Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

- La société ENERCON SERVICE France, SAS au capital de 500 010 euros, dont le siège social est situé 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

- La société ENERCON SERVICE France NORD, SARL au capital de 135 330 euros, dont le siège social est situé 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23 700 euros, dont le siège social est 16 rue des Bosquets à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24 600 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Gustave Eiffel à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186 360 euros, dont le siège social est situé 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

ET :

La délégation syndicale CFDT composée de :

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Dans ce cadre, le présent accord a pour objet de :

• Déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• Statuer sur la mise en place de représentants de proximité ;

• Fixer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité, et conditions de travail ;

• Fixer les crédits d’heures de chaque représentant du personnel ;

• Fixer le contenu de base de la BDES et ses modalités de fonctionnement ;

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Nombre et périmètre du CSE

Etant donné que l’organisation générale, les procédures de fonctionnement, la définition budgétaire, la politique sociale et les orientations stratégiques sont définis par la Direction d’Enercon Service France SAS, les Parties conviennent de l’absence d’établissements distincts et de la reconduction de l’Unité Economique et Sociale dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique.

Seront donc constitués, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel, un comité social et économique unique dont le périmètre recouvre l’ensemble de l’UES.

Les parties ont convenues de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles relatives à la mise en place de la présente instance. Les modalités du vote feront l’objet d’un accord exprès.

Article 2 : Comité Social et Economique (CSE)

2.1 Composition

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés afin d’éclairer l’instance.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel sera de 14 titulaires et 14 suppléants.

Un secrétaire et un trésorier, ainsi que leur suppléant, seront désignés parmi les membres élus titulaires lors de la première réunion.

2.2 Répartition des collèges

Collège 1 : Employés et Techniciens

Collège 2 : Agents de maitrise

Collège 3 : ingénieurs et cadres

2.3 Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 3 ans.

2.4 Missions et Fonctionnement

2.4.1 Attributions :

Comme évoqué en préambule, le Comité Economique et Social se substitue aux Comité d’Entreprise, CHSCT et Délégués du Personnel.

Le CSE concentre les missions et les prérogatives de ces trois instances et est à ce titre notamment consulté de manière récurrente ou ponctuelle sur les thèmes relevant de la marche générale de l’entreprise ou de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Conformément à l'article L. 2315-40 du code du travail, les membres du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Concernant les missions et attributions des Délégués du Personnel, notamment eu égard aux réclamations individuelles et collectives des salariés, il est décidé de la mise en place de représentants de proximité dont la répartition, le rôle et les modalités de fonctionnement entre le CSE et ces derniers sont exposés à l’article 4.

2.4.2 Réunions ordinaires :

Il est convenu que 11 réunions se tiendront par an, de préférence le premier mardi de chaque mois.

Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du Président ou à la majorité des membres élus ou, en cas de questions relevant de la santé, sécurité ou conditions de travail, à la demande de deux membres élus.

Ces réunions seront organisées au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant la demande ou a minima avant la prochaine réunion ordinaire, sauf si celle-ci est planifiée dans ce délai.

Les membres suppléants reçoivent, à titre d’information, l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.

L'article L. 2314-1 du code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Les modalités d'information sur l'absence des titulaires donnant lieu à remplacement s'effectuent selon les modalités suivantes : le titulaire informera par mail le président et le secrétaire du CSE ainsi que le Responsable RH de son absence au plus tard 72 heures avant la réunion.

Ce délai pourra être réduit en cas d’absence imprévue.

2.4.3 Visioconférence :

La Direction entend privilégier des réunions physiques.

Néanmoins, les réunions pourront se tenir par visioconférence avec les élus qui se trouvent dans l’impossibilité de se déplacer sur le lieu de la réunion notamment du fait des délais raccourcis de convocation aux réunions extraordinaires.

2.4.4 Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Ce référent bénéficiera d’une formation courte et adéquate qui sera validée par le service RH. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.

2.4.5 Calendrier des consultations récurrentes du CSE :

Le CSE sera consulté annuellement sur les 3 thèmes obligatoires, selon le calendrier suivant :

- Orientations stratégiques : Février/Mars

- Situation économique et financière : Juin/Juillet

- Politique Sociale, conditions de travail et l’emploi : Décembre/Janvier

Sauf dispositions législatives spéciales, les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail fixent les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de ses consultations.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le point de départ du décompte du délai de consultation court à compter de la communication, à l’attention des élus du CSE, des informations nécessaires à la consultation ou de la notification par mail du dépôt de ces informations dans la BDES par l‘employeur.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé.

