Entre les soussignés :

La société Fabrication et Pose de Revêtements Bitumineux - FPRB, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 452 381 247 00025 – APE : 4211z, dont le siège social est situé 2 Impasse Emile Dessout – ZI de Jarry – 97122 BAIE- MAHAULT.

Représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de l’entreprise dénommée ci-dessous,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : M. xxxxxx représentant de la section Syndicale Force Ouvrière (FO)

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

L’année 2020 a été marquée par la pandémie du COVID-19 qui s’est traduit par une baisse d’environ 30% de l’activité, une perte significative de notre chiffre d’affaire et notre trésorerie a été largement amputée.

La pandémie a également eu pour conséquence une baisse de la commande publique et accroissement de l’incertitude sur les commandes à venir.

Depuis le début de l’année 2021, l’entreprise subit encore les conséquences des grèves des sources d’approvisionnement en agrégats. Par ailleurs, l’entreprise doit faire face tout au long de l’année aux aléas climatiques et sociaux inhérents au département de la Guadeloupe.

Cf. Annexe 1 : Tableau comparatif de chiffre d’affaire 2019/2020/2021

A ce jour l’entreprise ne dispose d’aucune visibilité sur la reprise effective de son activité à des niveaux permettant d’assurer le plein emploi, toutefois compte tenu de notre carnet de commande, nous espérons atteindre un chiffre d’affaire à 4,5 million minimum d’ici la fin de la période d’APLD.

Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société « FPRB » par

la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Cet accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité préétabli dans ce préambule.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société « FPRB » situés en Guadeloupe, qui exercent les activités liées à la construction de route par la fabrication et la pose de revêtements bitumineux.

Il s’agit de l’ensemble du Personnel ETAM - CADRE et OUVRIERS soit les 37 salariés de la Société en CDI.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société « FPRB».

Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin

2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du (07/01/2021), pendant une période de (24) mois.

Article 5

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société « FPRB » percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Article 6

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société FPRB . Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7

Formation professionnelle

La société « FPRB » s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

Cf. Annexe 2 : Prévisionnel des formations prévues pendant le dispositif APLD

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société « FPRB » s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du « 07/01/2021 », sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au (06/07/2021).

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 10

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Les organisations syndicales signataires et le Délégué du Personnel seront informés au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Les salariés sont informés du dispositif par voie d’affichage sur les panneaux de l’entreprise.

Article 11

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (06/07/2021), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société « FPRB » ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société « FPRB ».

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : « faire une demande par courrier postal ».

Article 13

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Baie Mahault, le 18/01/2021, en 3 exemplaires,

xxxxxxx xxxxxxxx

Directeur Délégué du Personnel