Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020

Entre les soussignés,

Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :

- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par et, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par et, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et,

La délégation syndicale composée de et de, délégués syndicaux CFDT.

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

• Thème 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Thème 3 : la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 7 reprises (le 05 juin, 17 juin, 03 juillet, 10 juillet, 16 juillet, 28 août et 03 septembre) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par les Partenaires Sociaux et les propositions présentées par la Direction.

Lors de la première réunion le 05 juin, la Direction a présenté la bilan NAO au titre de l’année 2019 reprenant les indicateurs suivants :

• Les effectifs

• Les salaires de base

• Les primes (définition / synthèse / détail)

• Le temps de travail et les heures supplémentaires

• L’égalité femmes / hommes

• La mutuelle

La documentation a été transmise aux Partenaires Sociaux à l’issue de cette première réunion.

• La formation professionnelle a fait l’objet d’une présentation spécifique en réunion mensuelle du CSE.

A l’issue de la dernière réunion de négociation le 03 septembre, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les propositions suivantes.

1. Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Mise en place d’une prime de 13ème mois pérenne

Il était négocié historiquement chaque année une prime de croissance, qui avait revêtu différentes formes par le passé depuis 2008. La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord pour transformer cette prime de croissance en prime de 13^ème mois pérenne à partir de 2021.

Modalités d’éligibilité :

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du versement.

  • Pour un paiement en juin, être présent dans les effectifs avant le 1^er janvier de l’année N

  • Pour un paiement en novembre, être présent dans les effectifs avant le 1^er juin de l’année

• En cas de suspension du contrat de travail sur la période de référence, un prorata temporis sera appliqué correspondant à la durée de l’absence.

Modalités de paiement :

• Paiement d’une « prime treizième mois » avec la paie de fin juin correspondant à 50% du salaire brut de base mensuel du mois de versement de la prime.

• Paiement d’une « prime treizième mois » avec la paie de fin novembre correspondant à 50% du salaire brut de base mensuel du mois de versement de la prime.

• Le 1^er versement de la « prime treizième mois » interviendra en juin 2021.

  2. Mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Dans un souci de récompenser les efforts effectués lors de la crise sanitaire de la « COVID-19 » la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord, afin de maintenir le pouvoir d’achat des premiers niveaux de salaires, de verser une « prime PEPA » exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS et d’impôt sur le revenu selon les modalités prévues par la loi afin de pouvoir bénéficier des exonérations, et des règles ci-dessous :

Modalités d’éligibilité :

• Etre présent dans les effectifs au 01/08/2020 et sans condition d’ancienneté.

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base strictement inférieur à 2.600 euros, versement d’une « prime PEPA » de 800 euros

• Pour les salariés ayant un salaire mensuel brut de base strictement supérieur ou égal à 2.600 euros et une rémunération strictement inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut (soit 55.419 € * pour un salaire mensuel moyen de 4 618 €), versement d’une « prime PEPA » de 600 euros

* Ce plafond s’apprécie sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Modalités de paiement :

• La prime PEPA sera versée avec la paie de fin septembre 2020.

Le versement de la prime PEPA représente une enveloppe budgétaire total d’un montant estimé à 498 K€.

3. Subvention exceptionnelle sur le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour distribution de chèques vacances en 2020

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place d’un budget exceptionnel additionnel en 2020 pour les activités sociales et culturelles (ASC) du CSE dans la perspective de distribuer des chèques vacances aux salariés. Cette enveloppe s’élève à 25.000 euros.

Avec cette subvention exceptionnelle, l’enveloppe moyenne total annuelle des ASC est de 110 € / salarié.

Le versement se fera en octobre 2020.

4. Mise en place des indemnités kilométriques vélo (IK vélo)

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce » pour les salariés qui ont la possibilité de venir travailler en vélo et ainsi contribuer à la réduction de l’empreinte Carbon de l’Entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place des indemnités kilométriques vélo dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales.

Modalités d’éligibilité :

• Applicable pour les trajets effectués à partir du 1^er septembre 2020

• Les salariés venant travailler en vélo, bénéficiant ou pas d’un véhicule de fonction.

• Fournir le justificatif à l’Entreprise attestant des kilomètres parcourus.

