Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée relatif au versement des primes exceptionnelles de juin et de novembre (prime de croissance)" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE

RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES DE JUIN ET DE NOVEMBRE (PRIME DE CROISSANCE)

Entre, d'une part les sociétés suivantes, formant l’UES Enercon Service France :

- La société ENERCON SERVICE France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

- La société ENERCON SERVICE France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est à 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à 1 avenue Gustave Eiffel à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est à 6 route de Perthes à JUNIVILLE (08310), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est à 14 rue des Bosquets à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

La délégation syndicale composée de Monsieur et de Monsieur , délégués syndicaux CFDT.

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

PREAMBULE

Depuis sa création, l'Entreprise a connu une croissance d’activité quasi-continue. Cette croissance a permis le versement de primes dites exceptionnelles sur la base de la seule volonté de la Direction.

Au vu de l’accélération de la croissance d’activité attendue au cours des 12 prochains mois, l'Entreprise et les Partenaires Sociaux ont formulé le souhait de récompenser à la fois l’effort collectif fourni par les salariés de l'Entreprise mais également leur fidélité à l’Entreprise par le versement de deux primes exceptionnelles durant cette période.

En effet, Enercon service France devrait installer éoliennes en France au cours des 12 prochains mois soit MW, ce qui représente une croissance d’activité de % en 2018 par rapport à l'année 2017. Cette croissance concerne tant les - services dédiés à l’installation que ceux dédiés à la maintenance des éoliennes.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appartenant et travaillant pour le compte de l'une des entreprises composant l’UES Enercon Service France.

Article 2 – Non cumul avec les dispositions conventionnelles, unilatérales ou contractuelles relatives au même objet

En vertu du principe de non-cumul des avantages ayant le même objet, l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue à tous éventuels usages, décisions unilatérales et accords en vigueur au sein des entreprises listées en tête de présentes et formant l'UES Enercon Service France, et qui sont relatifs à la valorisation de l’effort collectif.

Précisément, le présent accord met un terme à l’usage actuellement en vigueur au sein des sociétés formant l'UES Enercon Service France et qui consiste à verser en juin et en novembre, selon les mêmes conditions cumulatives et selon le même barème de calcul, des primes exceptionnelles pour récompenser l’effort collectif des salariés.

Par ailleurs, cet accord ne s’applique pas aux salariés qui bénéficieraient, à titre contractuel, d’une structure de rémunération incluant déjà ces primes (prime de noël, fin d’année, congés, vacances…) dans leur rémunération annuelle, qu’elles soient versées aux mêmes échéances ou de manière mensuelle.

Article 3 – Conditions d’octroi des primes exceptionnelles

Les salariés pouvant prétendre au versement des primes doivent remplir deux conditions cumulatives :

• Etre présent dans les effectifs de l'une des sociétés formant l'UES au moment du versement de la prime,

• Avoir au moins 6 mois d’ancienneté à la date du versement de cette prime.

Les dates de versements des deux primes sont les suivantes :

• 30 novembre 2018 pour la prime de novembre,

• 30 juin 2019 pour la prime de juin.

On entend par ancienneté la durée écoulée depuis la date d’entrée au sein du groupe Enercon Service France (en incluant les éventuelles reprises d’ancienneté notamment en cas de succession de contrats ou de mobilité intra-filiales).

En revanche, seront déduites de l’ancienneté toute absence ou suspension du contrat de travail de longue durée et volontaire tel que notamment le congé sabbatique, congé parental d’éducation (pris en compte pour moitié) ou le congé individuel de formation.

Pour les salariés à temps partiel, l’ancienneté est décomptée dans les mêmes conditions qu’un salarié occupé à temps complet.

Article 4 – Modalités de calcul des primes exceptionnelles

Les primes sont attribuées selon des modalités qui permettent d’en faire varier le montant en fonction de l’ancienneté acquise dans l'une des sociétés formant l'UES au moment du versement de la prime.

La prime consiste en un pourcentage du salaire brut de base mensuel. Elle est assujettie à cotisations.

Ces primes sont exclues de la base de calcul des récupérations ou majorations pour heures supplémentaires, de nuit et jours fériés.

Le montant de chacune des primes est calculé selon l’ancienneté du salarié acquise au moment de leurs dates de versement, telle que stipulée à l'article 2 du présent accord :

- 20% du salaire brut de base mensuel, pour les salariés ayant acquis une ancienneté de plus de 6 mois,

- 30% du salaire brut de base mensuel, pour les salariés ayant acquis une ancienneté de plus de 8 mois,

- 40% du salaire brut de base mensuel, pour les salariés ayant acquis une ancienneté de plus de 20 mois,

- 50% du salaire brut de base mensuel, pour les salariés ayant acquis une ancienneté de plus de 32 mois,

Toute absence, au cours des 6 mois précédents, non assimilée à du temps de travail effectif s’agissant de la durée du travail, viendra diminuer prorata temporis ledit montant de la prime auquel le salarié peut prétendre.

De même, en cas de passage à temps partiel, le montant des primes exceptionnelles sera diminué prorata temporis eu égard à la durée contractuelle du travail au cours des 6 derniers mois.

Chaque prime figurera dorénavant sur le bulletin de paye du salarié concerné sous l’intitulé de « prime de croissance ».

Article 5 - Date d'entrée en application et durée d'application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018 et est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année.

Ce point fera l’objet de discussion lors de chaque NAO.

Article 6 - Révision et dénonciation

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il prendra par conséquent automatiquement fin à l’issue de sa durée pré-déterminée et ne pourra être dénoncé par aucune des parties.

Article 7- Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

Fait à Le Meux, le 04 juillet 2018.

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,

Monsieur /

Agissant es qualité de Directeur général

De l’entreprise ENERCON SERVICE France SAS

Monsieur

Agissant es qualité de Gérant

• De l’entreprise ENERCON SERVICE France NORD

• Et de l’entreprise ENERCON SERVICE France OUEST

Monsieur

Agissant es qualité de Gérant

• De l’entreprise ENERCON SERVICE France SUD

• Et de l’entreprise ENERCON SERVICE France EST