ACCORD SUR LES MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT 

Entre les soussignés :

L’Association Les Amis de la Providence dont le siège social est situé au 18, rue de l’Abbé Dujarié – 72340 Loir en Vallée, représentée par XX en sa qualité de directeur de la Maison de Retraite DUJARIE,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Madame XX, déléguée du personnel titulaire

Madame XX, déléguée du personnel titulaire

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

L’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, permet aux employeurs qui le souhaitent, de verser sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » entièrement exonérée d’impôts et de charges sociales.

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 publiée le 10 janvier 2019 apporte des précisions quant à l’interprétation à retenir de l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018, au regard des principales interrogations formulées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime.

Cette instruction précise notamment que le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction de divers critères, comme la présence effective du salarié dans l’entreprise en 2018, mais exclut la faculté de subordonner le versement de la prime à un critère autre que celui de la fixation d’un plafond de rémunération.

Article 1 : Champs d’application et objet

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Les Amis de la Providence pour son établissement la Maison de Retraite DUJARIE.

Il concerne :

• les salariés liés par une relation contractuelle au 31 décembre 2018 continue comprenant à minima, la période courant du 1^er novembre au 31 décembre 2018 ;

• les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la date d’effet est comprise entre le 2 novembre et le 31 décembre 2018.

Dans ce cadre, sont éligibles à la prime exceptionnelle, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, pour un équivalent temps plein.

Article 2 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

L’Association s’engagée à verser une prime de 200,00 euros à tous les salariés liés par une relation contractuelle continue comprenant, a minima, la période courant du 1^er novembre 2018 au 31 décembre 2018.

La prime, qui ne se substitue à aucun élément de rémunération, ne fera l’objet d’aucun prorata selon la durée du travail des salariés et ne viendra se substituer à aucun élément de rémunération.

La prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de février 2019.

Article 3 : Prise d'effet, durée et dénonciation de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er février 2019,

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation de l’accord doit être notifiée à l'autre partie et doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial. Cette dénonciation peut être totale ou partielle

Article 4 : Validité de l’accord

Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs représentants du personnel titulaires ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’établissement. A défaut, l’accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 5 : - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la DIRECCT dont relève le siège social de l’Association Les Amis de la Providence, situé au Mans, Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes, du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Loir en Vallée le 01/02/2019

Pour les représentants du personnel

Madame XX, déléguée du personnel titulaire

Madame XX, déléguée du personnel titulaire