Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS GROUPE AU SEIN DE L’UES O2" chez O2 DEVELOPPEMENT

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA CARTOGRAPHIE DES EMPLOIS GROUPE AU SEIN DE L’UES O₂

ENTRE

L’intégralité des sociétés composant l’UES O₂ représentée par Monsieur XX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet pour négocier et signer le présent accord,

D’UNE PART,

ET,

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES SUIVANTES :

• CFDT, représentée par XX ;

• CGT, représentée par XX ;

• FO, représentée par XX ;

• SUD, représentée par XX ;

D’AUTRE PART.

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont constaté l’utilisation de 254 intitulés d’emploi cumulés à plusieurs classifications applicables au sein de l’UES O₂ ce qui entraîne un manque de clarté sur l’évolution des emplois et des compétences et rend difficile la construction du projet professionnel.

En effet, plusieurs Conventions Collectives s’appliquent au sein de l’UES O₂ :

• Convention Collective Nationale des entreprises de services à la personne (Agences O₂ et O₂ France,) ;

• Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (O₂ Développement et ITSAP) ;

• Convention Collective Nationale des organismes de formation (ASAP).

Chacune de ces trois Conventions Collectives prévoit sa propre classification des emplois, ce qui entraîne un manque de visibilité pour les collaborateurs qui ne peuvent pas se positionner en toute connaissance de cause au sein de l’UES O₂ dans son ensemble.

Il est alors apparu nécessaire de mettre en place des emplois-repères regroupant des postes avec des dimensions similaires et de codifier la cartographie des emplois groupe applicable au sein de l’UES O₂.

C’est dans ce cadre que l’entreprise a souhaité mettre en place une clé de lecture commune entre toutes les conventions collectives applicables au sein de l’UES O₂.

Objet et champ d’application

La finalité du présent accord vise à :

• Informer les salariés de l’organisation du positionnement des emplois-repères de l’entreprise dans une cartographie des emplois groupe au sein de l’UES O₂ afin de donner plus de visibilité aux collaborateurs sur les possibilités d’évolution ;

• Définir avec les partenaires sociaux les modalités de mise en place de cette cartographie et les modalités d’information des salariés.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Unité Économique et Sociale O₂ dans sa composition actuelle et à venir.

ARTICLE 1 : Cartographie des emplois

C’est en toute transparence que l’entreprise a souhaité partager avec les partenaires sociaux le travail réalisé par les experts métiers dans le cadre de l’identification des emplois-repères et de leur cartographie détaillée ci-après.

1. Emplois-repères

Afin de faciliter la mise en œuvre de la cartographie, 80 emplois-repères ont été identifiés au sein du Groupe Oui Care à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Un emploi-repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail présentant des finalités, des activités principales et requérant des compétences proches ou similaires.

Une démarche préalable a donc été réalisée afin de rédiger des fiches d’emplois au regard des missions à accomplir et des compétences nécessaires à la tenue de l’emploi.

La liste des emplois-repères mentionnée en annexe du présent accord pourra être amenée à évoluer en fonction notamment, de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois-repères existants, sans que cela nécessite de réviser le présent accord.

2. Le positionnement des emplois-repères

Le positionnement de chaque emploi est déterminé au regard des critères classants définis par une méthodologie de cotation réalisée par un cabinet externe à l’entreprise, le cabinet Lee Hecht Harrison (LHH).

Ainsi, chaque emploi-repère présent au sein de l’UES O₂ est positionné dans une cartographie des emplois Groupe au regard notamment de la nature des tâches ou missions à accomplir dans l’emploi considéré.

L’objectif est de cerner l’ensemble des missions et activités de l’emploi, et pour chacune d’elles, les compétences requises pour être en mesure de les assurer. Il s’agit alors de positionner l’emploi et non la personne qui occupe cet emploi : le positionnement dans la grille doit tenir compte des exigences et compétences requises par l’emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par la personne (si ces dernières ne sont pas mises en œuvre dans l’emploi).

Chaque emploi-repère non cadre a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants :

• Méthode : initiative et liberté de méthodes pour tenir le poste ;

• Planning : niveau d’intégration dans le processus de production ;

• Travail en équipe : niveau d’implication nécessaire dans l’équipe ;

• Liaisons transversales : étendue des relations de type « clients-fournisseurs » avec des partenaires internes ou externes ;

• Connaissances : niveau de formation requis pour tenir l’emploi ;

• Expérience : en fonction du niveau de connaissances, l’expérience minimum requise pour tenir le poste ;

• Application du savoir : mise en œuvre des connaissances.

