Entre les soussignés

La société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE, dont l’établissement principal est situé Base de Garancières. Lieu dit "Dièpe", 28703 AUNEAU inscrit au RCS de Paris sous le n° 452 532 856 représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale

D’autre part

Table des matières

Préambule 3

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION 4

TITRE II – DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 6 octobre 2020 5

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES 6

Préambule 

L’accord d’entreprise portant sur la mise en place du télétravail au sein de la Société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE a été conclu le 6 octobre 2020, entre la Direction et l’organisation syndicale CFE-CGC, pour une durée déterminée expirant au 31 mars 2023.

Face à l’essor de nouvelles formes de travail accéléré notamment par la pandémie de Covid-19 intervenue dès le mois de mars 2020 et compte tenu des premiers retours positifs quant à la mise en œuvre de l’accord du 6 octobre 2020 portant sur la mise en place du télétravail, les Parties ont exprimé la volonté commune de modifier partiellement les dispositions de cet accord relatives aux modalités d’organisation du télétravail régulier.

Ainsi, les Parties rappellent également leur ambition commune d’inscrire le télétravail comme une des composantes visant au succès du plan stratégique Producteurs et Commerçants 2020-2024 de l’entreprise ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE, mais également que le télétravail est un levier efficace afin d’améliorer la qualité de vie, le bien-être et la santé au travail des salariés, pour faciliter la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, accroître leur autonomie et contribuer au développement durable.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont parvenues au présent avenant dont le contenu s’inscrit dans la cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail puis repris dans l’article L 1222-9 du Code du travail, modifié par l’article 21 de l’ordonnance Macron-Pénicaud du 22 septembre 2017.

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

Article 1.1 – Champ d’application

Le présent avenant est conclu au sein de la société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE.

Il s’applique aux salariés de la société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité figurant aux articles 4.1 à 4.3 de l’accord du 6 octobre 2020.

TITRE II – DISPOSITIONS DE L’AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DU 6 OCTOBRE 2020

Article 2.1 – Modalités d’organisation du télétravail régulier

De façon à promouvoir l’accès au télétravail tout en évitant l’isolement du télétravailleur et en favorisant la cohésion d’équipe, les Parties ont souhaité modifier l’organisation du télétravail régulier telle que prévue à l’article 3.2 de l’accord du 6 octobre 2020.

Ainsi, le télétravail s’organise comme suit :

• Par journée entière, de sorte que pour un salarié à temps complet (5 jours de travail dans la semaine), les journées de télétravail correspondent à 2 journées sur 5 au sein de la même semaine ;

• A raison de deux journées de travail à domicile par semaine ;

• Sur deux jours fixes de la semaine ;

• Pour les salariés dont la durée du travail est au moins égale à 80% d’un temps plein, une présence de 3 jours sur 5 sur site est exigée dans la semaine ;

• Le télétravail ne sera pas admis les semaines comportant deux jours ou plus d’absence (jour férié, congés payés, RTT, maladie, etc.). Toutefois, le salarié conservera le bénéfice d’une journée de travail à domicile les semaines comportant une seule journée d’absence.

Article 2.2 – Populations particulières

Conformément à l’article 1.1 du présent avenant, les Parties entendent préciser que les populations particulières visées par l’article 4.3 de l’accord du 5 octobre 2020 pourront solliciter le bénéfice du télétravail dans la limite d’un jour supplémentaire par semaine, et ce dans la limite de 3 jours par semaine.

Article 2.3 – Autres dispositions

Toutes les autres dispositions de l’accord signé le 6 octobre 2020 sont inchangées et restent en vigueur.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Durée et date d’entrée en vigueur

Conformément à l’article 10.1 de l’accord du 6 octobre 2020, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les présentes dispositions entreront en vigueur au lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt mentionnées à l’article 3.4 du présent avenant et s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2023.

Les dispositions de l’accord du 6 octobre 2020 et de ses avenants ne pourront être renouvelées par tacite reconduction et prendront fin à l’arrivée du terme.

Article 3.2 – Portée

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Article 3.3 – Modalités de suivi, Révision

Suivi

L’application du présent avenant fera l’objet d’une information annuelle auprès du Comité Social et Economique de la société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE dans les conditions prévues par l’article 10.3 de l’accord du 6 octobre 2020.

Rendez-vous

Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale viendrait à rendre inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Révision

Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit aux parties signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.

L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l’objet d’une négociation.

Article 3.4 – Notification, Dépôt et Publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire original de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent avenant sera déposé par la société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE :

En deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes du présent avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Auneau, le 11 février 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société ITM ALIMENTAIRE REGION PARISIENNE,
Monsieur XXXX, en sa qualité de Président du Conseil d’administration

Pour le syndicat CFE-CGC,
Madame XXXX, Déléguée Syndicale