A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre

la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, le Président

d’une part

et

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXXX

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXX

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXXXXX

d’autre part

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A.SALAIRES EFFECTIFS

Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après :

1^er Juillet 2019 + 1.25%

1^er Octobre 2019 + 0.55%

B. PRIME VACANCES

La prime vacances est augmentée de 25 € soit un montant de 1000 €.

C. PRIME DE PANIER

La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est portée à la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.60€ à compter du 1^er Février 2019.

D. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée (limite de l’exonération 2019) soit 9.25 € dont 5.53 € à la charge de l’employeur à compter du 1^er Février 2019.

E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES

Le budget Œuvres Sociales du CE est fixé à 47522 € pour l’année 2019.

F. PRIME D’OUTILLAGE

La prime d’outillage est revalorisée suivant les mêmes dates et pourcentages que l’augmentation du salaire de base.

1. ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE

A. Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.

Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.

B. Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 12 Février 2019 au 11 Février 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH.

Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Baisieux, le 12 Février 2019

Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS

Monsieur XXXXXXXXX

Président

Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. : Monsieur XXXXXXXXX

Pour le syndicat C.F.D.T. : Monsieur XXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O. : Monsieur XXXXXXXXX