Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord triennal sur le télétravail 2020-2023" chez ENERCON SERVICE FRANCE (Siège)

Avenant de révision à

L’accord triennal sur le télétravail 2020-2023

Entre les soussignés,

Les sociétés ci-dessous mentionnées formant l’UES ENERCON Service France :

- La société ENERCON Service France, SAS au capital de 500.010, 00 euros, dont le siège social est situé au 2 impasse du Pré Bernot à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 452.330.632 au RCS de Compiègne et représentée par Monsieur x le Directeur Général,

- La société ENERCON Service France NORD, SARL au capital de 135.330, 00 euros, dont le siège social est au 9001 rue du Tourteret à LE MEUX (60880), identifiée sous le numéro unique 749.864.526 au RCS de Compiègne et représentée Monsieur x le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France SUD, SARL au capital de 24.600, 00 euros, dont le siège social est à la ZI Croix Sud, 1 avenue du Forum à NARBONNE (11100), identifiée sous le numéro unique 749.864.591 au RCS de Narbonne et représentée par Monsieur x le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France EST, SARL au capital de 186.360, 00 euros, dont le siège social est au 6 rue Henri Moissan à BEZANNES (51430), identifiée sous le numéro unique 749.864.484 au RCS de Sedan et représentée par Monsieur x le Gérant,

- La société ENERCON SERVICE France OUEST, SARL au capital de 23.700, 00 euros, dont le siège social est au 16 rue des Bosquets ZI le Taillis à LES SORINIERES (44840), identifiée sous le numéro unique 524.832.144 au RCS de Nantes, et représentée par Monsieur x le Gérant,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et,

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES ENERCON Service France, représentée par :

Ci-après dénommés « Les Partenaires Sociaux »

Sommaire des articles modifiés ou ajoutés

Article 2 - Conditions d'éligibilité au télétravail 3

2.2. Critères d'éligibilité | modifié 3

Article 3 – Modalités de passage en télétravail 3

3.2 Modalité contractuelles 3

3.2.2 Remboursement des frais professionnels liés au télétravail | nouvel article 3

Article 4 – Rythmes de télétravail | modifié 3

4.1 Télétravail régulier | modifié 4

4.1.1 Télétravail fixe | modifié 4

4.1.2 Télétravail modulable | modifié 4

4.2 Télétravail occasionnel | modifié 4

Article 15 - Durée et suivi de l’avenant à l’accord 4

Article 16 – Révision de l’avenant à l’accord 4

Article 17 – Adaptation et révision 5

Article 18 - Formalités de dépôt 5

Préambule

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis dans la continuité de l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 16 juillet 2021 afin de faire évoluer l’accord de télétravail triennal après un an de mise en application afin de :

• Adapter le nombre de journées télé travaillées par semaine et l’organisation associée,

• Mettre en place une indemnité forfaitaire mensuelle télétravail.

Ainsi, les articles 2.2 ; 4 ; 4.1 ; 4.1.1 ; 4.1.2 ; 4.2 ci-dessous sont modifiés et ils annulent et remplacent - par souci de clarté - les mêmes articles dans l’accord initial signé le 16 juillet 2020.

L’article 3.2.2 a été ajouté.

Article 2 - Conditions d'éligibilité au télétravail

2.2. Critères d'éligibilité | modifié

Pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent réunir les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à 80 %,

• Occuper un poste pouvant être exercé de façon partielle et régulière à distance et être équipé du matériel nécessaire (PC portable et accès VPN),

• Occuper un logement compatible avec le travail à domicile (espace de travail dédié, installation électrique conforme, disposition d’une connexion internet haut débit et d’un réseau téléphonique de bonne qualité), s’agissant de la conformité

• Être en mesure de fournir une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail.

Article 3 – Modalités de passage en télétravail

2. Modalité contractuelles

   3.2.2 Remboursement des frais professionnels liés au télétravail | nouvel article

Les frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sont remboursés par l'entreprise dans les conditions suivantes :

Pour les salariés ayant un avenant télétravail, une indemnité forfaitaire mensuelle télétravail exonérée de cotisations et contributions sociales sera attribuée dans la limite globale de (règle URSSAF) :

• 10 €/mois si 1 jour de télétravail par semaine,

• 20 €/mois si 2 jours de télétravail par semaine.

