Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE PROJET DE LOI D’URGENCE ART. 6TER ET 7" chez MC2 TECHNOLOGIES - MICROWAVE CHARACTERIZATION CENTER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur le projet de Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adopté définitivement le 22 mars 2020.

Articles 6ter et 7.

24/03/2020

Entre

La société MC2 TECHNOLOGIES, au capital de 95 000 €dont le siège social est situé au 10 Rue Hubble, bâtiment 7, PA Haute Borne 59262 Sainghin-en-Mélantois représentée par M XXXXX, Président.

D’une part

Et

Les membres titulaires du CSE, M XXXXX et M XXXXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Les partie signataires souhaitent s’inscrire dans le cadre de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 Articles 6ter et 7 :

• Le présent accord autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés acquis dans la limite de 6 jours ouvrables avant une mise au chômage partiel en dérogeant au délai de prévenance d’un mois défini par le code du travail.

• Le présent accord permet à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des heures de récupération dans la limite de 6 jours ouvrables avant une mise au chômage partiel en dérogeant au délai de prévenance d’un mois défini par le code du travail

• Le présent accord permet aux entreprises des secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.

• Le présent accord défini que compte tenu de la situation sanitaire actuelle, les informations, consultations seront effectuées par mail et visioconférence le temps d’une reprise d’activité à la normale. Cela pour permettre aux élus d’émettre leur avis et à l’entreprise d’y répondre dans les délais impartis.

Le CSE Le Président