Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2020 Accord d'entreprise relatif aux éléments de salaire" chez FACULTE DES METIERS DE L ESSONNE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ELEMENTS DE SALAIRE

Entre les soussignés,

L’Association Faculté des Métiers de l’Essonne (FDME)

Dont le siège social est situé 3 chemin de la Grange Feu Louis, 91035 EVRY COURCOURONNES Cedex

Représentée par M………………, dûment habilitée en sa qualité de Directeur Général

Ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par M………………, Délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M……………., Délégué Syndical,

Le syndicat CGT, représenté par M………………., Déléguée Syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M………………, Déléguée Syndicale,

Salariés expressément mandatés,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Il est convenu ce qui suit étant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 alinéa 1 du Code du Travail, pour la validité dudit accord.

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Direction de la Faculté des Métiers et les organisations syndicales représentative dans l’Association.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail, ainsi que des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail.

Malgré un contexte sanitaire complexe lié à la pandémie COVID19 et ses conséquences économiques générant une incertitude quant au niveau d’activité de la FDME, l’Association a souhaité proposer aux Organisations Syndicales un ensemble de mesures qui améliore le dispositif salarial existant tout en restant prudente.

En conséquence de quoi, les parties entendent définir les modalités de versement :

• d’une augmentation générale pour l’année 2020 par statut en favorisant les salariés non cadres ;

• d’une « prime d’objectifs » pour l’ensemble des salariés sur l’année 2020 pour valoriser l’investissement de chacun à l’atteinte d’objectifs communs ;

• d’une « prime visite d’entreprise » aux formateurs en formation initiale pour valoriser le lien entreprise indispensable à l’activité ;

• d’une « prime de parrainage » orientée vers l’intégration des formateurs de formation initiale ;

• d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés utilisant ce moyen de transport et ainsi inscrire l’Association sur le chemin de la transition énergétique.

Les parties se sont également entendues sur :

• la révision des modalités de déclenchement de la prime de grande ancienneté pour l’ensemble des salariés  pour améliorer l’usage actuellement en vigueur ;

• la révision des modalités de versement de la contribution relative aux activités sociales et culturelles pour arrêter le recours à des contributions exceptionnelles.

Enfin, les parties s’entendent également pour définir les modalités de versement d’une  « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » afin de récompenser l’investissement des salariés pendant la crise sanitaire qui a permis de maintenir une continuité de l’activité de tous les services de la FDME.

En effet, dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, n° 2019-1446, du 24 décembre 2019, la direction a proposé aux Organisations Syndicales de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les conditions de versement de cette prime ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 qui a également fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales. L’ordonnance du 22 avril 2020 a prévu que l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de ce plafond ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.

A l’issue de la période de négociations, qui s’est déroulée au cours de la période du 13 février au 29 avril 2020, les Parties ont convenu de signer le présent accord sur les dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 : Augmentation Générale

Pourcentage

Le pourcentage d’augmentation générale par bénéficiaire est calculé sur le salaire de base brut mensuel du mois de mars 2020 et dépend du statut de rattachement et de la position pour les cadres.

• Niveaux I à V « non cadre » : 1,70%

• Positions I et II « cadre » : 1,30%

• Position III « cadre » : 1,00%

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de l’augmentation générale les salariés de la FDME qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail en CDI ou en CDD au 1^er janvier 2020 ;

• être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de l’augmentation générale.

Date de versement

L’augmentation générale est applicable à compter du 1^er mars 2020 et sera déclenchée sur le salaire du mois de juin 2020.

ARTICLE 2 : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 650 euros nets par bénéficiaire proratisé en fonction de la durée effective de travail sur les 12 mois précédant son versement.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de la FDME qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

• dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période.

La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, commissions, etc.). Le plafond des trois SMIC est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

Non substitution

Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’Association.

Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de juin 2020. Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 : Prime d’Objectifs

Montant

Le montant de la prime d’objectifs 2020 représente un maximum de 50% du salaire de base brut mensuel. Le salaire de base brut mensuel pris en compte sera celui du mois d’avril 2021.

La répartition de l’atteinte des objectifs se fera de la manière suivante :

• 40% en objectifs « Société » ;

• 60% en objectifs « Service ».

Les objectifs dits de « Société » sont basés sur les orientations stratégiques de l’Association, ils sont définis par la Direction. Les objectifs dits de « Service » dépendent des objectifs de « Société », ils sont arrêtés en collaboration entre la Direction et les Responsables de Filière et de Service.

L’atteinte des objectifs sera évaluée au plus tard le 28 février 2021 par la Direction et le résultat sera communiqué aux salariés.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime d’objectifs les salariés de la FDME qui sont liés par un contrat de travail en CDI à la date de versement de la prime et au prorata de leur temps de présence sur l’année 2020.

Date de versement

La prime d’objectifs 2020 sera versée avec le salaire du mois d’avril 2021.

ARTICLE 4 : Prime Visite d’Entreprise

Montant

Le montant de la prime pour visite d’entreprise est de 10 euros bruts par visite physique réalisée, sous réserve de la remise du compte rendu de visite dans le logiciel prévu à cet effet comme élément de preuve au plus tard le dernier jour de l’année de formation concernée.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient d’une prime pour visite d’entreprise les salariés formateurs rattachés à la Formation Initiale de la FDME qui remplissent les conditions suivantes :

• être formateur responsable de section ;

• être lié par un contrat de travail en CDI ou en CDD ;

• être toujours présent dans les effectifs à la date de versement de la prime.

