Accord d'entreprise "ACCORD DE SALAIRE 2019" chez SOMMER NEEDLEPUNCH (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOMMER NEEDLEPUNCH et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT

Numero : T59L19004828
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOMMER NEEDLEPUNCH
Etablissement : 45238168400029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12

ACCORD DE SALAIRES 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre

la Société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, le Président

d’une part

et

Le syndicat C.F.E. C.G.C. représenté par Monsieur XXXXXXXXXX

Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXXXXXXXX

Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXXXXXXXX

d’autre part

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOMMER NEEDLEPUNCH SAS à l’exception des salariés dont la rémunération est fixée pour l’année.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A.SALAIRES EFFECTIFS

Les augmentations du salaire de base effectif brut seront appliquées selon le calendrier ci-après :

1er Juillet 2019 + 1.25%

1er Octobre 2019 + 0.55%

ACCORD DE SALAIRES 2019

B. PRIME VACANCES

La prime vacances est augmentée de 25 € soit un montant de 1000 €.

C. PRIME DE PANIER

La valeur de la prime panier de jour et panier de nuit est portée à la limite d’exonération pour les indemnités forfaitaires de repas sur le lieu de travail soit 6.60€ à compter du 1er Février 2019.

D. TICKET RESTAURANT

La valeur faciale du ticket restaurant est augmentée (limite de l’exonération 2019) soit 9.25 € dont 5.53 € à la charge de l’employeur à compter du 1er Février 2019.

E. BUDGET CE ŒUVRES SOCIALES

Le budget Œuvres Sociales du CE est fixé à 47522 € pour l’année 2019.

F. PRIME D’OUTILLAGE

La prime d’outillage est revalorisée suivant les mêmes dates et pourcentages que l’augmentation du salaire de base.

  1. ARTICLE 3 - CONDITIONS D’APPLICATION DU PRESENT TEXTE

A. Les dispositions contenues dans le présent texte ne sont pas cumulables avec celles de même nature qui éventuellement pourraient résulter de décisions légales, conventionnelles ou autres.

Dans le cas où les dispositions prévues ci-dessus deviendraient applicables de droit, il serait alors fait choix de la solution la plus avantageuse pour le personnel.

B. Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Elle devra également en aviser toutes les organisations signataires.

ACCORD DE SALAIRES 2019

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 12 Février 2019 au 11 Février 2020.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, dès sa conclusion, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion, sous la responsabilité de la Direction de SOMMER NEEDLEPUNCH.

Un exemplaire signé des parties est également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel.

Fait à Baisieux, le 12 Février 2019

Pour SOMMER NEEDLEPUNCH SAS

Monsieur XXXXXXXXX

Président

Pour le syndicat C.F.E. C.G.C. : Monsieur XXXXXXXXX

Pour le syndicat C.F.D.T. : Monsieur XXXXXXXXX

Pour le syndicat F.O. : Monsieur XXXXXXXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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