2.4.6 Désignation des représentants à l’Assemblée Générale :

D’après l’article L. 2312-72 du code du travail, dans les sociétés où sont constitués trois collèges électoraux, en application de l'article L. 2314-11, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres.

Deux de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie des agents de maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Article 3 – Commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT)

3.1 Nombre et composition des commissions

Il a été décidé de créer une seule commission dont le périmètre est l’intégralité de l’UES d’Enercon Service France.

Le nombre de membres désignés au sein de la commission sont fixés comme suit :

Commission santé, sécurité, et conditions de travail	Nombre de membres 1er et 2e collèges	Nombre de membre 3ème collège
Nombre de sièges attribués par collège	5	1

Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

3.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT

Conformément à l'article L. 2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation de la part du CSE, les attributions et missions suivantes :

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise ;

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ;

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;

• Proposer des mesures de prévention ;

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).

• Procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• Exercer leur droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ;

Les membres ayant participé aux enquêtes devront participer aux réunions du comité social et économique organisées à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

3.3. Modalités d’exercice des missions des commissions

La commission procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. La commission peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Elle est informée des suites réservées à ses observations.

La commission formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale. 

La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. 

Conformément à l’article L. 2315-78 du Code du travail, la commission peut recommander au comité social et économique le recours à un expert.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail, les membres de la commission peuvent présenter leurs observations.

3.4 Modalités de désignation et durée des mandats :

Les membres de la commission sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

3.5 Modalités de fonctionnement

3.5.1 Fréquence des réunions :

La commission se réunit tous les 2 mois, a minima 15 jours en amont de chaque réunion du comité social et économique. La commission se réunira donc a minima 6 fois par an.

Le Président sera chargé de la planification de ces réunions.

En plus des réunions ordinaires, la commission pourra se réunir de façon extraordinaire à la demande d’au moins 2 de ses membres

3.5.2 Convocation et Ordre du jour :

Un ordre du jour sera établi au plus tard 5 jours avant chaque réunion entre le représentant référent auprès de la commission, désigné par le CSE à la majorité des membres élus titulaires du CSE, et le représentant de l’employeur.

Ce représentant référent aura pour mission de s’assurer de la rédaction d’un compte-rendu de réunion et de sa bonne transmission auprès du CSE (Président et élus) dans un délai moyen de 10 jours suivant la réunion.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable interne du service HSE ;

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;

La commission pourra inviter tout salarié dont le domaine d’expertise lui semblera utile aux débats mis à l’ordre du jour.

De la même façon, la commission pourra inviter des organismes extérieurs à l’entreprise à participer à la réunion si elle considère qu’un éclairage ou un conseil lui est nécessaire.

3.5.3 Modalités de tenues des réunions :

La Commission pourra se tenir par visioconférence afin de faciliter la participation d’un maximum de ses membres aux réunions.

3.6. Moyens alloués à chaque commission

L’Entreprise met à la disposition de la commission les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, à l’entreposage de sa documentation et la conservation de ses archives.

L’Entreprise prend en charge les frais de déplacement occasionnés par les réunions ou inspections planifiées à son initiative, conformément à la politique de déplacement professionnel en vigueur au sein de l’UES.

Tous frais occasionnés à la tenue de réunion préparatoire demeureront à la charge du CSE.

Les temps de déplacement, autre que ceux permettant de se rendre aux réunions ou aux inspections provoquées par l’employeur, s’imputent sur les crédits d’heures.

Article 4 – Représentants de proximité (RDP)

Afin de conserver une certaine représentativité de proximité des salariés dans le but de prendre en considération les différentes contraintes et organisation spécifiques aux régions, métiers ou départements, il a été décidé de créer des représentants de proximité dans le cadre de la prochaine mise en place du comité social et économique.

4.1. Nombre de représentants de proximité

• Région Maintenance : 1 représentant par secteur* et 1 représentant pour le personnel de bureau (si plus de 10 ETP) rattaché à cette région,

• Installation Unit : 1 représentant par métier (Béton-Finish/ WEC / Grid Connection) et 1 représentant pour le personnel de bureau (si plus de 10 ETP) dédié à ce Département,

• Enercon Service France SAS : 1 représentant pour PLMI et 1 représentant pour les départements représentant les fonctions support (Facilities, After-Sales, Logistique, RH, Training, IMS, HSE, IT, Technique…) intervenant pour toute l’UES,

* secteur : Regroupement de bases de maintenance placées sous l’autorité d’un représentant de secteur qui comprend à titre indicatif entre 15 et 50 salariés.

