Accord d'entreprise "Accord Négociation Annelles Obligatoires (PV d'accord)" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre les soussignés,

Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :

- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée le Directeur Général,

- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée par le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par les Gérants,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et,

La délégation syndicale au sein de l’UES ENERCON Service France composée de :

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, La Direction a engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

• Thème 1 : négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail

• Thème 3 : la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

La Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés à 7 reprises (le 03 février, 17 février, 28 février, 10 mars, 16 mars, 22 et 25 mars) afin de trouver un consensus entre les propositions présentées par les Partenaires Sociaux et les propositions présentées par la Direction.

Lors de la première réunion le 03 février 2022, la Direction a présenté la bilan NAO au titre de l’année 2021 reprenant les indicateurs suivants :

• Les effectifs

• Les salaires de base

• Les primes (définition / synthèse / détail)

• Le temps de travail et les heures supplémentaires

• L’égalité femmes / hommes

• La mutuelle

La documentation a été transmise aux Partenaires Sociaux à l’issue de cette première réunion.

• La formation professionnelle fait l’objet d’une présentation spécifique dans le cadre du bilan social en réunion mensuelle du CSE.

A l’issue de la dernière réunion de négociation le 25 mars 2022, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont mis d’accord sur les propositions suivantes.

1. Thème 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

   1. Augmentation de salaires

Un principe d’augmentation générale a été retenu pour l’ensemble des salariés de l’UES au titre de l’année 2022 avec date d’effet au 1^er juin 2022 selon les modalités ci-dessous :

Modalités d’éligibilité :

• Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du 1^er juin 2022 (embauche au plus tard le 30 novembre 2021).

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre d’une évolution / mobilité interne depuis le 01/01/2022 inclus ou bien avoir une augmentation contractuelle en 2022.

Modalités de paiement :

1. - Salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 3.000 € brut/mois

L’ensemble des salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 3.000 € brut/mois bénéficient d’une augmentation générale de 3,80%.

Les techniciens des activités service et installation gardent également le bénéfice de l’augmentation prévue dans le cadre de la grille dite « à l’ancienneté 1/3/5 ans ».

2. Salariés dont le salaire mensuel est strictement supérieur à 3.000 € brut/mois

L’ensemble des salariés dont le salaire mensuel est strictement supérieur à 3.000 € brut/mois bénéficient d’une augmentation générale de 2,5%.

1. Revalorisation de la prime d’astreinte pour les techniciens Service

La prime d’astreinte est portée à 60 € bruts / jour (au lieu de 50 € actuellement) pour les techniciens à compter du 1^er avril 2022, c’est-à-dire pour les astreintes réalisées à partir du mois d’avril.

2. Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant et de la prime de panier

   3. Revalorisation de la valeur du Titre Restaurant

La valeur faciale du Titre Restaurant est portée à 9,50 € / repas dans les mêmes proportions qu’actuellement à savoir ;

• Part patronale : 56,25% qui correspond à un montant de 5,34 €

• Part salariale : 43,75% qui correspond à un montant de 4,16 €

La valeur faciale sera mise en application pour les repas à partir du mois d’avril et crédité aux échéances habituelles sur la carte chèque déjeuner.

4. Revalorisation de la valeur du panier repas

La revalorisation de la prime de panier est portée à 9,50 €/ repas. Cette mesure entrera en application à compter du mois de mai et payable aux échéances habituelles des éléments variables de paie.

1. Accord Installation Unit / PM relatif à la mise en place d’une prime de nuit

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord sur la rédaction d’un accord reprenant les conditions actuelles de la prime de nuit en vigueur au sein de l’installation et de PM.

2. Thème 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

   1. Initiation d’une approche RSE

Les partenaires sociaux et la Direction – de par sa raison d’être et son activité - se sont mis d’accord sur une volonté commune d’encourager des comportements favorisant le développement durable.

Ainsi, pour les salariés ayant, à titre personnel, un véhicule électrique ou hybride et en fonction des bornes disponibles dans les différents lieux de travail en France, il est accepté le principe de chargement du véhicule personnel, selon les modalités d’une charte qui sera communiquée en avril.

La mise en application se fera à compter du mois de mai 2022.

2. Initiation d’une démarche en faveur des salariés ayant une reconnaissance RQTH

   1. Mise en place de la subrogation pour arrêt maladie des salariés ayant une reconnaissance RQTH

Les partenaires sociaux et la Direction se sont mis d’accord dans le cadre de l’initiation d’une démarche Qualité de Vie au Travail et de l’attention toute particulière accordée aux salariés ayant une reconnaissance RQTH, afin de mettre en place la subrogation en cas d’arrêt maladie.

2. Neutralisation des arrêts maladie dans le calcul de la prime de 13^ème mois, de l’intéressement en cours et de la prime de performance Techniciens pour les salariés ayant une reconnaissance RQTH

Il a été accepté d’intégrer dans l’accord de 13^ème mois de neutraliser les absences pour arrêt maladie dans la limite maximale de 3 mois sur la période de référence (en cumul), soit 6 mois au total maximum pour une année de référence considérée.

Il en est de même pour la prime de performance Techniciens et de l’intéressement en cours.

Un bilan sera réalisé après un 1 an d’application de cette mesure.

* * *

Le présent accord est déposé auprès des organismes compétents dans les conditions prévues légalement.

Fait à Le Meux, le 28 mars 2022