  Article 4 – Rythmes de télétravail | modifié

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, l’activité exercée en télétravail à domicile ne pourra excéder :

• Deux journées complètes par semaine travaillée par salarié éligible à temps plein et au maximum 8 jours par mois,

• Une journée complète par semaine par salarié éligible à 80% et au maximum 4 jours par mois.

  4.1 Télétravail régulier | modifié

Le télétravail régulier suppose la planification de journées de télétravail sur une période de 12 mois (régie par un avenant au contrat de travail), à raison d’1 à 8 jours par mois maximum. Cette planification ne doit pas avoir pour effet d’augmenter le nombre hebdomadaire de journées travaillées.

La planification est validée en amont par le Responsable hiérarchique et/ou la HRBP. Il est possible de modifier cette planification, moyennant l’accord formalisé par écrit du salarié et de son supérieur hiérarchique, avec un délai de prévenance de 15 jours sauf circonstances exceptionnelles. Ce délai pourra être réduit avec accord des deux parties.

4.1.1 Télétravail fixe | modifié

Est dit télétravail fixe une organisation où le jour ou bien les deux jours de télétravail est déterminé à un ou deux jours précis de la semaine (par exemple, tous les mardis).

Exceptionnellement, pour des raisons d’impératifs de service, et/ou d’impératifs personnels, la présence du salarié dans l’entreprise peut être requise le jour où il aurait dû être en télétravail, dans ce cas, son jour de télétravail pourra être permuté avec un autre jour de la semaine.

4.1.2 Télétravail modulable | modifié

Est dit télétravail modulable une organisation où les jours de télétravail dans le mois ne sont pas fixés mais planifiés en fonction de l’agenda du salarié, en tenant compte des contraintes organisationnelles du service. Cette organisation est plus particulièrement adaptée aux salariés en forfait jour ou amenés à se déplacer régulièrement, et qui ne peuvent donc pas fixer un jour spécifique de la semaine comme jour de télétravail.

Dans cette organisation de télétravail modulable, le salarié dispose de 1 à 8 jours de télétravail dans le mois. Dans tous les cas, le salarié ne peut planifier plus de 4 jours de télétravail la même semaine pour les salariés à temps plein. Les jours de télétravail non pris ne sont pas reportés d’un mois sur l’autre.

Le salarié informe, au plus tard le 25 du mois, son manager des jours de télétravail envisagés le mois suivant.

4.2 Télétravail occasionnel | modifié

Le télétravail occasionnel s’entend ici par des journées de télétravail effectuées de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps. Il est limité à un maximum de 4 jours consécutifs sur une même semaine, sans dépasser 8 jours par mois pour les salariés à temps plein.

Elles devront être planifiées la semaine précédente en accord avec le responsable hiérarchique et/ou la HRBP.

Ce type d’organisation répond plutôt à un besoin ponctuel du salarié dont la présence est requise à son domicile. Le salarié doit cependant s’engager à réaliser la prestation de travail attendue normalement.

* * *

Article 15 - Durée et suivi de l’avenant à l’accord

Le présent avenant - à l’accord initial signé le 16 juillet 2020 pour une durée de 3 ans - entre en vigueur avec effet rétroactif au 16 juillet 2021 et est ainsi conclu pour une durée de 2 ans.

Article 16 – Révision de l’avenant à l’accord

Conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant à l’accord ont la faculté de le modifier notamment si les dispositions légales ou règlementaires dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à évoluer ou disparaitre.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandé aux autres signataires.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 17 – Adaptation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concerné(s). Les négociations commenceront le plus rapidement possible avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Article 18 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original de cet avenant à l’accord initial est remis à chaque signataire.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de cet avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité

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Fait à Le Meux, le 22/03/2022

Pour l’Entreprise, Pour la délégation syndicale CFDT, Monsieur xxxx Monsieur xxxx

Monsieur xxxx