aucun cas justifier des mises en cause des personnes ;
respecter et faire respecter les libertés et droits fondamentaux des personnes ;
respecter l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles ainsi que l’ensemble des règles applicables dans l’entreprise et l’Unité Economique et Sociale ;
encourager les pratiques qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable, notamment par l’utilisation de moyens modernes de communication.
Vis-à-vis des élus et mandatés, la Direction ainsi que l’ensemble des responsables hiérarchiques des entités de l’UES s’engagent à :
respecter l’exercice du droit syndical et les libertés individuelles du personnel mandaté et élu ;
assurer au personnel mandaté et élu un traitement comparable à celui de l’ensemble du personnel ;
fournir, conformément à la loi, les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat en faisant une application adéquate et mesurée du principe de confidentialité ;
respecter la règlementation en vigueur en matière de crédit d’heures de délégation et de leur suivi.
A l’égard des directions et de l’ensemble des responsables hiérarchiques des entités de l’UES, les représentants des organisations syndicales et les membres des IRP s’engagent à :
respecter les informations confidentielles et présentées comme telles par la Direction ;
respecter la liberté du travail du personnel de l’entreprise et, de façon générale, ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail du personnel ;
utiliser les crédits d’heures de délégation en conformité avec la réglementation relative à leur usage et suivi, selon le modèle de bon de délégation annexé aux présentes.
Après la signature du présent accord, ces dispositions s’appliqueront de plein droit à toute nouvelle entité entrant dans le champ de l’UES XXXXX, après information de ses instances représentatives du personnel, le cas échéant.
En parallèle, elles cesseront d’être applicables de plein droit à toute entité qui sortirait du périmètre de l’UES XXXXX.
Les parties rappellent que l’activité syndicale et la représentation du personnel participent à la vie de l’entreprise et relèvent de son fonctionnement normal et de son développement social et économique. L’exercice des mandats se fait librement dans le respect des droits fondamentaux des salariés à qui cette responsabilité est confiée par leur organisation syndicale, et par le suffrage des salariés.
TITRE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Dans le cadre du présent accord, et en perspective de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) lors des prochaines élections professionnelles, les parties conviennent de :
Fixer le périmètre du CSE commun à l’UES XXXXX
Préciser le fonctionnement du CSE, le contenu et la périodicité des consultations récurrentes
Fixer les commissions obligatoires et facultatives et leur rôle
Préciser la durée des mandats des représentants élus du personnel
Fixer le périmètre, les modalités de désignation et le rôle des représentants de proximité
Confirmer le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles
D’organiser l’exercice du droit syndical et du dialogue social.
TITRE 2 : REGLES GENERALES DE DROIT SYNDICAL
Les parties veilleront à la stricte application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur relatives aux Institutions Représentatives du Personnel (IRP).
Conformément à la convention collective des SAP dans sa version signée le 20 septembre 2012, pour la mise en place des instances représentatives du personnel, l’effectif de référence sera calculé « en divisant le temps de travail effectif total de l’entreprise figurant sur le livre de paie à la fin de chaque mois par 150. »
Les représentants du personnel titulaires travaillant à temps partiel bénéficient du même nombre d'heures de délégation que ceux travaillant à temps plein.
Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre, le solde éventuel de ce crédit d'heures peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé (C. trav., art. L. 3123-14).
Lorsque le représentant du personnel élu ou désigné relève d’une organisation de travail en forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégation. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le salarié concerné bénéficiera d’un crédit d’heure au prorata.
Le salarié qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d'heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat. Cela ne l'autorise cependant pas à utiliser les heures de délégation attachées à un mandat pour l'exercice d'un autre mandat.
Pour chaque mandat, et préalablement à l’utilisation de crédit d’heures, le représentant du personnel ou syndical, en relation avec son responsable hiérarchique indiquera, dans le document prévu à cet effet, le mandat au titre duquel le crédit d’heures est employé, l’heure de départ et l’heure de retour envisagée, dans un souci de permettre une meilleure gestion des plannings et un maintien des services auprès des clients, quels qu’ils soient. Un modèle de ce bon de délégation est annexé au présent accord (cf. Annexe 1).
Ce document pourra être envoyé par mail.
Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois et dans le souci déjà évoqué de permettre une meilleure gestion des plannings et un maintien des services auprès des clients, quels qu’ils soient, le salarié doit informer, à chaque fois que cela est possible, l’employeur ou son supérieur hiérarchique de son absence, en respectant un délai de prévenance raisonnable.
Dans l’hypothèse où un nouvel outil « SIRH » permettrait de gérer différemment que par les actuels bons de délégation les heures attribuées aux instances représentatives du personnel, une concertation avec les délégués syndicaux s’ouvrirait pour établir une nouvelle procédure.
Les frais et temps de transport sont remboursés sur la base du trajet entre le domicile et le lieu de la réunion ou de la convocation du représentant du personnel. Toutefois en ce qui concerne le décompte de ce temps de trajet, les sociétés de l’U.E.S XXXXX décompteront de ce temps, le temps de trajet habituel entre le domicile et l’adresse du siège social ou de l’établissement de rattachement de la société employeuse du représentant du personnel dans la limite de 20km calculé sur le logiciel utilisé par l‘entreprise pour le calcul des temps et des kilomètres.
Lorsque le salarié, représentant du personnel, est contraint de changer de moyen de transport pour se rendre à une réunion ou à une convocation (exemple : correspondance entre deux trains), le temps d’attente entre 2 moyens de transport est pris en compte dans le temps de trajet.
Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.
