Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à l'exploitation des supports vidéographiques d'enseignement" chez ARTFX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’EXPLOITATION DES SUPPORTS VIDÉOGRAPHIQUES D’ENSEIGNEMENT

ENTRE :

 

ARTFX, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 452 522 667, dont le siège social est situé 95 Rue de la Galera - 34090 MONTPELLIER, représentée par ,

Ci-après désignée « ARTFX »

D'une part

 

 

ET

 

,

En leur qualité de membres titulaires du comité social et économique et habilités à signer l'accord adopté au sein du comité social et économique à la majorité de la délégation du personnel

D'autre part

PREAMBULE

 

L’école ARTFX, fondée en 2004, est une école supérieure internationale privée des métiers du cinéma, de l’animation, des effets spéciaux, du jeu vidéo et de la programmation. Elle est basée sur une pédagogie innovante alliant l’enseignement des technologies de pointes nécessaires à l’exercice de ces métiers, en particulier animateur 2D «et 3D, animateur story-boarder, concept artist, character designer, game designer, game Artist, VFX Artist, et le développement personnel et créatif des étudiants admis dans l’école, post-bac pour un cursus de cinq années (ci-après désignés « les Étudiants »).

.

ARTFX s’engage à proposer aux Étudiants des formations, dans le cadre de cursus qu’elle conçoit, leur permettant une insertion professionnelle rapide dans les secteurs notamment des films d’animation 3D et de VFX, des studios de cinéma, d’animation, de post-production, des séries animées 2D, 3D et de VFX, des studios de jeu vidéo, de réalité virtuelle (VR), de motion design, publicité, etc

A cette fin, ARTFX recrute ou sollicite l’intervention de professionnels de ces secteurs dotés de savoirs faire spécifiques et d’une expérience solide, ayant la capacité de transmettre leurs connaissances et de former les Étudiants à ces métiers dans le cadre des programmes dont les contenus sont fixés par ARTFX (ci-après désignés « les Enseignants »).

Par ailleurs, ARTFX a mis en place des partenariats privilégiés avec les principaux éditeurs de logiciels utilisés par les professionnels de ces secteurs, tels que Maya, Houdini, Clarisse, Nuke, Toon Boom, MMS, Finaldraft, etc, qu’elle met à disposition des Enseignants afin de former les Étudiants à ces logiciels et les accompagner dans leur apprentissage.

En 2018, ARTFX a décidé de développer la pédagogie inversée consistant à demander aux étudiants de travailler, en autonomie, la partie magistrale d’un cours, pour privilégier en classe le travail collaboratif et les tâches d’apprentissage spécifiques, en mettant les étudiants en activité et en collaboration.

Ce mode d’enseignement a nécessité de généraliser la conception et la réalisation par les Enseignants de supports vidéographiques de leurs cours et de leurs contributions pédagogiques à destination des Étudiants aux fins de leur permettre de disposer de supports d’enseignements conçus à des fins pédagogiques accessibles à distance et d’acquérir les connaissances théoriques en amont du cours dispensé en présentiel (ci-après désignés « les Vidéogrammes »)

En outre, le recours à ce mode d’enseignement s’est trouvé renforcé par la nécessité, en mars 2020, de mettre en place un enseignement dématérialisé à distance du fait de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à la propagation de l’épidémie de Covid 19, prônant le télétravail et le téléenseignement.

Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de définir, par un accord collectif, les conditions de la réalisation de ces Vidéogrammes par les Enseignants et de la cession de leurs droits de propriété intellectuelle y afférents à la société ARTFX, qui fixe les contenus des programmes des formations et met à leur disposition les moyens techniques pour réaliser les Vidéogrammes.

Après discussions et négociations entre ARTFX et les membres du Comité Social et Économique de l’entreprise, il a été convenu de conclure le présent accord, dans les termes et conditions ci-après définies.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION  

 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de ARTFX, présents à Montpellier (34), Lille (59) et Enghien-les-bains (95) et à venir, le cas échéant.

Il s’applique à l’ensemble des Enseignants de ces établissements, y inclus tous salariés de ARTFX qui seraient amenés à réaliser des Vidéogrammes, qu’ils soient engagés par ARTFX par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée ou par un contrat de prestation de services.

 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Le présent accord s’applique aux Vidéogrammes, conçus et réalisés, dans le cadre de leurs fonctions et pendant leur temps de travail, par les Enseignants et destinés à servir de base à leurs enseignements dans le cadre de la pédagogie inversée mise en place par ARTFX et des formations dont le programme et les contenus pédadogiques sont définis par ARTFX,

Les Vidéogrammes comprennent notamment :

• L’enregistrement des cours et contributions pédagogiques des Enseignants, le cas échéant présenté par ces derniers,

• Des bases documentaires, telles que notamment documents, images, photographies, sons, etc, sous réserve qu’elles soient libres de droit ou que leur utilisation puisse relever de l’exception de courte citation ou de l’exception pédagogique prévues par les dispositions de l’article L. 122-5-3 a) et e) du code de la propriété intellectuelle,

• Des tutoriaux ou démonstrations de logiciels gratuits ou sous licences acquises par ARTFX,

• Des accompagnements interactifs au moyen d’animations, de programmes d’applications, de test, d’exercices, de travaux, etc

• Des précisions documentaires et bibliographiques.

Les Vidéogrammes doivent impérativement répondre aux conditions suivantes :

- être conformes au cahier des charges préétabli par ARTFX
- être validés par le responsable E-learning (forme, ligne éditoriale, pertinence du contenu, besoin du catalogue,...)
- être déposés sur la plateforme de partage des vidéos d'ArtFx et être accessible à l'ensemble des campus d'ARTFX.

2.2 Le contenu des Vidéogrammes est une œuvre collective au sens de l’article L.113-2 et L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il est réalisé à l’initiative de ARTFX, qui divulgue les Vidéogrammes sous sa direction et sur ses plateformes.

ARTFX a la pleine et entière maîtrise pédagogique, scientifique et technique des formations qu’elle propose aux Étudiants, dont elle définit les contenus, ainsi que de l’insertion des Vidéogrammes dans les programmes de ces formations.

La Direction pédagogique de ARTFX procèdera à la validation des contenus des Vidéogrammes au regard de ses exigences pédagogiques et de qualités techniques.

La Direction pédagogique de ARTFX pourra procéder ou faire procéder à tous remaniements nécessaires. Elle pourra ajouter ou retrancher des éléments d’illustration, d’information ou de contenus ou procéder ou faire procéder à toute modification qu’elle jugerait nécessaire, notamment aux fins d’harmoniser les Vidéogrammes des différents cursus ou des différents Enseignants entre eux.

ARTFX s’engage à mentionner le nom, les titres et fonctions des Enseignants de la manière la plus favorisée au regard de son cours et de ses contributions pédagoqiques.

2.3 Par ailleurs la société ARTFX mettra à disposition des Enseignants le studio, les logiciels, la plateforme de diffusion, et plus généralement les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation, à la production et à la diffusion des Vidéogrammes, ainsi que l’assistance du responsable e-Learning et d’un monteur, si besoin.

A ce titre, la société ARTFX sera réputée producteur des Vidéogrammes au sens de l’article L.215-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L’Enseignant s’engage à tenir à jour ses supports de cours et les Vidéogrammes, pour permettre une diffusion actualisée et conforme à l’état de l’art et la technologie en vigueur dans la profession.

ARTICLE 3 – CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Il est convenu que ARTFX est seule investie de tous les droits d’exploitation attachés à l’œuvre collective reproduite dans les Vidéogrammes en application de l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que ceux attachés aux Vidéogrammes en application de l’article L.215 dudit Code .

L’Enseignant cède à titre exclusif à ARTFX :

1. La propriété corporelle et incorporelle des Vidéogrammes qu’il réalise pour le compte de ARTFX dans le cadre de ses fonctions pour les besoins de l’enseignement,

2. Tous les droits de propriété intellectuels dont il est titulaire en tant qu’auteur sur ses contributions pédagogiques à l’œuvre collective reproduite dans les Vidéogrammes et en tant que réalisateur desdits Vidéogrammes (ci-après désignées les « Contributions »)

Les droits de propriété intellectuelles concédés par l’Enseignant à ARTFX comprennent tous les droits exclusifs d’exploitation de ses Contributions, notamment :

1. Le droit exclusif de reproduction, qui s’entend comme le droit de fixer ou faire fixer, reproduire ou faire reproduire, tout ou partie de ses Contributions, en tout format, sur tout support matériel ou immatériel (notamment, papier, électronique, informatique, numérique, ou magnétique, tel que cédérom, dévédérom, cartes mémoires, clé USB, mémoire d'ordinateur, serveur, plateforme, etc) et par tout procédé qui permette de les stocker, de les communiquer au public ou de les archiver, les utilisateurs finaux ayant également la possibilité d'effectuer des impressions et copies à titre privé ;

2. Le droit exclusif de représentation, qui s’entend comme le droit de diffuser, communiquer et mettre à disposition du public constitué exclusivement des Étudiants, des Enseignants et des membres des équipes de ARTFX tout ou partie de ses Contributions par la mise en ligne des Vidéogrammes sur les serveurs et plateformes de la société ARTFX à destination des étudiants et plus généralement sur tout serveur et plateforme accessible par Internet, via des applications sur divers supports et plus généralement par tous réseaux de communications électroniques, pour des présentations ou consultations en mode local par les Étudiants, des utilisations dans des contextes pédagogiques;

3. Le droit exclusif d’adapter, faire évoluer, traduire en toutes langues, réaliser de nouvelles versions de tout ou partie de ses Contributions, de les modifier, assembler, arranger, sous toute forme modifiée, condensée, d’en intégrer tout ou partie dans toute nouvelle œuvre, et de les exploiter dans les conditions précédemment mentionnées, sous réserve que ces modifications ne portent pas atteinte aux Contributions des Enseignant, en les dénaturant.

