Accord d'entreprise "Accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez KONGSBERG RAUFOSS DISTRIBUTION (Siège)

Accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il a été conclu le présent accord

Entre :

KONGSBERG RAUFOSS DISTRIBUTION SAS au capital de 40000€ ayant pour numéro unique d’identification 452 391 832, immatriculée au RCS de Saverne, ayant pour siège social 54 route Industrielle de la Hardt 67120 Molsheim, et dont l’exercice débute le 01/01 et se finit le 31/12, ci-après dénommée « l’Entreprise »,

Représentée par agissant en qualité de Président,

Et :

L’ensemble du personnel de l’Entreprise, à la suite d’un vote qui a recueilli l’aval de la majorité des deux tiers du personnel.

Préambule et objet de l’accord

Dans le cadre de l’annonce faite par le Président de la République le lundi 10 décembre 2018, et conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la Direction de la Société Kongsberg Raufoss Distribution SAS, a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat.

Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018, hors :

  • Contrats Top 200

  • Salariés ayant été absents la totalité de l’année 2018

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 350 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 ayant une présence effective complète du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Articles 3 – Régime fiscal et social de la prime exceptionnelle

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 53 944,80 € bruts. Pour les autres salariés, la prime n’est pas exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Articles 4 – Modalités de versement

La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019 en même temps que le versement du salaire et figurera sur le bulletin de paie.

Articles 5 – Durée de l’accord et règles de dénonciation

Le présent accord n’est valable que pour un seul versement qui aura lieu avant le 31 mars 2019 et n’aura pas besoin d’être dénoncé pour devenir caduque.

Article 5 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les plus brefs délais.

Fait à Molsheim, le 21/03/2019

Pour les salariés, Pour l’Entreprise,

(Voir la liste d’émargement ci-dessous)

Vote des salariés – Liste d’émargement Signature du représentant et cachet de l’entreprise

Annexe 1