TITRE 3 : COMPOSITION DU CSE
Le périmètre de l’UES est composé, à ce jour, des sociétés dont la liste est produite en annexe, conformément à l’accord d’UES intervenu le 30 novembre 2012 et à sa reconnaissance judiciaire intervenue le 2 avril 2013.
Dans ce cadre, et par application de l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique et commun à l’UES XXXXX, ayant une compétence territoriale nationale pour les salariés des sociétés faisant partie de l’UES, lors des prochaines élections professionnelles.
L’évolution de la taille de l’UES ne saurait être un élément remettant en cause l’existence de ce CSE unique et la nécessité d’organiser ses élections aux échéances le concernant.
Fonctionnement du CSE, le contenu et la périodicité des consultations récurrentes
Rôle et Fonctionnement du CSE
L’UES XXXXX regroupe plus de 50 salariés. A ce titre, conformément aux article L2312-5 et L2312-9 du code du Travail, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue notamment à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.
Le CSE a également pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts :
Dans les décisions relatives à la gestion, et à l'évolution économique et financière de l'entreprise
Dans les décisions relatives à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise (articles L2312-22 à L2312-35 du Code du travail), notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Le CSE est consulté de manière récurrente sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, des compétences, l’organisation du travail, la sous-traitance et les contrats précaires ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Ces consultations se feront selon un agenda social déterminé par les parties, au moins une fois par an. Le délai accordé aux membres du CSE pour rendre leur avis sur ces 3 grands thèmes de consultation est de 2 mois maximum à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail sur le thème concerné ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDES. En cas de recours à un expert, ce délai pourra être porté à 3 mois maximum.
Les parties conviennent de tenir au moins 1 réunion ordinaire par mois pour le CSE. Ce nombre de réunions pourra bien entendu être augmenté en fonction notamment des consultations ponctuelles et des éventuelles réunions extraordinaires.
A ce titre, le déroulement des réunions pourra se faire selon les besoins et les disponibilités des participants sous le format de visio-conférences, dans la limite de 3 par an et une fois les moyens techniques adéquats mis en place et sauf volonté contraire exprimée d’au moins 30% des élus titulaires au CSE. Chaque membre sera préalablement formé à l’utilisation des outils de visio-conférences.
Composition du CSE
Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers, pour offrir à chacun de ses membres la capacité de s’approprier les sujets, de se responsabiliser sur son champ d’analyse et de développer ses compétences. En application des articles R2314-1 et L2314-7, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un CSE qui se compose de :
25 élus titulaires
25 élus suppléants.
Crédit d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE sera fixé dans le protocole préélectoral conformément aux dispositions des articles R2314-1 et L2314-7 du Code du travail.
Sous réserve des modifications qui pourraient intervenir dans le cadre des négociations propres au protocole préélectoral et du nombre d’ETP à la date des élections (calculé conformément aux dispositions de la Convention collective des Services à la personne), les parties estiment pertinent d’envisager un crédit d’heures de 35 heures mensuelles par membre titulaire, soit potentiellement 841 heures par mois au total, conformément au tableau issu des dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants, leurs heures de délégation pour le mois en cours. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures dont il bénéficie au titre du CSE. L’information auprès de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagée ou reportée s’effectue dans un délai de 8 jours selon les modalités suivantes : transmission d’un mail à administratif-rh@XXXXX.fr en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et le trésorier au CSE disposent chacun d’un crédit d’heures supplémentaires de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures sera automatiquement reporté au bénéfice du suppléant sur cette mission (secrétaire ou trésorier adjoint) en cas d’absence du titulaire sur un mois calendaire complet. Dans ce cas, un mail devra être envoyé à administratif-rh@XXXXX.fr , en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Le temps passé en réunion par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
Seuls les membres titulaires du CSE siègent en principe aux réunions du CSE unique organisées avec l’employeur. En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant peut le remplacer.
Cependant, les parties conviennent que 3 suppléants maximum (si possible un par collège) par séance pourront assister aux réunions du CSE à titre d’observation, sans qu’ils n’aient de possibilité de voter.
Seront admis en tant qu’« observateurs » les 3 suppléants ayant, respectivement pour chacun des trois collèges, personnellement recueilli le plus grand nombre de voix parmi les candidats de la liste suppléants ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans le collège concerné. Le règlement intérieur du CSE définira plus précisément le process à mettre en œuvre. L’information de la présence de ces observateurs doit parvenir au préalable à l’employeur par mail à administratif-rh@XXXXX.fr en mettant en copie en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Fonctionnement du CSE
L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur ou son représentant 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion.
La 1ère journée commencée de chaque réunion plénière du CSE sera rémunérée 7h minimum quelque-soit la durée réelle de la réunion. S’il s’avérait nécessaire de prolonger cette réunion lors d’une 2ème journée, celle-ci serait rémunérée 3.5h ou 7h selon l’heure réelle de fin de cette réunion.
L’ordre du jour est communiqué par le président au moins 7 jours avant la réunion :
aux membres titulaires et suppléants du CSE,
ainsi que, dans les cas prévus à l’article L2314-3 du code du travail :
à l'agent de contrôle de l'inspection du travail,
au médecin du travail,
au référent Santé, Sécurité, conditions de travail de l’UES
à l’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Cette convocation se fera par le biais de mail avec accusé de réception / lecture sans que les membres puissent invoquer une quelconque absence de réception, excepté dans le cas d’un non envoi par l’employeur.
Des préparatoires à chaque CSE pourront avoir lieu entre les membres titulaires et, éventuellement, les suppléants conduits à remplacer un titulaire indisponible et les 3 « observateurs ». L’employeur rémunérera 5 heures de travail à ce titre sur émargement des participants. Ces heures ne seront pas décomptées des crédits de délégation.
A compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDES, les délais de consultation du CSE sont de :
1 mois dans le cas général
2 mois dans le cas d’intervention d’un expert.
A défaut, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Ces durées pourront être augmentées d’un mois, sur demande du CSE auprès du président et sous réserve de son approbation, en cas de grave question impactant fortement la structure de l’UES ou l’effectif des sociétés qui la composent.
Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Les procès-verbaux du CSE sont établis par le secrétaire dans un délai réglementaire de 15 jours suivant la réunion plénière.
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute et une subvention de 0,33% (à la date de signature du présent accord) au titre des œuvres sociales, étant entendu que ces pourcentages peuvent faire l’objet de révision lors des négociations annuelles obligatoires.
Le CSE peut décider par délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie de reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions légales.
Durée du mandat et succession des mandats
Les parties au présent accord conviennent que la durée du mandat des représentants élus du personnel est de 4 années.
Les Commissions au sein du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition
Compte tenu de la configuration de sociétés composant l’UES XXXXX, il est convenu de créer deux commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail, ayant deux périmètres distincts :
Une CSSCT Réseau ayant pour finalité d’évoquer les questions s’y rattachant, propres aux conditions de travail des salariés des sociétés concourant au fonctionnement du « Réseau » : personnel administratif et commercial d’agence, et intervenants à domicile
Une CSSCT « Siège » ayant pour finalité d’évoquer les questions s’y rattachant, propres aux conditions de travail des salariés des sociétés du centre administratif : ASAP, ITSAP, XXXXX Développement, XXXXX France.
Chaque CSSCT est composé de l’employeur ou de l’un de ses représentant dûment mandaté, qui en assure la présidence, et d’une délégation du personnel.
La délégation du personnel du CSSCT « Réseau » est composée de 9 membres du CSE, chacun d’entre eux, appartenant si possible à une « région XXXXX » distincte au moment de la mise en place du CSE, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
La délégation du personnel du CSSCT « Siège » est composée de 4 membres du CSE, dont au moins un représentant du second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés par le CSE, parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents au cours de la première réunion consécutive à l’élection du CSE pour le secrétaire, secrétaire adjoint, et le trésorier, trésorier adjoint, et au cours de la deuxième réunion consécutive à l’élection du CSE pour les autres membres de la délégation. Le président du Comité ne participe pas au vote.
Les membres de la commission sont désignés selon les modalités suivantes :
Candidature réservée aux membres titulaires et suppléants du CSE
Chaque candidat enverra sa candidature 7 jours avant le vote pour des raisons pratiques et d’anticipation de la logistique des votes. Le vote aura lieu à bulletin secret à la majorité des voix exprimés
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté.
En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise, ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la cessation du mandat.
Missions et attributions des CSSCT
Les missions déléguées par le CSE à chaque CSSCT sont notamment les suivantes :
Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de l’UES, de tous les salariés des sociétés de l’UES,
Réaliser des enquêtes en matière d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ou à caractère professionnel
Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent,
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnel
Contribuer notamment à faciliter l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à leur poste,
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
Veiller à l’observation des dispositions légales et règlementaires, en matière de santé et de sécurité
Préparer les avis que le CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un référent harcèlement au CSE sera désigné parmi les membres des CSSCT, lors d’une réunion plénière du CSE. En cas de signalement, il agira en concertation avec le référent désigné par l’employeur sur ce même thème. Les deux référents conviendront de se rencontrer a minima une fois par an pour échanger sur leur sujet de compétence. Il bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L2315-18 du Code du travail.
Fonctionnement des CSSCT
Secrétariat
Un secrétaire est désigné par chaque CSSCT, parmi ses membres, lors de la première réunion de ces commissions.
Il est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission. Il rédige et transmet les Procès-verbaux, et comptes-rendus de la commission.
Si le règlement intérieur du CSE le prévoit et selon les modalités qu’il définit, un secrétaire adjoint pourra être désigné pour le cas où le secrétaire est absent quelle qu’en soit la raison.
Réunions
Conformément à l’article L2315-27 du Code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité, et conditions de travail.
Les parties conviennent que les CSSCT se réuniront chacun pour leur périmètre, une fois par trimestre. Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter de points relatifs la santé, sécurité et aux conditions de travail
Le président convoque les membres et participants de chaque CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents, au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.
En sus des membres de la commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail compétent
Le référent Santé, Sécurité, conditions de travail de l’UES
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Pour le CSSCT « Siège » : l’inspecteur du travail, le médecin du travail, et l’agent de la CARSAT compétents sont ceux dont relève la société XXXXX Développement.
Pour le CSSCT « Réseau » : l’inspecteur du travail, le médecin du travail, et l’agent de la CARSAT compétents sont ceux dont relève(nt) la / les sociétés de service à la personne basées sur Le Mans.
Lors des réunions, le président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES et choisis en dehors du CSE, sachant que ce nombre ne peut pas être supérieur à plus de la moitié des élus présents.
Les membres de la délégation du personnel des CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, dont ils pourraient avoir connaissance.
Crédits d’heures
Les membres du CSSCT Siège disposent de 10 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Les membres du CSSCT Réseau disposent de 20 heures de délégation en sus de leur crédit en tant que membre du CSE.
Ces crédits d’heure pourront être dépassés, en cas de circonstances exceptionnelles, ou lors de la participation du membre du CSSCT à une instance de coordination.
