Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre, d'une part l’UES Enercon Service France constituée des sociétés suivantes:

- La société ENERCON SERVICE France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée parxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

- La société ENERCON SERVICE France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est situé 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est situé 1 avenue Gustave Eiffel à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est situé 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est 16 rue des Bosquets à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par, agissant en qualité de Gérant,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et, d’autre part :

La délégation syndicale CFDT composée de :

xxxx

Les Organisations syndicales suivantes 

C.F.D.T

CFE-CGC,

FO, absent,

CFTC, absent,

D’autre part,

L’ensemble des soussignées étant collectivement désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les activités de la société Enercon Service France SAS qui consistent en la gestion, l’installation et la maintenance d’éoliennes ont été filialisées en juin 2012 au sein de sociétés créées régionalement pour le Nord, l’Est, le Sud et l’Ouest.

A l’occasion de la mise en place du Comité social et économique, le périmètre de reconnaissance des nouvelles instances représentatives est remis en cause.

Lors de la procédure d’information consultation relative au projet de réorganisation des activités, le comité d’entreprise a demandé la reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) entre les Sociétés afin de permettre, notamment, l’élection d’un comité d’entreprise commun à l’ensemble des salariés.

Les Parties ont constaté au sein des Sociétés visées par le présent accord l’existence d’une Unité Economique et Sociale, caractérisée par l’existence :

• d’une direction commune,

• d’un objet économique identique,

• ainsi que d’une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.

Dès lors, ces Sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent ensemble une unité économique et sociale (UES).

Les parties déclarent que la reconnaissance de cette UES a pour vocation de définir le périmètre adapté pour la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

Article 1 : Existence de l’UES

Il est rappelé que l’Unité Economique et Sociale est caractérisée d’une part par la concentration des pouvoirs de direction et la similarité des activités et d’autre part par l’identité de statut social.

Chacun de ces critères est caractérisé en l’espèce :

La société ENERCON SERVICE FRANCE SAS est la société mère de l’ensemble des filiales parties à l’accord. Elle centralise toutes les fonctions de direction communes à l’ensemble des filiales.

Il s’agit principalement des fonctions administratives et financières, lesquelles sont communes à l’ensemble des Sociétés signataires, (informatique, matériel-flotte, services généraux, technique, logistique, service relations clients) ainsi que de la gestion des Ressources Humaines (recrutement, formation, administration du personnel, relations sociales).

Par ailleurs, les activités économiques des filiales sont identiques. Il s’agit de prestations de montage, l’installation et la maintenance d’éoliennes.

Enfin, les salariés bénéficient de la même politique sociale. Notamment, la convention collective de la métallurgie s’applique à l'ensemble des contrats de travail conclus par les Sociétés avec leurs salariés respectifs.

Les conditions de travail, de rémunération et de statut social sont identiques au sein de chacune des Sociétés et le personnel des Sociétés signataires fait l’objet d’une gestion unique et centralisée auprès d'un(e) seul(e) Responsable des Ressources Humaines.

Article 2 : Périmètre de l’UES

L’UES est constituée entre les sociétés désignées ci-dessous :

• La société ENERCON SERVICE France SAS,

• La société ENERCON SERVICE FRANCE NORD SARL,

• La société ENERCON SERVICE FRANCE OUEST SARL,

• La société ENERCON SERVICE FRANCE SUD SARL,

• La société ENERCON SERVICE FRANCE EST SARL.

Le périmètre de l’UES tel que défini au paragraphe précédent est susceptible d’être modifié par la disparition (notamment fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées, sans que soit remise en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront, à partir du moment où la concentration des pouvoirsles critères de reconnaissance de l’UES demeurent.

L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 3 : Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Les institutions représentatives du personnel seront principalement mises en place dans le cadre de l’UES, ainsi qu’il sera exposé ci-après.

Les Parties reconnaissent que les Sociétés constitutives de l’UES ne peuvent se prévaloir du caractère d’établissement distinct pour l’élection des membres du comité social et économique. Un comité social et économique commun à l’ensemble des Sociétés concernées sera dès lors mis en place.

Un CHSCT commun à l’ensemble des Sociétés sera également mis en place

Il est en outre expressément convenu entre les Parties que chaque Société constitue un établissement distinct pour l’élection des délégués du personnel.

L’UES constituera le périmètre de désignation des délégués syndicaux.

Les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles seront fixées préalablement à chaque échéance électorale par la signature d’un protocole d’accord préélectoral ou, à défaut d’accord, par le seul représentant de l’UES dans le respect des dispositions légales.

Article 4 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que celles du présent accord.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 6 – Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de l’Oise.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Le Meux, le 2 octobre 2019

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT,

Agissant es qualité de Directeur général

De l’entreprise ENERCON SERVICE France SAS

xxxx

Agissant es qualité de Gérant

• De l’entreprise ENERCON SERVICE France NORD

• Et de l’entreprise ENERCON SERVICE France OUEST

xxxx

Agissant es qualité de Gérant

• De l’entreprise ENERCON SERVICE France SUD

• Et de l’entreprise ENERCON SERVICE France EST

Des élections professionnelles devront être organisées sans tarder dans le cadre du périmètre de l'UES afin de procéder au renouvellement du comité d'entreprise et du CHSCT. Dans l'attente du résultat de ces élections, et en tout état de cause jusqu'au 31 mars 2013, les mandats en cours continueront de produire effet.

Le mandat des délégués syndicaux devenant caduc, il appartient aux organisations syndicales de procéder à de nouvelles désignations dans le périmètre de l'UES. Dans cette attente et en tout état de cause jusqu'aux prochaines élections professionnelles (et au maximum le 31 mars 2013), les mandats en cours continueront de produire effet.

Le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Direction de l’une des Sociétés, auquel cas la dénonciation ne visera que cette seule Société, soit par l’ensemble des Directions des Sociétés composant l’UES, soit encore par l’une des organisations syndicales signataires.

La dénonciation doit être notifiée aux Parties signataires par L.R.A.R. La dénonciation produira ses effets à l’échéance du terme des mandats électifs en cours au jour de la notification.

Article 5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé par accord de l’ensemble des Parties signataires sous forme d’avenant.

Fait à Le Meux, le 1^er Octobre 2012,

En 4 exemplaires.