Chaque emploi-repère cadre a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants :

• Domaine économique : étendue des activités de l’entreprise ou de l’organisation auxquelles la fonction apporte une contribution technique ou de gestion ;

• Champs des fonctions : étendue des activités ou fonctions couvertes par le poste, mesurée en pourcentage du total de l’entreprise ;

• Rôle : rôle joué par l’emploi au sein des fonctions et des sous-fonctions couvertes ;

• Responsabilité professionnelle : niveau, étendue et mise en œuvre des connaissances générales et du savoir-faire professionnel ;

• Responsabilité humaine : effectif managé ;

• Délégation : niveau de rattachement réel ;

• Responsabilité internationale : rôle à l’international ;

• Relations clients fournisseurs : nature et importance des relations gérées et de responsabilités assumées vis-à-vis des clients, fournisseurs, partenaires et autres interlocuteurs internes et externes ;

• Environnement et enjeux : complexité ponctuelle rencontrée par l’emploi.

Sur la base de ces critères, les experts métiers ont rencontré les principaux managers afin de coter les emplois-repères définis. Il a ainsi été établi une fourchette de points pour chaque emploi-repère. Dans le cadre des réunions de négociation du présent accord, ces fourchettes ont été partagées avec les Organisations Syndicales représentatives sans toutefois qu’elles puissent agir sur ces cotations.

Les cotations réalisées ont conduit à la mise en place des classes de gestion suivantes :

• C1 : Ouvrier

• C2 - C3 : Employé

• C4 - C5 : Agent de maîtrise

• C6 - C7 : Cadre

• C8 - C9 : Cadre - Directeur de service

• C10 - C11 - C12 : Cadre dirigeant

Chaque classe de gestion comprend un ou plusieurs emplois-repères.

Ces nouvelles classes de gestion ne se substituent pas aux classifications conventionnelles. Il s’agit d’une clé de lecture permettant de donner de la visibilité aux salariés sur les possibilités d’évolution afin de développer davantage la mobilité interne.

3. La table de correspondance des classifications

La table de correspondance suivante est mise en place :

Statut	Nouvelles classes de gestion	Classification conventionnelle SYNTEC	Classification conventionnelle SAP	Classification conventionnelle des Organismes de Formation
Non cadre	1	ETAM 1.1	Niveau 1 à IV	3
	2	ETAM 1.2		6
	3	ETAM 1.3		8
	4	ETAM 2.2	Hors classification	15
	5	ETAM 2.3		19
Cadre	6	Cadre 2.1		25
	7	Cadre 2.2		27
	8	Cadre 2.3		29
	≧ 9	≧ Cadre 3.1		31

ARTICLE 2 : Evolution professionnelle

Dans le cadre de cette cartographie, l’évolution professionnelle est encouragée via deux moyens :

• La promotion sur un nouvel emploi-repère positionné dans une classe de niveau supérieur ;

• L’évolution vers un nouvel emploi-repère positionné au sein de la même classe.

Les parcours d’évolution professionnelle ainsi que les modalités d’accompagnement seront définis dans le cadre de la négociation relative à la gestion des emplois et des parcours professionnels.

ARTICLE 3 : Processus de mise en place

Au regard de la table de correspondance déterminée ci-dessus, les parties signataires ont étudié l’impact sur le positionnement actuel de chaque collaborateur. Il en est ressorti que des évolutions vont être nécessaires afin d’apporter de la cohérence et de l’équité entre les collaborateurs de l’UES O₂.

Les parties signataires au présent accord ont ainsi échangé sur les modalités d'information et de mise en place des nouvelles classes de gestion telles que définies ci-dessous.

1. Information des collaborateurs

Un courrier individuel sera adressé à chaque collaborateur (en privilégiant une remise en main propre contre signature) précisant l’intitulé de son emploi-repère, le niveau de classification correspondant dans la convention collective qui lui est applicable, ainsi que la référence à la classe de gestion interne.

En cas d’absence du collaborateur ce courrier lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé-réception.

Concernant le niveau de classification, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

• Si le collaborateur avait une classification identique à celle prévue par la mise en place du présent accord : le collaborateur recevra un simple courrier d'information ;

• Si le collaborateur avait une classification inférieure à celle prévue par la mise en place du présent accord : le courrier d’information sera accompagné d’un avenant au contrat de travail ;

• Si le collaborateur avait une classification supérieure à celle prévue par la mise en place du présent accord : le collaborateur recevra un simple courrier d’information sur sa classe de gestion et son intitulé d’emploi. Sa classification conventionnelle demeurera inchangée.

2. Recours des collaborateurs

Dans le mois suivant l’information ou la réception de l’avenant au contrat de travail, les collaborateurs bénéficieront d’une voie de recours auprès de la commission “métiers”, telle que définie ci-dessous.