Modalités de paiement :

• Le montant de l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo), est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué. Le calcul s’effectue ainsi :

0,25 €

X nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail *

X nombre de jours de travail

* la distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail

• Le versement de l’indemnité « IK vélo » s’effectuera une fois par an lorsque le collaborateur aura parcouru les kilomètres lui permettant de bénéficier de l’indemnité de 200 € sur justificatif complété et après validation ou bien,

• En janvier de l’année suivante sur la base des kilomètres effectués s’il n’a pas parcouru suffisamment d’aller/retour lui ayant permis de demander le paiement dans le courant de l’année écoulée.

  5. Mise en place d’une Prime Exceptionnelle pour les techniciens 300h

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle pour les techniciens 300h dans la mesure où ils sont les seuls actuellement à ne pas bénéficier de prime au sein de la population des techniciens de l’activité service.

Modalités d’éligibilité :

• Pour les techniciens 300h

• Etre présent dans les effectifs au 01/09/2020 et sans condition d’ancienneté.

Modalités de paiement :

• La prime exceptionnelle de 600 euros bruts sera versée avec la paie de fin septembre 2020.

  6. Organisation du temps de travail à l’installation

Le contexte économique actuel lié notamment à la baisse du volume d’activité à l’installation - et dans un souci de maintenir la compétitivité d’ENERCON face à la concurrence - tout en préservant le savoir-faire et l’expertise des équipes de l’installation, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les grands principes ci-dessous dans le cadre de l’ouverture de négociations sur le temps de travail à l’installation en septembre / octobre 2020, en marge des négociations sur la mise en place d’un accord GPEC.

• Les heures supplémentaires maximum à la semaine sont portées à 48h00 au lieu de 46h00 actuellement

• Le travail de nuit exceptionnel pourra être réalisé sur validation du team leader pour finir des opérations de levage avec la grue ou bien en fonction des « fenêtres » météo pour finir une opération et pouvoir libérer les équipes.

• Mise en place d’un compteur Repos Compensateur de Remplacement (RCR) réparti à 50% salarié et 50% employeur :

  • Les 8 premières heures sont majorées à hauteur de 140%

  • Au-delà, les heures sont majorées à hauteur de 160%

  • Modalités d’organisation :

    • 50% des heures basculent automatiquement en compteur RCR employeur

    • 50% des heures basculent automatiquement en compteur RCR salarié et paiement sur demande expresse du salarié en M+1 fin de semestre civil (ex.: demande fin juin pour mise en paiement en paie en juillet)

    • Pour les salariés, les RCR peuvent être posés jusqu’en mai de l’année suivante. Les jours non pris basculent automatiquement dans le CET

• 10 samedis / an travaillés et planifiés au plus tard le mercredi matin (notamment dans le cadre des contraintes liées aux conditions climatiques et/ou d’utilisation de la grue de levage pour terminer un montage) avec une prime de disponibilité de 110 € brut / samedi effectivement travaillé dès le 1^er samedi.

• Il est admis qu’en cas de samedi travaillé en journée complète, le lundi sera en repos, sauf si les conditions climatiques ou les impératifs liés à l’utilisation de la grue de levage notamment nécessitent de poursuivre le chantier le lundi.

2. Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail

   1. Mise en place d’un accord sur l’égalité professionnelle

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place d’un accord égalité professionnelle femme / homme triennal incluant la subrogation dans le cadre du congé paternité au même titre que le congé maternité.

Un projet d’accord sera transmis aux Partenaires Sociaux courant septembre 2020 pour négociations en septembre / octobre 2020.

2. Mise en place d’une campagne de communication et sensibilisation à la RQTH

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur la mise en place d’une campagne de communication à partir de septembre et jusqu’en novembre 2020 (par e-mail et newsletter avec le bulletin de salaire) pour sensibiliser les salariés à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et le cas échéant se faire accompagner dans le cadre d’une reconnaissance.

3. Thème 3 : La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

   1. Renouvellement de l’accord inter-génération

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur le principe de renouvellement de l’accord inter-génération.

Au regard du calendrier social de la rentrée, celui-ci sera traité en janvier 2021.

Un calendrier de négociation est fixé en parallèle du présent accord.

2. Mise en place d’un accord GPEC installation

Suite à la mission menée par Syndex concernant la GPEC à l’installation, aux préconisations faites et au regard du contexte économique lié de la baisse d’activité à l’installation sur 2020-2021, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur l’ouverture de négociation en septembre / octobre 2020 afin de mettre en place un accord GPEC installation.

Un calendrier de négociation en septembre et octobre 2020 est fixé en parallèle du présent accord.

* * *

Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues légalement.

Fait à Le Meux, le 08 septembre 2020

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,