4.2. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour attributions :

• de recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés rattachés à leur périmètre (réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail, à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise) ;

• de porter celles-ci devant le Responsable Régional de Maintenance / Responsable Installation Unit / Responsable PLMI / Responsable RH (pour les autres départements) ;

• de porter celles-ci devant le comité social et économique en cas d’absence de réponse ;

• de recueillir toute information relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail dans l’entreprise ;

• d’analyser et de proposer au comité social et économique toute mesure de nature à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

• de contribuer, à la demande du comité social et économique, aux enquêtes diligentées par celui-ci en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Chaque représentant de proximité interviendra dans un périmètre défini.

Les périmètres d’intervention et le nombre de représentants de proximité dans chaque périmètre seront les suivants :

Périmètres d’intervention (carte en annexe)	Nombre de représentants de proximité	Représentant employeur
Enercon Service France Nord (Secteurs Maintenance + bureau)	3 + 1 (fonction bureau)	Responsable Régional Maintenance Nord
Enercon Service France Ouest (Secteurs Maintenance + bureau)	4 + 1 (fonction bureau)	Responsable Régional Maintenance Ouest
Enercon Service France Sud (Secteurs Maintenance + bureau)	4 + 1 (fonction bureau)	Responsable Régional Maintenance Sud
Enercon Service France Est (Secteurs Maintenance + bureau)	2 + 1 (fonction bureau)	Responsable Régional Maintenance Est
Département Installation Unit (Béton/Finish + Acier + Grid Connection + bureau)	3 + 1 (fonction bureau)	Responsable Installation Unit
Département PLMI (Enercon Service France SAS)	1	Responsable PLMI
Autres Départements (Enercon Service France SAS)	1	Responsable RH

En raison de la nature de leur mission attachée à leur mandat, les représentants de proximité doivent obligatoirement être rattachés au secteur de maintenance (autrement dit à l’une des bases rattachées au secteur), au métier ou Département qu’ils représentent.

En revanche, le RDP peut appartenir à n’importe quel collège.

4.3. Désignation des représentants de proximité

Dans chaque périmètre, le ou les représentants de proximité seront désignés par les membres du comité social et économique, en priorité parmi leurs membres titulaires et suppléants volontaires pour exercer ce rôle.

Cette désignation aura lieu lors de la première réunion du CSE.

A titre exceptionnel, l’ensemble des membres titulaires et suppléants seront réunis lors de cette première réunion.

Dans le cas où un nombre de membres du comité social et économique dépassant le nombre requis seraient volontaires pour exercer les attributions de représentant de proximité dans un périmètre donné, le vote des membres titulaires et suppléants du comité social et économique départagera les membres volontaires dans les conditions définies par la majorité des membres élus présents.

En cas d’égalité entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

Dans le cas où certains secteurs / Département / service ne seraient pas représentés au sein du Comité social et économique, les représentants de proximité pourront se faire désigner parmi les salariés volontaires non élus.

Dans ce cas, un appel à candidature sera réalisé par mail de la part du service RH à la suite de la première désignation des représentants de proximité dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les sièges étant rattachés à un périmètre bien défini, un siège de RDP pourra rester vacant, en cas de carence de candidature répondant à la condition de rattachement, jusqu’à nouvelle candidature.

En cas de perte de rattachement d’un RDP au périmètre qu’il représente du fait d’une mutation dans un autre secteur, un autre département ou une autre société, ce dernier perdra de fait son mandat. Un nouvel appel à candidature aura lieu dans un délai d’1 mois afin de procéder à son remplacement.

En cas de redécoupage des secteurs occasionnant la perte de représentation d’un périmètre, une nouvelle désignation de RDP aura lieu afin que chaque nouveau secteur soit représenté .

En cas de redécoupage des secteurs occasionnant la sur-représentation d’un secteur / métier / service / département, les RDP perdront automatiquement leur mandat et une nouvelle désignation de RDP aura lieu afin que chaque nouveau secteur soit représenté par un seul représentant. Le RDP ayant perdu son mandat pourra bien évidement se porter candidat.

Ce redécoupage sera présenté en amont au CSE pour consultation.

En dehors des cas de fin anticipée de mandat ou d’une révocation, le mandat des RDP prendra automatiquement fin avec celui des membres du CSE.

Le salarié conservera son statut de salarié protégé durant les 6 mois qui suivront la fin de son mandat, quel qu’en soit les raisons.

4.4. Modalités de fonctionnement

Les représentants de proximité seront en charge de présenter les diverses réclamations ou questions issues des salariés rattachés à leur périmètre de représentation.