Les membres de chaque CSSCT peuvent répartir entre eux leurs heures de délégation Dans ce cas, un mail devra être envoyé à administratif-rh@XXXXX.fr , en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
Par ailleurs, et de manière plus favorable, il est attribué 3h par trimestre pour celui qui rédige les procès-verbaux des réunions de chaque CSSCT. Si le secrétaire a été suppléé dans cette tâche par le secrétaire adjoint, le crédit de 3h est réparti au prorata du nombre de procès-verbaux rédigés par chacun d’eux au cours du trimestre considéré. Exceptionnellement, en cas de réunion longue et sur accord de la direction, davantage d’heures pourront être attribuées pour la rédaction du procès-verbal.
Le temps passé en réunion CSSCT constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou ayant des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ou pour les recherches de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité.
Les autres commissions du CSE et crédits d’heures associés
Il a été convenu de mettre en place les commissions suivantes :
Commission économique : elle est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet dans ce cadre.
Commission information et accès au logement : elle participe à la communication et à l’information des salariés sur les possibilités d’offre de logement, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Commission formation et emploi : elle a pour objet d’instruire les données relatives à la formation et à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leur activité et de suivre la politique de GEPP mise en place dans l’UES, notamment dans le cadre de l’accord sur ce thème.
Commission QVTEP (Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle) qui est également le COPIL QVTEP (une réunion par trimestre, permettant de suivre les actions menées) comme défini dans l’accord homonyme au sein de l’UES XXXXX.
Commission Protection Sociale (mutuelle et prévoyance) : elle a pour objectif de suivre les évolutions proposées par les organismes de mutuelle et prévoyance, notamment relatives aux taux de prise en charge.
Commission Organisation du temps de travail : elle a pour but de suivre l’évolution du temps de travail des salariés, notamment des intervenants à temps plein, et de l’aménagement du temps de travail, la gestion du planning, etc.
Commission Action Sociale : elle a pour but de suivre l’évolution des dossiers suivis par l’assistante sociale.
Les membres sont désignés par et parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, avec cependant, la présence obligatoire d’un membre titulaire au sein de chaque commission.
La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents. Le président du Comité ne participe pas au vote. Les membres des commissions sont désignés selon les modalités suivantes :
Candidature réservée aux membres titulaires et suppléants du CSE
Le vote aura lieu à bulletin secret à la majorité des voix exprimés
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté.
La durée des mandats des membres des commissions est alignée sur celle des élus du CSE.
En cas de souhait d’un membre d’une commission de la quitter, il devra en informer la Direction, transmission d’un mail à administratif-rh@XXXXX.fr (en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale si il existe) pour des raisons logistiques 15 jours au moins avant la prochaine réunion du CSE, afin qu’il puisse être procédé à son remplacement à cette occasion.
Le président de chaque commission est chargée d’établir un compte rendu des échanges à l’issue de chaque réunion, qu’il transmet à l’ensemble des membres du CSE, un mois maximum après la réunion.
Crédits d’heures :
| Commission | Crédit d’heures | Composition de la commission | Fréquence des réunions |
|---|---|---|---|
| Commission économique | 15 heures par an et par membre | 6 personnes maximum dont 1 cadre | 2 fois par an |
| Commission information et accès au logement | 0 | 6 membres | 1 fois par an |
| Commission formation et emploi | 10 heures par an et par personne | 6 membres | 2 fois par an |
| Commission QVTEP (Qualité de Vie au Travail et Egalité Professionnelle) | 10 heures par trimestre et par personne | 6 membres | 4 fois par an |
| Commission Protection Sociale (mutuelle et prévoyance) | 0 | 6 membres | 1 fois par an |
| Commission Organisation du temps de travail | 8 heures par an et par personne | 6 membres | 4 fois par an |
| Commission Action Sociale | 0 | 6 membres | 2 fois par an |
Le temps passé en réunion et les déplacements liés à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif, non compris dans les crédits d’heures.
A titre exceptionnel et sur accord de la Direction, des réunions complémentaires pourront être organisées.
Confidentialité et discrétion des membres des commissions
Les membres de chaque commission sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur dont ils pourraient avoir connaissance.
TITRE 3 - REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Compte tenu de la configuration de l’UES XXXXX, dont les sociétés sont présentes partout en France, il est apparu nécessaire de prévoir l’instauration de représentants de proximité.
Mode de désignation et mode de retrait
Ils seront désignés par le CSE, parmi le personnel des sociétés de l’UES. Le CSE pourra également, à la majorité de ses membres disposant d’un droit de vote, révoquer un représentant de proximité moyennant le respect d’un préavis d’un mois à son égard.
La désignation et la révocation sont faites par un vote du CSE à la majorité des membres présents. Le président du Comité ne participe pas au vote.
Les modalités de révocation précises seront mentionnées au sein du Règlement intérieur du CSE.
Les représentants de proximité sont désignés selon les modalités suivantes :
Candidature exprimée par voie individuelle, par écrit ou mail d’un représentant du CSE
C’est le représentant du CSE qui présente au vote un représentant de proximité
Le vote aura lieu à bulletin secret à la majorité des voix exprimés
En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat ayant le plus d’ancienneté.
La durée des mandats des représentants de proximité est alignée sur celle des élus du CSE sauf révocation ou démission intervenant en cours de mandat.
Les représentants de proximité bénéficient d’une protection durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité.
Nombre et répartition des représentants de proximité
Deux types de représentants de proximité seront désignés :
2 représentants de proximité pour le périmètre « siège » constitué des sociétés XXXXX Développement, ITSAP, ASAP et XXXXX France
1 représentant de proximité et 1 représentant de proximité supplémentaire par tranche de 10 agences au sein d’un même département d’implantation d’une société de l’UES XXXXX, existante au moment de la mise en place des représentants de proximité, pour le périmètre « réseau ».
