Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire" chez

PROCES VERBAL D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ITM ALIMENTAIRE CENTRE-EST

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La société ITM Alimentaire Centre-Est, dont l’établissement principal est situé ZAC des Malettes, 204 rue du Chat Botté, 01700 BEYNOST, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 534 126 000 35, représentée par Monsieur XXXXX.

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :

• Monsieur XXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à se réunir selon le calendrier suivant :

- le 20 janvier 2023 : définition du calendrier, des informations nécessaires ainsi que des sujets à négocier

- Le 23 février 2023 : négociations

- Le 24 février 2023 : dernière réunion et fin des négociations.

La Direction a étudié attentivement les revendications des membres de la délégation syndicale de la SNCDD CFE-CGC (cf en annexe la copie du courrier relatif aux revendications).

Après de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord.

CHAPITRE 1 : LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 - Revalorisation des salaires pour l’année 2023 :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande la revalorisation des salaires sous forme d’augmentation individuelle de 6% pour toutes les catégories socioprofessionnelles afin de s’aligner à l’indice d’inflation 2022 qui est actuellement à 6% et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Le syndicat souhaite que la Direction s’engage à être très vigilante sur la cohérence du discours managérial concernant « les deux mois de gratuité de la mutuelle » et de la « réévaluation salariale de la convention collective de décembre 2022 » qui ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de l’enveloppe budgétaire NAO 2023 et la cohérence des appréciations lors des entretiens individuels et enfin mettre en place des mesures spécifiques pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis plus de 2 ans. Une clause de revoyure des NAO dans le cas où l’inflation augmenterait courant d’année 2023 a également été sollicitée.

Après échanges et discussion, il a été convenu entre les Parties que la société ITM Alimentaire Centre-Est consacre une enveloppe budgétaire de 5,8 % à la revalorisation des salaires sous forme d’augmentations individuelles avec reprise des avances consenties en 2022, respectivement celles consenties par décision unilatérale en date du 1^er mai 2022 et par décision unilatérale en date du 1^er août 2022 et pour les salariés dont la rémunération brute de base est inférieure ou égale à 2.500 euros bruts mensuels.

La gestion de cette enveloppe étant laissée à l’appréciation du manager.

Afin d’être éligible à une augmentation individuelle dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le collaborateur doit être présent avant le 1er juillet 2022.

Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’avril 2023 et sera rétroactive au 1er janvier 2023.

La Direction ne répond pas favorablement à la demande de clause de revoyure.

La Direction s’engage à être vigilante sur la cohérence entre les augmentations et les appréciations lors des entretiens individuels.

Article 2 – Prime de remplacement

Le syndicat SNCDD CFE-CGC sollicite la mise en place de la Prime de remplacement.

Après discussions entre les Parties, il a été convenu qu’une prime de remplacement sera accordée à tous les salariés clairement identifiés et amenés à assurer totalement ou partiellement les missions et tâches d’un autre salarié occupant un emploi de même niveau ou de niveau inférieur.

Le remplacement s’entend d’une période temporaire qui s’étend de minimum 4 semaines consécutives à maximum 6 mois.

La charge de travail du poste vacant doit être répartie entre 3 salariés au maximum et définie très clairement dès le début du remplacement.

Par exemple, en cas de 3 salariés remplaçants :

40% de la charge de travail pour A.

35% de la charge de travail pour B.

25% de la charge de travail pour C.

Le manager doit obligatoirement communiquer à son interlocuteur RH les noms des salariés remplaçants entre le 1er jour et le 15e jour de remplacement afin de garantir à ces derniers le versement de la prime, dès le 1er mois du remplacement réalisé.

Le montant de la prime mensuelle s’élève à 1/10ème de la rémunération du salarié remplaçant pour un mois complet.

En cas de mois incomplet, cette prime est proratisée.

Le salarié remplaçant qui assume moins de 50% de la charge de travail du poste du salarié remplacé bénéficie de 50% de la prime.

Le salarié remplaçant qui assure 50% ou plus de la charge de travail du poste du salarié remplacé bénéficie de 100% de la prime.

Article 3– Revalorisation du montant chèque Déjeuner

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande une revalorisation du montant Chèque Déjeuner à hauteur de 9€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur. A date le montant du chèque déjeuner est de 8€ avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

Après discussions, la direction répond favorablement à cette demande.

En conséquence, le ticket Restaurant sera d’un montant de 9€ pris avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et à hauteur de 40% par le collaborateur à compter du 1^er avril 2023.

Article 4 - Congé exceptionnel décès :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande 3 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le décès des grands-parents contre 1 jour à date.

Après discussions, les parties se sont accordés à hauteur de 2 jours d’absence autorisée payée pour le décès d’un grand parent.

Article 5 – Congé exceptionnel mariage :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté pour le mariage d’un frère, d’une sœur, d’un demi-frère ou d’une demi-sœur contre 0 jour proposée à date.

La Direction rappelle qu’à date il y a 1 jour de congés exceptionnel pour les collaborateurs ayant 1 an d’ancienneté pour le mariage d’un frère et d’une sœur.

La Direction ne répond pas favorablement à la demande de passer à 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour le mariage d’un Frère, d’une Sœur, d’un demi-frère et d’une demi-sœur.

Article 6– Congé exceptionnel déménagement :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour les collaborateurs ayant au moins 1 an d’ancienneté pour leur déménagement contre 1 jour à date.