3. Les droits non exclusifs d’exploiter son nom et son image dans le cadre des supports de cours et des Vidéogrammes et pour les besoins de leur exploitation dans les conditions susvisées.

3.2 La cession prévue à l’article 3.1 ci-dessus est consentie par l’Enseignant à ARTFX pour permettre une consultation dans le monde entier. Elle prendra effet au fur et à mesure de la création des Vidéogrammes et viendra à terme à l’issue d’un délai de 12 (douze) mois suivant la date de fin des relations contractuelles entre l’Enseignant et ARTFX.

3.3 Un acte d’adhésion indivisuelle, suivant le modèle joint en annexe du présent accord, sera signé entre ARTFX et chaque Enseignant confirmant son accord sur la cession de ses droits dans les termes et conditions stipulées aux articles 3.1, 3.2 et 4 du présent accord.

ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION DE LA CESSION DES DROITS

4.1 La réalisation des Vidéogrammes entrent dans le périmètre de fonctions des Enseignants. En conséquence, il est convenu que le salaire, qui est versé aux Enseignants par ARTFX en rémunération de leurs fonctions dans les conditions prévues à leur contrat de travail, rémunère l’exécution de cette tâche.

4.2 En outre, il est convenu, par le présent accord, que ARTFX versera à chacun des Enseignants une rémunération forfaitaire complémentaire, en contrepartie de la cession de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Contributions aux Vidéogrammes prévue à l’article 3.1 ci-dessus conformément aux dispositions de l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle et sous réserve de la conformité des Vidéogrammes aux conditions prévues à l’article 2.1 ci-dessus.

Cette rémunération forfaitaire complémentaire sera égale, par Vidéogramme déposé sur la plateforme de partage des vidéos de ARTFX, à :

- de 1 à 50 vidéos : 25 € (vingt-cinq euros) bruts
- de 51 à 70 vidéos : 35 € (trente-cinq euros bruts
- à partir de 71 vidéos et au-delà : 50 € (cinquante euros) bruts

Il est précisé en tant que de besoin que les rémunérations prévues ci-dessus s'appliqueront palier par palier et ne sauraient donc avoir un quelconque caractère rétroactif.

Le décompte du nombre de Vidéogrammes déposés sur la plateforme de partage des vidéos de ARTFX et ouvrant droit à la rémunération complémentaire prévue ci-dessus s’effectuera du 1^er juillet de l’année N au 30 juin de l'année suivante N+1 et repartira à zéro le 1^er juillet de chaque année.

Cette rémunération forfaitaire complémentaire sera versée trimestriellement, sous forme de prime de cession de droits :

• le 30 octobre de l’année N suivant le nombre de Vidéogrammes déposés entre le 1^er juillet et 30 septembre de l’année N,

• le 31 janvier de l’année N+1, suivant le nombre de Vidéogrammes déposés entre le 1^er octobre et 31 décembre de l’année N,

• les 31 avril de l’année N+1, suivant le nombre de Vidéogrammes déposés entre le 1^er janvier et 30 mars de l’année N+1,

• le 31 juillet de l’année N+1, suivant le nombre de Vidéogrammes déposés entre le 1^er avril et 30 juin de l’année N+1.

4.3 Il est convenu que les primes prévues à l’article 4.2 ci-dessus seront également versées à chaque Enseignant :

• à la fin du mois de signature du présent accord suivant le nombre de ses Vidéogrammes déposés sur la plateforme de partage des vidéos de ARTFX entre le 1^er mars 2020 et le 31 mars 2021,

• le 31 juillet 2021 suivant le nombre de ses Vidéogrammes déposés sur la plateforme de partage des vidéos de ARTFX entre le 1^er avril 2021 et le 30 juin 2021.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mai 2021.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion de tout nouvel accord.  

 ARTICLE 7 – DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par ARTFX ou par le comité social et économique.

La dénonciation est régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

 

ARTICLE 8 - ADHESION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer au présent accord.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.  

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :

• En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier

Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs.

Fait à Montpellier, le 1^er mai 2021

 En 5 (cinq) exemplaires origianaux, dont un pour chaque partie aux présent accord.

 

 

 

Pour ARTFX Pour le CSE