Rôle des représentants de proximité
Les représentants de proximité constituent, au côté du CSE, des observateurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés, l’encadrement d’agence et le CSE.
A ce titre, ils ont vocation à transmettre aux représentants du personnel du CSE des problématiques identifiées localement, les demandes de salariés, et, le cas échéant, les recommandations et suggestions d’action de prévention notamment en matière de risques professionnels, de santé et de sécurité de travail, exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles, ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent. Ils peuvent mettre en place un dialogue avec les représentants de l’employeur locaux.
Les représentants de proximité pourront également faire les visites des agences en lien avec le CSSCT ou le CSE.
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Moyens des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité bénéficieront de 5 heures de délégation par mois, hors temps de déplacement sur le périmètre couvert par le représentant de proximité qui seront considérés comme temps de travail effectif sur présentation de justificatifs attestant des horaires de déplacement.
En outre, les représentants de proximité bénéficieront de la libre circulation au sein des sociétés de l’UES, dans le cadre de ces missions uniquement.
TITRE 4 - REPRESENTANTS SYNDICAUX (RS) AU CSE
Chaque Organisation syndicale représentative dans l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Leur temps de présence aux séances du CSE, à la réunion préparatoire et les temps déplacement associé seront considérés comme du temps de travail effectif.
Le crédit d’heure des représentants syndicaux au CSE est de 35 heures par mois.
TITRE 5 - LES DELEGUES SYNDICAUX NATIONAUX (DSN)
Les délégués syndicaux seront désignés selon la législation en vigueur. Ils devront être exclusivement désignés au niveau de l’UES, cadre de la mesure de la représentativité syndicale.
Le nom des délégués syndicaux est communiqué à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est affiché sur le panneau réservé aux communications syndicales au siège social de l’entreprise, dans chacune des entités appartenant à l’UES XXXXX ou dans toute autre implantation de l’entreprise. A défaut d’implantation, les salariés doivent être tenus informés personnellement, par tous moyens, notamment via les technologies de l’information et de la communication, des noms des délégués syndicaux et de leur appartenance syndicale.
Le délégué syndical présente à l’employeur les revendications susceptibles de se traduire, notamment par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement, par une amélioration des conditions de travail et des garanties sociales. Il est également chargé d’organiser la vie de la section syndicale.
Les Délégués Syndicaux Nationaux (DSN) sont les acteurs privilégiés du dialogue social et les interlocuteurs naturels de la Direction, notamment à l’occasion des négociations collectives et de la conclusion d’accords pour l’ensemble de l’UES.
L’organisation syndicale doit communiquer à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception le nom du ou des délégués syndicaux nationaux qui seront signataires des accords nationaux.
Nombre
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES XXXXX pourra désigner un Délégué Syndical National (DSN), conformément à l’article R.2143-2 du code du travail et en équivalent temps plein :
Le mandat du délégué syndical prend notamment fin lors du renouvellement du CSE, en cas de départ du salarié de la société, ou encore lorsque l’organisation syndicale ayant désigné le Délégué syndical souhaite révoquer son mandat.
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
La désignation des délégués syndicaux nationaux, y compris supplémentaires le cas échéant, se fait dans les conditions prévues au sein du Code du Travail.
Le délégué syndical supplémentaire a le même statut que les autres délégués syndicaux. Son mandat est remis en cause à chaque renouvellement du CSE.
Les Délégués syndicaux nationaux sont les interlocuteurs dédiés pour la négociation et la conclusion d’accords pour l’ensemble de l’UES. L’organisation syndicale doit communiquer à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception le nom du ou des délégués syndicaux nationaux qui seront signataires des accords nationaux.
Crédit d’heures
Les délégués syndicaux bénéficieront de 35h par mois et par délégué de crédit d’heures pour pouvoir remplir leurs fonctions.
Conformément à l’article L.2143-14 du code du travail, « les délégués syndicaux du même syndicat peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent, à condition d’en informer l’employeur ».
Ce crédit d’heures étant mensuel, une information doit être transmise tous les mois par les délégués syndicaux, notamment quant à la répartition retenue à administratif-rh@XXXXX.fr en mettant en copie le délégué syndical national référent de leur section syndicale.
A titre exceptionnel, les crédits d’heures non pris sur un mois donné pourront être reportés sur les mois suivants dans la limite de 50 heures. Cette possibilité de report s’effectuera sur l’année civile. Les crédits d’heures non pris au 31 décembre de chaque année seront perdus, à l’exception des heures du mois de décembre qui pourront être reportées sur le mois de janvier de l’année suivante.
Par ailleurs, et conformément à l’article L2143-16 du code du travail, « chaque section syndicale disposera, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder 12 heures par an dans les entreprises occupant au moins 500 salariés et 18 heures par an dans celles occupants au moins 1000 salariés, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord ».
En complément, et afin de permettre aux Délégués Syndicaux d’assurer leurs missions, il est convenu par cet accord un crédit d’heure global complémentaire sur l’année, de 40 heures par an pour chaque section syndicale. Ce crédit d’heures supplémentaires pourra être attribué à des salariés d’une société de l’UES, afin de pouvoir collaborer avec les DS dans leurs tâches.
Dès lors qu’une même organisation syndicale représentative dans l’UES dispose de plus de deux Délégués syndicaux nationaux, les parties signataires du présent accord conviennent de la possibilité pour cette organisation de désigner parmi eux un Délégué syndical national référent.
Ce Délégué syndical national référent disposera de 5 heures de délégations complémentaires destinés à assurer la coordination et l’articulation des membres de sa section. Cependant tous les échanges de la direction envers les Délégués syndicaux nationaux seront transmis à chacun d’entre eux.
Le Délégué syndical national référent a aussi un dialogue privilégié avec les autres organisations syndicales.
TITRE 6 - LE REPRESENTANT DE SECTION SYNDICALE
Conformément à l’article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise peut, s'il n'est pas représentatif, désigner un représentant de la section pour le représenter.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Il devra être exclusivement désigné au niveau de l’UES. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.
Son crédit d’heures est de 4h par mois.
TITRE 7 - PARCOURS PROFESSIONNELS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX
La Direction veille à ce que l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ou syndical ne puisse nuire à la situation de l’intéressé ou à son évolution professionnelle non discriminante au sein de l’UES XXXXX.
Entretien dans le cadre d’une prise de mandats
A l’occasion de la prise de nouveaux mandats, le représentant du personnel ou syndical bénéficie systématiquement d’un entretien avec sa hiérarchie, en vue d’examiner en commun les incidences des nouvelles responsabilités et de la moindre disponibilité de l’intéressé sur son activité professionnelle, ainsi que le bon fonctionnement du service.
Cette rencontre doit s’inscrire dans l’optique d’une prise en compte par le représentant du personnel des nécessités de service et du respect par la hiérarchie d’une libre utilisation des heures de délégation.
Entretien d’appréciation et entretien professionnel
En cours de mandat, la gestion du parcours professionnel d’un représentant du personnel ou syndical repose, comme pour tout membre du personnel :
sur l’entretien d’appréciation dont il devra systématiquement bénéficier chaque année
ou une fois tous les 2 ans dans le cadre de l’entretien professionnel auprès de sa hiérarchie.
L’entretien professionnel : Lors de chaque entretien professionnel, le salarié doit être questionné sur ses besoins en formation. Son responsable peut aussi être force de proposition pour le faire monter en compétences.
Le salarié est également questionné sur ses éventuels projets professionnels : attentes en termes de changement dans son poste, d’évolution, prise de responsabilité ou encore mobilité géographique, reconversion et autres projets...
Il est important de consacrer du temps à discuter des projets du salarié, même si la volonté est de le conserver dans ses fonctions actuelles ou que la situation ne permet pas d’appuyer ses demandes d’évolution. L’avis de son hiérarchique lui sera précieux pour son orientation future. En fonction de ses besoins, une étude de faisabilité de son projet sera alors menée par le Responsable d’Agence et le service Formation et/ou Emploi & Carrières.
L’entretien d’appréciation : Le but de l’entretien d’appréciation est avant tout d’instaurer un dialogue entre le salarié et son manager. Une conversation ouverte permettra une meilleure remontée d’informations et favorisera l’échange. L’entretien d’appréciation est également le moment d’évaluer et de faire le bilan sur le travail et le comportement professionnel de l’intervenant, d’identifier ses points forts, son potentiel et ses points faibles sur la période écoulée.
En cas de désaccord sur les conclusions de cet entretien ou sur les faits rapportés sur le support écrit permettant l’analyse, un entretien pourra être réalisé sur demande du salarié avec son responsable hiérarchique et un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Sur demande des délégués syndicaux réalisant plus de 75% de son temps de travail sur des missions liées à ses mandats, les entretiens professionnels et d’appréciation pourront être réalisés par un membre de la Direction des Ressources Humaines.
Examen de la situation individuelle du représentant du personnel
En cours de mandat, un représentant du personnel élu ou désigné peut, à sa demande, bénéficier d’un entretien avec son hiérarchique en vue de l’examen de sa situation individuelle et de l’exercice de ses mandats.
Lorsqu’un entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, cet entretien sera l’occasion de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. A partir de janvier 2020, l’entretien de fin de mandat (et son contenu imposé) sera obligatoire pour tous les représentants du personnel des entreprises d’au moins 2000 salariés.
TITRE 8 - ACCES A LA FORMATION
Formation professionnelle
Afin de maintenir à jour leurs connaissances pour la bonne tenue de leur emploi, les représentants du personnel élus ou désignés ont accès, en cours de mandat, dans les mêmes conditions que les salariés non mandatés, aux actions de formation prévues au plan de formation de l’entreprise ou de l’établissement.
Formation spécifique des membres du CSE et CSSCT
Conformément à l’article L.2315-63 du code du travail, une formation économique d’une durée maximale de 5 jours doit être organisée lorsque les membres du CSE sont élus la 1ère fois et renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
Par cet accord, il est convenu que l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, pourront accéder à cette formation économique.
Le temps consacré à cette formation :
est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l’employeur,
n’est pas déduit des heures de délégation ;
est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de cette formation (frais d’inscription, de formation et de déplacement) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
L’article L2315-18 du Code du travail précise en outre que les membres de la CSSCT doivent bénéficier comme tout élu du CSE, dès leur première désignation, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Elle doit être renouvelée lorsque les intéressés ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.
La durée de ce stage est imputée par priorité sur le nombre maximal de jours susceptibles d’être pris chaque année par les salariés au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
L’employeur prend en charge :
d’une part, les frais de déplacement et de séjour des stagiaires (selon les dispositions de l’article R2315-20 du Code du travail) ;
d’autre part, la rémunération des organismes de formation, à concurrence d’un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du SMIC (selon les dispositions de l’article R2315-21 du Code du travail).
Toute demande de formation doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance par l’intéressé. Elle doit préciser la date, le prix et la durée de la formation, ainsi que le nom de l’organisme de formation.
Congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS)
Tout salarié, s’il le souhaite, peut bénéficier, comme le prévoient les dispositions légales (articles L 2145-5 et suivants du code du travail), d’un congé de formation économique, sociale et syndicale dispensé par un organisme habilité.
Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur, au moins 30 jours à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée, ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.
Les parties conviennent que les salariés dont le contrat est à temps partiel seront rémunérés au réel, sur les temps passés en formation économique, sociale et syndicale.
TITRE 9 – LOCAL ET MATERIEL
Local du CSE
Un local aménagé (bureau, chaises, armoires, imprimante, téléphone et son forfait, ordinateur et son forfait Internet) est mis à disposition du CSE. Ce local sera situé au siège social de l’entreprise.
Des panneaux d’affichage sont prévu pour recueillir les communications du CSE dans toutes les entités de l’UES XXXXX.
Chaque société procèdera tous les mois à l’affichage du procès-verbal du CSE.
Un local aménagé est également prévu pour l’assistante sociale.
Locaux des organisation syndicales
Compte tenu des effectifs de l’UES, il sera mis à la disposition des sections syndicales un local commun et, en outre, il sera mis à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Compte tenu de l’éloignement des lieux d’exécution de la prestation de travail des salariés inhérent aux activités de services à la personne, le local syndical est mis à disposition au siège de l’entreprise.
Par ailleurs, un bureau comprenant une armoire, des chaises et table en nombre suffisant, une imprimante – photocopieuse, un téléphone portable et un ordinateur avec le forfait seront attribués pour équiper les locaux. Les organisations syndicales pourront réserver librement une salle de réunion selon leur besoin.
Conformément à la CCN SAP, « les communications syndicales doivent être affichées sur des panneaux spécialement prévus à cet effet au siège social de l’entreprise, dans chacune des sociétés parties à l’UES XXXXX, ou toute autre implantation de l’entreprise dans laquelle les salariés sont susceptibles de se rendre et/ou d’être employés ».
Les parties s’engagent à privilégier le recours aux technologies de l’information et de la communication, singulièrement l’Internet, afin de permettre une information effective des salariés offrant toutes garanties de sécurité, de confidentialité et de non-discrimination entre les organisations syndicales.
Communications syndicales
Il est convenu par cet accord que des communications syndicales trimestrielles pourront être diffusées via l’employeur à l’ensemble des salariés de l’UES. Elles seront diffusées par courrier. Ces communications seront transmises à la Direction des Ressources Humaines pour organiser la diffusion.
Collecte des cotisations syndicales et diffusion des documents à caractère syndical
Conformément à la CCN des SAP qui s‘applique à la majeure partie des sociétés de l’UES, compte tenu de la protection accordée au domicile de tout particulier et de son inviolabilité, la collecte des cotisations syndicales et la diffusion des documents à caractère syndical doivent avoir lieu au siège social de l’entreprise dès lors que des salariés y sont employés, et dans chacun des établissements membres de l’UES XXXXX dans laquelle les salariés sont susceptibles de se rendre.
Utilisation de la messagerie, de l’intranet et d’internet
Il n’est pas autorisé de diffuser « en nombre » des messages syndicaux (tract, publication, note, lettres, …), sur les postes de travail des salariés par le biais de la messagerie interne ou externe qu’il s’agisse de messages internes ou en provenance de l’extérieur.
La répétition de la diffusion d’un message identique ou très proche à plusieurs groupes de destinataires serait considérée comme une diffusion en nombre au sens du présent alinéa.
Par exception, il est prévu que les communications concernant les œuvres sociales et culturelles du CSE pourront être réalisées via la boîte mail du CSE à l’ensemble des salariés.
Une adresse mail spécifique sera créée : cse-XXXXX@XXXXX.fr
Dans le cas d’une information envoyée par mail par le CSE à l’attention des salariés d’une agence au sujet des œuvres sociales et culturelles, il est demandé au Responsable d’Agence concerné de la diffuser auprès de tous les salariés de l’agence.
En outre, un espace dans l’intranet de l’entreprise sera consacré aux communications syndicales.
Les organisations syndicales visées par l’article L2142-6 du code du travail pourront transmettre des éléments de communication à la Direction des Ressources Humaines pour insertion dans cet espace.
Contenu des documents
Règles applicables aux documents mis en ligne sur l’Espace salarié XXXXX
Les documents suivants ne peuvent être mis en ligne :
Les documents ou informations confidentiels qui auront été définis comme tels,
Les documents contraires aux dispositions légales relatives au droit de la presse (injures, diffamations…) ou aux droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image…)
Les documents, avis ou rapports d’expert portant sur les résultats de l’entreprise ou des établissements lorsque ces derniers n’ont pas fait l’objet d’une diffusion préalable par voie de presse et/ou ont fait l’objet d’une demande explicite de confidentialité de la part de la Direction.
Règles applicables aux échanges externes à l’entreprise
Ne peuvent faire l’objet d’une communication ou d’une diffusion par l’un quelconque des moyens listés par le présent accord et d’une mise en ligne sur un site extérieur à l’entreprise, excepté un site syndical et le site Internet du CSE protégés par mot de passe :
Les documents ou informations confidentiels qui auront été définis comme tels,
Les documents contraires aux dispositions légales relatives au droit de la presse (injures, diffamations…) ou au droit des tiers (propriété intellectuelle, droit à l’image…)
Les PV de réunions des différentes instances dans l’entreprise,
Les documents, avis ou rapports d’expert portant sur les résultats de l’entreprise ou des établissements lorsque ces derniers n’ont pas fait l’objet d’une diffusion préalable par voie de presse et/ou ont fait l’objet d’une demande explicite de confidentialité de la part de la Direction,
Les projets d’accords,
Les accords conclus au sein de l’UES XXXXX, sauf publication imposée par voie législative ou réglementaire.
Information des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES XXXXX disponibles sous l’espace salarié XXXXX
Une rubrique spécifique est créée dans l’espace salarié XXXXX pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES XXXXX. Les syndicats y sont classés par ordre alphabétique et sont signalés par leur sigle.
Ces organisations syndicales feront parvenir à la Direction des Ressources Humaines les communications en format PDF qu’elles souhaitent voir mettre en ligne sous l’espace salarié XXXXX au moins 5 jours avant la date de diffusion demandée
TITRE 10 – ABSENCES POUR RAISONS SYNDICALES
La CCN des SAP qui s‘applique à la majeure partie des sociétés de l’UES, précise que « compte tenu des spécificités du secteur, les organisations syndicales reconnues représentatives de la branche conviennent d’organiser la possibilité pour les salariés détenant un mandat syndical de s’absenter pour raisons syndicales, afin d’anticiper le remplacement ponctuel du salarié absent et d’assurer la continuité des services ».
Ces salariés détenant un mandat syndical s’efforceront ainsi de réduire au maximum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à une bonne organisation du travail. L’interruption du travail en cours d’exécution étant susceptible d’avoir une incidence sur l’organisation de l’activité, celle d’autres salariés, et de porter préjudice aux clients de la société et à l’entreprise, le salarié titulaire d’un mandat doit, sauf circonstances exceptionnelles, observer un délai de prévenance raisonnable avant de s’absenter en vue de l’exercice de son mandat.
Pour tous les salariés et notamment ceux travaillant la nuit, l’exercice du mandat sera exercé en respectant les délais légaux de repos quotidien.
Ces absences seront considérées comme des périodes de travail effectif.
Participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d’un commun accord au plan national, régional ou départemental
Conformément aux dispositions de la CCN des SAP qui s‘applique à la majeure partie des sociétés de l’UES, « l’absence d’un salarié mandaté liée à la participation aux commissions paritaires officielles ou constituées d’un commun accord au plan national, régional et départemental est subordonnée à la présentation à l’employeur ou son représentant de la convocation mentionnant le lieu et la date de la réunion dès que le salarié en a connaissance, et sauf circonstances exceptionnelles, au moins 4 jours ouvrables à l’avance ».
Le respect de ce délai de prévenance doit permettre à l’employeur ou son représentant de pourvoir au remplacement ponctuel du salarié absent pour raisons syndicales, dans les meilleures conditions possibles, afin d’assurer la continuité des services et notamment le respect de l’intégrité et de la sécurité de la personne.
Participation aux congrès nationaux et assemblées statutaires
Conformément à la CCN des SAP qui s‘applique à la majeure partie des sociétés de l’UES XXXXX, « tout salarié titulaire d’un mandat de représentation peut également s’absenter en vue de participer aux réunions de l’organisation syndicale à laquelle il appartient (congrès nationaux et assemblées statutaires), sous réserve de respecter les conditions susvisées de prévenance, sauf circonstances exceptionnelles, et de présentation de la convocation à la réunion. Ces réunions doivent être expressément prévues par les statuts de l’organisation en cause. Cette absence est limitée à 5 jours ouvrables par an, fractionnables ou continus, par organisation syndicale et par établissement auquel appartient le salarié titulaire du mandat. ».
Absence pour exercice d’un mandat syndical
Dans le cadre du périmètre de l’UES XXXXX et conformément aux effectifs décomptés, « le crédit d’heures de délégation pour l’exercice d’un mandat syndical est un crédit global de 20 heures par an et par salarié titulaire d’un mandat syndical. Les absences au titre d’un mandat syndical sont décomptées sur ce crédit global ».
TITRE 11 – OUTIL D’INFORMATION – LA BDES
La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du Code du Travail.
Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert de support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel.
Le contenu de la BDES fera l’objet de l’ouverture de négociations entre la direction et les délégués syndicaux.
TITRE 12 - DOTATIONS FINANCIERES ET MATERIELLES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Est allouée à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES XXXXX une dotation de fonctionnement dont l’enveloppe globale sera répartie entre les organisations syndicales selon la représentativité en pourcentage des voix obtenues lors du 1er tour des élections du Comité d’Entreprise National Unique. Cette enveloppe à répartir entre les organisations syndicales selon les modalités décrites ci-dessus est fixée à 10000€ (dix mille euros) par année civile, avec un minimum de 1000€ (mille euros) par année civile.
Il est convenu par cet accord qu’un téléphone portable avec forfait par délégué syndical et un PC portable par organisation syndicale représentative au sein de l’UES XXXXX seront alloués aux frais de l’entreprise, pour les besoins de leurs activités.
TITRE 12 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion
Conformément à l'article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans une entreprise, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Suivi de l’Accord
Tous les ans, un suivi de l’accord est réalisé par la direction et les organisations syndicales représentatives.
Clause de rendez-vous
Les Parties s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application de l’Accord en vue d’entamer des négociations relatives à son éventuelle adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par l’Accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 30 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Révision de l’Accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée à la Direccte compétente et aux autres Parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de trois mois.
Dépôt de l’Accord
L’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé, par la partie la plus diligente, au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.
L’Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il en sera de même des éventuels avenants.
Le présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Mans, le 5 juillet 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour l’UES XXXXX Le DGA : XXXXX |
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Pour l’Organisation Syndicale XXXXX. XXXXX |
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Pour l’Organisation Syndicale XXXXX. XXXXX |
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Pour l’Organisation Syndicale XXXXX. XXXXX |
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Pour l’Organisation Syndicale XXXXX. XXXXX |
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Pour l’Organisation Syndicale XXXXX. XXXXX |
Annexe 1 : Modèle bon de délégation
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