La direction ne donne pas suite à la demande de 2 jours par année civile d’autorisation d’absence payée pour un déménagement après 1 an d’ancienneté.

Article 7 – Grille d’évolution de salaire selon le parcours professionnel :

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale a sollicité la mise en place d’un accord sur la grille salariale selon le parcours professionnel.

La direction entend préciser qu’elle ne donne pas suite à cette demande et n’ouvrira pas de négociations tendant à la conclusion ou encore à la mise en place d’une grille de salaire et/ ou de classification.

Article 8 – Congé de solidarité familiale :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC souhaite que l’entreprise participe à la perte de salaire jusqu’à 100% du salaire de référence, dès lors que le salarié présentera l’attestation de prise en charge par la CAF du congé de solidarité familiale.

En effet, Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être rémunéré et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Le congé peut être pris à temps plein ou en temps de travail partiel. Le salarié bénéficie d’une allocation journalière versée par la CAF - l’AJPA allocation journalière du proche aidant 55.63€ par jours droit maxi 21 jours, sous réserve de remplir les conditions requises.

La Direction ne répond pas favorable à la demande.

Article 9 – Congé proche aidant :

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC souhaite que l’entreprise participe à la perte de salaire jusqu’à 100% du salaire de référence, dès lors que le salarié présentera l’attestation de prise en charge par la CAF du congé proche aidant.

Le congé de proche aidant est un dispositif permettant à un salarié de bénéficier d’un congé exceptionnel afin d’accompagner une personne handicapée ou âgée ou en perte d’autonomie. Le salarié bénéficie d’une allocation journalière versée par la CAF - l’AJPA allocation journalière du proche aidant 62.44€ par jours droit maxi 22 jours, sous réserve de remplir les conditions requises.

La Direction ne répond pas favorable à la demande.

Article 10 – Augmentation ASC (activités sociales et culturelles) du CSE

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande une augmentation du budget de l’ASC (activités sociales et culturelles) du CSE de 0.50% vs 0.20% de la masse salariale, Ceci afin de permettre au CSE d’en faire profiter pleinement aux salariés ITM Alimentaire Centre Est

La Direction ne donne pas de suite favorable et précise qu’elle restera sur le versement légal.

Article 11 – Accord sur le temps de déplacement professionnel

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande la mise en place de l’accord relatif aux temps de déplacement professionnel. A savoir l’attribution de jours de repos spécifique aux kilométrages parcourus.

La Direction va étudier ce point et se positionnera sur l’année 2023 sur la mise en place ou non d’un accord déplacement pour les itinérants.

Article 12 – Revalorisation des indemnités de déplacement

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande une revalorisation des indemnités de déplacement à hauteur de 25 € pour les repas, 110 € pour les hôtels en province (logement + petit déjeuner) et 130 € pour les hôtels en IDF (logement + petit déjeuner) en. A date ci-dessous les montants pratiqués

La Direction précise que ce point est traité par la charte frais de déplacement mise en place par la DRH Groupe. La Direction s’engage à remonter ce point à la DRH groupe qui est seule décisionnaire en la matière.

Article 13 – Abondement participation et intéressement

Dans le cadre des discussions, l’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC demande à la Direction la mise en place d’un Abondement Entreprise et volontaire sur les placements de l’intéressement et de la participation sur les fonds NATIXIS, comme le pratiquent plusieurs GSA.

Ci-joint la mécanique de l’un de nos concurrents

*L’abondement PARTICIPATION est de 30% sur le montant plafonné à 1200€ au-delà le montant est réduit proportionnellement PERCOL

*L’abondement INTERESSEMENT est de 50% sur les 1 000 premiers € et 20% au-delà pour le PERCO (plan retraite).

*L’abondement versement VOLONTAIRE est de

100% sur les 550 premiers € affecté sur le (plan retraite).

50% pour les sommes versées au-delàs de 500€ jusqu’à 2 000€

25% pour les sommes versées au-delàs de 2 000€

La Direction ne donne pas suite à la demande d’abondement concernant la participation et l’intéressement.

La Direction rappelle par ailleurs que la société ITM Alimentaire Centre Est est couverte par un accord de participation et par un accord d’intéressement.

Article 14– Avantage Carte de Fidélité

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande à la direction la réévaluation de l’avantage carte fidélité de 10% contre 5% proposé à date, ceci afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs.

La Direction précise que cette demande sera remontée à la DRH Groupe qui gère la carte de fidélité.

Article 15- Véhicules de service :

Le syndicat SNCDD CFE-CGC demande que les itinérants aient des véhicules de fonction à la place des véhicules de service. Il est également demandé que la société prenne en charge la part fiscale afin de neutraliser l’avantage en nature qu’il deviendrait pour le collaborateur.

La Direction ne répond pas favorablement à cette demande et s’engage à remonter le point au niveau de la DRH Groupe.

CHAPITRE 2 : LE REGIME JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 16 - Champs et modalités d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la société ITM Alimentaire Centre-Est.

Article 17 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois. Il s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour les mesures prévues avec un effet rétroactif à cette date. Il s'applique à compter du 1^er avril 2023 pour les dispositions prévues à l’article 3 du présent accord et à compter de sa signature pour les autres articles.

Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

Article 18 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Beynost, le 24 février 2023

Fait en 4 exemplaires originaux

Pour la société ITM Alimentaire Centre-Est

Monsieur XXXXX

Pour le syndicat SNCDD CFE-CGC

Monsieur XXXXX