ACCORD

RELATIF AU PASSAGE EN JOURS OUVRES DES CONGES PAYES

DE LA SOCIETE

ENTRE :

- La Société

• D’UNE PART -

ET :

- Le Syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise.

- Le Syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical d’Entreprise

• D’AUTRE PART -

PREAMBULE

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise des congés payés, il est convenu entre les parties prenantes à la négociation, de formaliser dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

- Clarifier les règles d’acquisition et de prise des congés payés.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise quel que soient leurs statuts contractuels (CDI, CDD, CAP...) ou leurs catégories sociaux professionnelles (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre...).

ARTICLE 2 – Sort des accords collectifs antérieurs, des usages et des engagements unilatéraux

Le présent accord annule et remplace et/ou complète, pour sa durée d’application et son champ d’application, les dispositions issues de la CCN des commerces de gros concernant l’acquisition des congés payés.

ARTICLE 3 – Modalités d’acquisition des congés payés

Comme précédemment, la période de référence pour l'acquisition des congés démarre au 1er juin N et se termine le 31 mai N+1.

Ainsi à compter du 1^er Juin 2023 et pour une durée indéterminée, l'ensemble des salariés bénéficieront de 2,08 jours ouvrés de congés par mois et de 25 jours ouvrés de congés au maximum sur la période complète d’acquisition (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés en jours ouvrés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés payés.

A titre intermédiaire, pour les congés payés acquis du 01/06/2022 au 31/05/2023 et ceux acquis sur les périodes antérieures, ils seront transformés en jours ouvrés au moment de la bascule du 01/06/2023.

Concrètement, un salarié disposant de 30 jours ouvrables au 31/05/2023 pour une année pleine verra son solde se transposer en jours ouvrés soit 25 jours ouvrés au 01/06/2023.

ARTICLE 4 – Décompte des jours de congés payés

Avec le présent accord, la semaine compte 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus (au lieu de 6 jours ouvrables précédemment).

Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés que ce soit pour les périodes d’acquisition antérieures ou pour les périodes en cours et à venir.

A compter du 01/06/2023, nous décompterons donc pour une semaine de congés payés, 5 jours ouvrés du lundi au vendredi inclus.

ARTICLE 5 – Période de prise des congés payés

Comme précédemment et ci-dessous pour rappel concernant la prochaine période de prise :

• Les salariés devront poser à minima 3 semaines de congés soit 15 jours ouvrés entre le 01/06/2023 et le 31/10/2023, avec une demande déposée avant le 28/02/2023. S’ils désirent à leurs demandes le fractionnement du congé principal (de 20 jours), ils renoncent à l’attribution des jours supplémentaires attribuables dans ces situations.

• Les salariés ayant à leur initiative pris 3 semaines de congés, soit 15 jours ouvrés de congés payés sur la période du 01/06/2023 au 31/10/2023, devront solder la 4ème semaine obligatoirement avant le 31/01/2024 avec une demande faite auprès de leur responsable avant le 31/10/2023.

• La 5ème semaine de congés devra être prise avant le 31/05/2024 avec une demande faite auprès de leur responsable avant le 28/02/2024.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.

ARTICLE 7 – Révision de l’accord

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : sous forme d'avenant dans un délai de 15 jours suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 8 – Information

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.

ARTICLE 9 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé à la DREETS de , en ligne sur la plateforme de télé procédure dédiée :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à, le

En quatre exemplaires originaux dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT