Accord collectif d'activité partielle de longue durée

Entre

L’ASSOCIATION POUR LE GRAND BIVOUAC D’ALBERTVILLE, Siren 452465065, code NAF 9499Z, dont le siège social est situé au 88 B Rue de la République 73200 ALBERTVILLE, représentée par Monsieur………, Président,

Ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 – Préambule

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, l’association a été amenée à prendre différentes mesures afin d'adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Pour rappel, ces mesures sont les suivantes :

Au cours de l’année 2020 l’association a eu recours à l’activité partielle dans le cadre d’une réduction d’horaires pour la période du 15 mars au 30 septembre 2020. Pour les périodes travaillées, le télétravail a été mise en place en priorité.

Par ailleurs, les salariés ont soldé une partie de leurs jours de repos et de congés payés.

Compte tenu de ces mesures et du contexte sanitaire, économique et social actuel très contraint, un diagnostic sur la situation économique de l’association et ses perspectives d'activité a été établi. Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été détaillés dans un document joint en annexe du présent accord.

Il ressort de ces analyses que les effets de la crise sanitaire sur l'activité de l’association sont importants.

De plus, les perspectives économiques laissent présager que cet impact sera durable, au moins dans les prochains mois.

Conscientes de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de l’association et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020.

Article 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

Le dispositif a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de l’association.

Article 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er février 2021.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative. La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

L’association adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’association.

Article 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord d'au maximum 40% sur la durée d'application du dispositif.

Cette réduction s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné.

4.2 Indemnisation des salariés placés en position d'activité partielle de longue durée

Le montant légal de l'indemnité d'activité partielle versé au salarié représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’association.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Dans le cadre du présent accord, l’Association s'engage à majorer le montant de l'indemnité d'activité partielle légale et à garantir, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée, le maintien de maintien de 100 % de la rémunération mensuelle nette du salarié.

Article 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par l’association d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, l’association s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de l’association et pour maintenir et développer les compétences des salariés, l’association s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :

Pour notre chargée de relation publique:

• Formation en communication digitale et community management (en externe)

• Formation au métier de Chargée de Relations publiques (en interne)

• Formation informatique en PAO et maitrise d’ADOBE pro : montage vidéo, secrétariat PAO, ...

Pour notre co-directeur :

• Mise à jour SST et renouvellement de SSIAP1 (en externe)

• Formation au Métier d'Exploitant de Salle (en externe)

Une démarche de VAE est par ailleurs mise en place auprès de ce salarié.

Pour notre femme de ménage, pas de formation prévue à ce jour.

Pour notre apprentie, la formation est intégrée au contrat.

Article 6 - Conditions de mobilisation des congés payés et de jours de repos

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l'article 2 du présent accord de mobiliser des jours de congés payés et des jours de repos au cours de l’année dont une semaine au mois d’août et deux semaines en décembre.

En outre, concernant notre co-directeur, à qui il reste des CP N-1 à solder, le solde restant sera pris avant le 30 avril 2021.

Article 7 - Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l'article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard lors d'une réunion collective. Ils pourront s'adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 1^er février 2021.

Article 9 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 10 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 11 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Article 12 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

A cette fin, l’association déposera une demande de validation auprès de la Direccte Rhône Alpes - Auvergne - UT de Savoie, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

La Direccte notifiera à l’association la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord. Le silence gardé par elle à l'issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, l’association lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la Direccte, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d'autorisation administrative dans les conditions précisées à l'article 3 du présent accord.

Article 13 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l'y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, après validation de la demande administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Les parties conviennent que l’annexe 1 du présent accord concernant la situation économique de l’association ne doit pas faire l'objet d'une publication sur la base des données nationale des accords collectifs, pour des raisons de confidentialité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Albertville, le 1er février 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’association Monsieur

Monsieur Salarié

Madame Madame

Salariée

……………………………………………………………………………………………………Salariée

Madame

Salariée