Date de versement

La prime pour visite d’entreprise sera versée au mois de juillet de chaque année. Elle est applicable à compter de l’année de formation 2019/2020.

ARTICLE 5 : Prime de Parrainage

Montant

Le montant de la prime de parrainage est de 200 euros bruts mensuel sur la période de parrainage concernée.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient d’une prime de parrainage les salariés formateurs de la FDME qui accompagnent un nouveau formateur dans la fonction lors de la période d’intégration.

Cette mission fait obligatoirement l’objet d’un courrier de mission détaillant les attendus du parrainage sur la période d’intégration de 3 mois maximum. L’objectif est de faciliter l’intégration du nouveau formateur parrainé, de l’accompagner à sa prise de poste et de suivre son intégration.

Une fiche de suivi du parrainage est élaborée avant l’arrivée du nouveau formateur et complétée au fur et à mesure des étapes de parrainage réalisées. Ce document sera annexé au formateur parrainé.

Cette mission peut être étendue aux administratifs sous réserve d’en définir les modalités avec le responsable en amont du recrutement.

Date de versement

La prime de parrainage sera versée sur les mois de la mission. Elle est applicable à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 6 : Prime de Grande Ancienneté

Les modalités de déclenchement de la prime de grande ancienneté évoluent et remplacent celles actuellement applicables. La date prise en compte pour le calcul du nombre d’années de présence est dorénavant la date de reprise d’ancienneté et non plus la date d’entrée.

Montant

L’ancienneté se calcule sur la base de la date de reprise d’ancienneté.

Le montant de la prime de grande ancienneté varie selon l’ancienneté acquise à la FDME et uniquement après atteinte d’un certain nombre d’années tel que précisé ci-dessous :

• 10 ans d’ancienneté : 25% du salaire de base mensuel brut

• 15 ans d’ancienneté : 50% du salaire de base mensuel brut

• 20 ans d’ancienneté : 75% du salaire de base mensuel brut

• 25 ans d’ancienneté : 100% du salaire de base mensuel brut

• 30 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel brut

• 40 ans d’ancienneté : 150% du salaire de base mensuel brut

• 45 ans d’ancienneté : 175% du salaire de base mensuel brut

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de la prime de grande ancienneté l’ensemble des salariés de la FDME qui remplissent les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail en CDI à la date de versement de la prime ;

• avoir le nombre d’années d’ancienneté requises tel qu’indiqué ci-dessous par rapport à la date de reprise d’ancienneté ;

• ne pas avoir déjà bénéficié d’une prime de grande ancienneté FDME pour un nombre d’années d’ancienneté tel qu’indiqué ci-dessous.

Date de versement

La prime de grande ancienneté est versée automatiquement sur le bulletin de salaire du mois où l’ancienneté a été acquise.

En cas de recalcule de l’ancienneté suite notamment à un congé sabbatique ou à un congé parental, la prime de grande ancienneté éventuellement déjà versée pour un nombre d’année ne pourra pas l’être à nouveau.

Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Période transitoire

A titre transitoire, pour les salariés ayant obtenus un nombre d’années d’ancienneté tel qu’indiqué ci-dessus entre le 1^er janvier 2020 et la mise en place de cet accord, le versement de toute prime de grande ancienneté qui aurait dû avoir lieu sera effectué au plus tard au mois d’octobre 2020.

Une étude sera réalisée sur les écarts constatés entre les deux systèmes pour les salariés toujours présents et fera l’objet d’un rapport pour le 31 octobre 2020.

ARTICLE 7 : Indemnité Kilométrique Vélo

Les parties incitent, par la mesure proposée, les salariés à favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Montant

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'ikVélo est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué. L’indemnité est plafonnée à 200 € nets par an, elle est exonérée de cotisations sociales.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Salariés bénéficiaires

Bénéficient de l’ikVélo l’ensemble des salariés de la FDME sous contrat de travail de tout type (CDI, CDD, contrat d’avenir et stagiaires…) qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté.

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront remplir un formulaire de demande de prise en charge disponible au service des Ressources Humaines et un déclaratif mensuel des kilomètres parcourus. Toute déclaration frauduleuse peut être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.

Date de versement

L’indemnité sera versée deux fois par an, en janvier et en juin de chaque année, aux salariés ayant demandé le bénéfice de cette indemnité et remis le déclaratif mensuel.

ARTICLE 8 : Activités Sociales et Culturelles

La contribution patronale relative aux activités sociales et culturelle du Comité Social et Economique sera de 0,22% de la masse salariale brute à compter du 1er juin 2020.

ARTICLE 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit l’année 2020 selon les dispositions prévues aux articles 1 à 3.

Les avantages sociaux fixés aux articles 4 à 8 sont conclus pour une durée indéterminée.

Au 31 décembre 2020, cet accord cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée pour les points relatifs à l’augmentation générale, à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et à la prime d’objectifs 2020.

ARTICLE 10 : Révision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

ARTICLE 11 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le service des Ressources Humaines.

Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry Courcouronnes.

L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié par diffusion sur la messagerie professionnelle relayée par la direction des ressources humaines et sur le réseau partagé.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Evry Courcouronnes,

Le 27 mai 2020

Pour l’Association :

…………………………..

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

…………………………

Délégué Syndical CFDT

…………………………

Délégué Syndical CFE-CGC

………………………….

Déléguée Syndicale CGT

……………………………...

Déléguée Syndicale FO