Accord d'entreprise "Procès-Verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez REGIES SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de REGIES SERVICES et le syndicat CFTC et CFDT le 2019-01-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes, l'égalité salariale hommes femmes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T01019000429
Date de signature : 2019-01-14
Nature : Accord
Raison sociale : REGIES SERVICES
Etablissement : 45205078400084 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-14
de la Négociation annuelle Obligatoire
Association Régies Services
La directrice et les délégués syndicaux se sont rencontrés lors de deux réunions (21 décembre 2018 et 14 janvier 2019) et les décisions actées ci-dessous ont été validées par le bureau de l’association.
Egalité femmes / hommes
Après étude de la situation et échanges à ce sujet, il est constaté que l’égalité femmes hommes est bien respectée au sein de l’association, tant sur le recrutement, l’équité de salaire, l’accès à la formation, que sur l’évolution de carrière
Aucun plan d’action spécifique n’est donc défini sur ce sujet qui sera ré-abordé l’année prochaine
Droit à la déconnexion
Les encadrants ont des téléphones professionnels et accès à leurs mails mais ils n’ont aucune astreinte.
Il est recommandé à tous les salariés de couper leur téléphone professionnel en dehors de leurs heures de travail.
Aucun plan d’action spécifique n’est donc défini sur ce sujet qui sera ré-abordé l’année prochaine
Salaires
Revalorisation du point
Il est décidé d’un commun accord d’augmenter le point de 1,5 % au 1er janvier 2019 (augmentation supérieure à celle préconisée par le Syndicat Employeur des Régies de Quartier), passant ainsi le point à une valeur de 9,40 € (au lieu de 9,26 € en 2018).
Prime exceptionnelle (Dite « Macron »)
Il est décidé d’un commun accord d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les salariés en contrat à Régies Services au 31/12/2018.
Cette prime sera équivalente à 0,75% du salaire brut annuel, avec un minimum de 20€ et plafonnée à 150€.
Cette prime est défiscalisée : elle est exonérée d’impôts et de charges sociales.
Elle sera versée au plus tard le 28/02/2019.
Positionnement des salariés dans la grille de classification et valorisation de l’ancienneté
Il est décidé d’engager une réflexion globale sur le positionnement des salariés dans la grille de classification de la convention collective et sur l’actuel accord d’entreprise relatif à la valorisation de l’ancienneté.
Les différentes parties s’accordent pour se donner un délai de travail supplémentaire sur cette thématique.
Une réunion de travail est actée le 05/02/2019 pour aboutir à un nouvel accord au plus tard le 30/04/2019.
Fait à Troyes, le 14/01/2019
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