Ces recours devront concerner des éléments précisés par l’avenant à leur contrat de travail ou par le courrier d’information reçu et liés à la mise en place du nouveau référentiel emploi tel que précisé par le présent accord.

Les recours devront parvenir par mail à l’attention de rrh-siege@o2.fr avec pour objet « Recours commission métiers », avant le 17 décembre 2022.

La commission “métiers”, instance paritaire composée de deux représentants de la Direction et d’un Délégué Syndical par Organisation Syndicale signataire du présent accord, se réunira pour examiner les demandes de recours formulées. A l’issue, la Direction adressera sa décision argumentée au collaborateur auteur du recours.

ARTICLE 4 : Dispositions générales

1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2022, pour une durée indéterminée.

2. Suivi de l’accord

La commission “métiers” pourra être amenée à se réunir une fois par an afin d’échanger sur les éventuelles évolutions, notamment en cas de création de nouveaux emplois-repères.

En outre, lorsque la refonte de la classification des emplois des intervenants à domicile sera intervenue, elle sera partagée avec les membres de la commission “métiers”, qui détermineront la nécessité de compléter le présent accord.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une demande de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction et à tous les syndicats représentatifs. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les organisations syndicales représentatives compétentes pour procéder à une telle révision en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, ainsi que la Direction, se réuniront alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Par ailleurs, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois.

3 : Dépôt et publication de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.

Fait au Mans, le 28 octobre 2022

En 7 exemplaires originaux

Pour l’UES O2 XX

Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. , XX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. , XX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. , XX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. , XX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T. , XX

Pour l’Organisation Syndicale CGT, XX
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XX
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XX
Pour l’Organisation Syndicale CGT, XX

Pour l’Organisation Syndicale FO, XX
Pour l’Organisation Syndicale FO, XX
Pour l’Organisation Syndicale FO, XX
Pour l’Organisation Syndicale FO, XX

Pour l’Organisation Syndicale SUD, XX
Pour l’Organisation Syndicale SUD, XX
Pour l’Organisation Syndicale SUD, XX
Pour l’Organisation Syndicale SUD, XX

ANNEXE 1 : Liste des emplois-repères recensés au sein du Groupe à la date d’entrée en vigueur de l’accord et les classes de gestion associées

Emplois repères	Classe de gestion
Acheteur	6
Administrateur système réseau	4
Analyste Fusion Acquisition	7
Animateur réseau	6
Animateur support	2
Animateur de communauté en ligne	5
Architecte logiciel	7
Assistant maîtrise d’ouvrage	4
Assistant administratif	2
Assistant chef de produit	3
Assistant contrôle de gestion	2
Assistant d’agence	3
Assistant Développement Franchise	2
Assistant formation	3
Assistant RH	3
Attaché de presse	6
Auditeur interne	6
Chargé Campagne Marketing	5
Chargé d’études	6
Chargé de clientèle	3
Chargé de communication	6
Chargé de développement franchise	7
Chargé de développement région	6
Chargé de développement RH	6
Chargé de gestion immobilière	5
Chargé de médias sociaux	5
Chargé de mission	5
Chargé de planification et de reporting	2
Chargé de procédures	3
Chargé de recouvrement client	4
Chargé de recrutement	5
Chargé de relation client	2
Chargé RH	6
Chef de produit	6
Chef de projet	6
Comptable	3
Conseiller formation	4
Conseiller satisfaction client	3
Consolideur	6
Contrôleur de gestion	6
Contrôleur financier	7
Coordinateur d’équipe	5
Coordinateur pact auto	4
Coordinateur pédagogique	5
Data analyst	6
Délégué protection des données	6
Designer graphique	4
Développeur immobilier	4
Développeur	6
Directeur d’activité	9
Directeur de projet	8
Directeur de zone	7
Directeur opérationnel	9
Directeur régional	8
Documentaliste	4
Evaluateur qualité	2
Expert activité	6
Formateur terrain	6
Formateur	4
Gestionnaire administratif	3
Gestionnaire de paie	3
Gestionnaire parc informatique	3
Ingénieur développement	6
Intégrateur d’applications	6
Intégrateur de filiales	7
Juriste	6
Pilote de flux	3
Responsable d’agence	6
Responsable d’activité	8
Responsable d’équipe	6
Responsable de pôle	7
Responsable de projet	7
Responsable de secteur	4
Responsable pédagogique	7
Tech lead	6
Technicien informatique	2
Test Manager	6
Testeur	2
Trésorier comptable	4
Webmarketeur	4