Ils devront les transmettre entre le 10 et le 15 du mois, ce qui aura pour effet de déclencher une réunion dans les 2 semaines suivantes qui donnera lieu à un compte rendu qui sera diffusé au sein du périmètre, par le représentant de l’employeur, dans le mois suivant la réunion.

Les temps de déplacement, autre que ceux permettant de se rendre aux réunions provoquées par l’employeur, s’imputent sur les crédits d’heures.

Les frais imputables aux déplacements des représentants de proximité à ces réunions seront pris en charge par l’entreprise.

L’ensemble des compte-rendu seront répertoriés sous un registre spécial qui sera tenu à disposition des membres du CSE sur la BDES.

Si certaines réclamations / questions se trouvent sans réponse ou relèvent d’une décision nationale, elles seront inscrites par le secrétaire à l’ordre du jour du CSE. Les RDP en feront directement part à ce dernier.

Article 5 : Révocation de mandat

Par exception aux règles de durée des mandats précédemment visées, et en complément des cas de fin anticipée des mandats prévues par la législation en vigueur, le CSE peut décider de la révocation d’un membre, pour un mandat spécifique, s’il considère que ce dernier ne remplit pas ou plus les missions qui lui sont confiées et agit en contradiction avec son rôle.

Cette révocation ne sera valable que si elle est adoptée lors d’une réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité absolue des membres présents en séance, exprimée par vote à bulletin secret.

Le point sera nécessairement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.

La révocation ne concerne que les mandats attribués dans le cadre d’une désignation ou d’une nomination de la part du CSE (secrétaire, trésorier, CSSCT, Référent harcèlement, RDP, représentant assemblées générales…).

La révocation, une fois prononcée, prendra effet à l’issue de la séance et mettra de facto fin au mandat visé. Le membre désigné perdra automatiquement les prérogatives et moyens attribuées au mandat.

Le siège restera vacant jusqu’à la nouvelle désignation qui pourra intervenir au cours de la même séance.

Pour ne pas bloquer le bon fonctionnement du CSE ou des différentes instances représentatives, cette nouvelle désignation devra intervenir au plus tard au cours de la réunion ordinaire suivante dans les conditions prévues aux articles du présent accord traitant des modalités de désignation.

Article 6 : Heures de délégation, modalités d’utilisation et de suivi

6.1. Crédit d'heures mensuel

6.1.1 Titulaires CSE

Conformément aux dispositions légales et aux nombres de Salariés de l'UES Enercon Service France au moment de la rédaction du présent accord, chaque membre élu titulaire au CSE dispose d'un crédit d'heures mensuel de 24 heures.

Afin de pouvoir effectuer leurs missions complémentaires, Le secrétaire et le trésorier disposent d'un crédit d'heures supplémentaires mensuel de 7 heures.

6.1.2 Membres des commissions SSCT

Les membres de la commission bénéficient de 10 heures de délégation pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation se cumulent aux heures de délégation attachées aux autres mandats de représentants du personnel.

6.1.3 Représentants de proximité

Chaque représentant de proximité, qui ne cumule pas de mandat d’élu titulaire au comité social et économique, disposera de 7 heures de délégation par mois pour exercer ses attributions.

6.1.4 Représentants élus ou désignés au forfait jours

Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3.

Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.

Concernant les crédits d’heures mensuels inférieur à 8 heures et qui ne sont pas annualisables ou mutualisables, il est prévu d’arrondir le crédit d’heures à 8 heures afin de permettre au représentant concerné de pouvoir prendre une journée ou 2 demi-journée de délégation par mois.

6.2. Mutualisation et annualisation

Conformément aux articles R2315-5 et R2315-6 du code du travail, les heures peuvent être réparties entre titulaires et suppléants du CSE et annualisées (dans la limite de 12 mois), sachant que ces deux principes ne peuvent conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont un membre titulaire bénéficie.

Même si le partage ou mutualisation des heures est possible, il convient de rappeler que le crédit d’heures reste individuel et n’appartient qu’au titulaire. Il revient donc à lui seul de donner des heures de délégation à un autre élu.

En cas de transfert d’heures de délégation de la part d’un élu titulaire, ce dernier devra informer son supérieur hiérarchique ainsi que le service RH de ce transfert au plus tard 8 jours avant le début de la date de prise des heures par le suppléant.

Les heures de délégations des représentants de proximité, des membres de commissions ou les heures supplémentaires du Secrétaire et du Trésorier ne sont pas concernées par la mutualisation ou l’annualisation.

6.3. Bons de délégation

Afin de faciliter la planification du travail et de donner de la lisibilité aux chefs de services, chaque représentant du personnel remplira un bon de délégation électronique (modèle en annexe) qu'il enverra par mail, à son supérieur hiérarchique et au service RH, 72h00 avant la prise des heures de délégation.

Ce délai ne sera pas applicable dans le cas d'une situation exceptionnelle tel qu'un accident ou d'une sollicitation urgente.

Le bénéficiaire d’un transfert d’heures de délégation devra quant à lui indiquer sur le bon de délégation la provenance des heures de délégation pour les heures dépassant son contingent individuel.

6.4. Suivi des heures de délégation

Chaque Organisation Syndicale, via les délégués syndicaux, tiendra à jour un décompte d'utilisation des heures de délégation, de leur mutualisation et des reports dans le cadre de l’annualisation.

Ce décompte sera centralisé dans un document électronique qui sera remis au service RH chaque mois pour vérification (voir le modèle en annexe).

Les représentants des salariés qui ne sont pas affiliés à une organisation syndicale tiendront pour leur compte un fichier de suivi des heures de délégation, de leur mutualisation avec d'autres élus et de leur annualisation. Ils feront également parvenir un récapitulatif chaque mois au service RH.

Article 7 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

7.1. Organisation de la BDES

La Direction et les organisations syndicales s’entendent sur le principe d’avoir une BDES informatique, continuellement accessible, à jour et qui comporte tous les éléments nécessaires aux représentants du personnel pour se prononcer sur les consultations sur lesquelles ils sont sollicités.

Cette BDES contiendra, sans que cette liste ne soit restrictive :

- Tous les accords d’entreprise en vigueur,

- L’ensemble des règlements internes,

- Tous les supports de présentation diffusés lors des réunions du CSE, et notamment ceux présentés lors des informations/consultations du CSE,

- L’ensemble des ordres du jour et des PV de réunion CSE,

- Le registre spécial RDP,

- L’ensemble des documents mis à disposition des organisations syndicale dans le cadre de la négociation d’un accord d’entreprise,

Le contenu détaillé de la BDES sera défini dans un accord d’entreprise spécifique.

7.2. Fonctionnement de la BDES

Les droits d'accès à la BDES sont déterminés selon les modalités suivantes : répertoire sur le serveur accessible en lecture aux élus ou RDP et en écriture à la Direction.

Lors de la mise à jour de la BDES, l’ensemble des représentants reçoit une notification par mail dans les 48h, de la part du service RH.

Les informations confidentielles sont précisées sur les documents et ne devront sous aucun prétexte être diffusées.

Article 8 : Moyens Informatiques et accès aux informations

Pour les élus titulaires, qui ne disposent pas d’un smartphone et d’un ordinateur avec accès VPN (dans le cadre de leur emploi), le CSE fera l’acquisition du PC ou d’une tablette selon les standards de l’entreprise.

L’entreprise mettra à disposition les logiciels informatiques ainsi que les moyens de connexion sécurisée à son réseau (VPN) pour permettre l’accès à la BDES et la messagerie de l’entreprise.

Ces dispositions seront aussi appliquées aux élus suppléants s’ils font partie de l’une des commissions SSCT ou s’ils occupent les fonctions de représentant de proximité.

Pour les élus suppléants qui n’occupent pas d’autres fonctions au sein du CSE (commission SSCT ou Représentant de Proximité), l’accès à la messagerie sera fourni via un smartphone.

Pour les autres membres de commission ou les Représentants de Proximité, qui ne disposent pas d’un smartphone et d’un ordinateur avec accès VPN (dans le cadre de leur emploi), l’employeur leur mettra à disposition un smartphone pour accès à la messagerie.

Article 9 – Durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain comité social d’entreprise.

Article 10 – Dénonciation

Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Toute dénonciation devra être notifiée par LRAR à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE compétente et au Secrétariat-greffe du conseil de Prud'hommes compétent.

Article 11 – Notification et dépôt

L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.

Fait à Le Meux, le 09 octobre 2019

En 5 exemplaires

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,

Agissant es qualité de Directeur général

De l’entreprise ENERCON SERVICE France SAS

Agissant es qualité de Gérant

• De l’entreprise ENERCON SERVICE France NORD

• Et de l’entreprise ENERCON SERVICE France OUEST

Agissant es qualité de Gérant

• De l’entreprise ENERCON SERVICE France SUD

• Et de l’entreprise ENERCON SERVICE France EST