Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de

L’ASSOCIATION LES MULOTS

Entre

L’association Les Mulots, dont le siège est situé au 7, rue Saint Conwoïon 35600 Redon, représentée par XXXX agissant en qualité de Co-présidente, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord, ci-après dénommée « l’Association »

D’une part,

Et

en l’absence d’organisation syndicale représentative et de CSE, l’ensemble des salarié.e.s de l’association, ci-après dénommé.e.s « les salarié.e.s » 

D’autre part

Préambule

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie et de l’activité au niveau national. Cette situation exceptionnelle a entraîné une baisse d’activité durable de l’association.

Nous avons trois activités économiques principales :

- La formation aux outils et logiciels numériques

- L’animation d’ateliers numériques

- Le conseil, la récupération, la réparation, la maintenance et la vente de produits numériques reconditionnés : l’Épicerie numérique

Notre public :

L’association assure un service de proximité et lutte contre la fracture numérique et l’illectronisme en intervenant notamment auprès d’un public fragilisé (personnes âgées, précaires etc.).

Ces personnes sont les premières victimes du Covid au niveau sanitaire, psychologique et social, mais également économique.

Le contexte sanitaire et l’anxiété généralisée ont provoqué une très forte diminution du taux de fréquentation de notre association ayant pour impact un effondrement de notre activité sur ses 3 volets.

Evolution de l’équipe depuis la crise:

Pour une petite structure comme la nôtre, la dimension ressource humaine est centrale.

Le fort développement de l’activité sur la formation et l’animation d’ateliers numériques avant la crise nous plaçait dans une dynamique positive et 2020 devait nous permettre de renforcer et stabiliser notre équipe.

Ainsi, en 2019 notre effectif est passé de 2,57 ETP à 4,16 ETP et c’est dans cette configuration que nous avons démarré 2020 avec un niveau d’activité en phase.

Le confinement au 17 mars 2020 a conduit au départ de 2 personnes sur 3 salariées en CDD, dont nous n’avons pas pu renouveler les contrats faute d’activité.

Nous avons fait consolidé les 2 autres personnes afin de stabiliser l’équipe en prévision de la sortie de crise et pour mener notamment le chantier de la certification Qualiopi indispensable à notre activité de formation.

En 2020, l’équipe est revenue à 3,3 ETP (4 salarié.e.s) puis en 2021, nous avons renforcé l’équipe par l’intégration d’une personne à temps partiel (0,6 ETP) pour sécuriser l’obtention de la certification Qualiopi (obtenue en juin 2021).

En 2022, nous avons démarré l’année avec une équipe consolidée représentant 3,07 ETP.

Impact immédiat de la crise sanitaire :

A l’annonce du confinement en mars 2020, notre association a fermé durant 3 semaines pour l’ensemble de ses activités.

Impact de la crise sanitaire sur l’activité de formation :

L’activité a été totalement à l’arrêt durant cette période puis la réouverture progressive avec des contraintes de jauge en présentiel, la mise ne place du distanciel ont permis une reprise partielle de notre activité.

La formation est notre activité principale et représente près de 50 % de notre chiffre d’affaires annuel.

L’activité liée aux actions de formation à destination des salarié.e.s (60 % de notre CA sur la formation) est restée relativement stable (-16%) mais les actions de formation financées par Pôle emploi à destination des demandeur.e.s d’emploi s’est effondrée (-88%) entre mars 2020 et ce jour.

Le nombre d’heures vendues aux particuliers en autofinancement a été divisé par 2.

En moyenne, nous observons une baisse d’activité durable sur la formation depuis mars 2020, alors que depuis 2017, cette activité était en fort développement.

En 2022 :

En plus de la baisse durable d’activité, 2022 est marquée par une difficulté ponctuelle mais qui a largement contribué à dégrader le niveau d’activité du 1er trimestre et surtout, nous a contraint à limiter le remplissage du carnet de commande pour le reste de l’année, faute de visibilité.

La majeure partie de notre chiffre d’affaire est généré par des formation financées via le CPF.

Ces formations doivent être certifiées pour figurer au catalogue des formations finançables via le CPF. Et les certification, proposées par un organisme auquel souscrit l’association, doivent être enregistrées au Répertoire Spécifique (RS) de France Compétences.

Or, l’ICDL, l’organisme certificateur avec lequel travaille l’association, a été audité par France Compétences sur la fin de l’année 2021, début d’année 2022. Nous avons été informés en début d’année 2022 que l’ICDL n’avait pas obtenu l’enregistrement au RS de la totalité des certifications, notamment deux des principales certifications proposées par l’association.

Il nous a donc fallu rechercher un autre organisme certificateur.

Nous nous sommes tournés vers Pixn mais leur dossier n’a été audité que fin février.

Parallèlement nous avons constitué des demandes d’habilitation de nos formations dont les dossiers ont été étudiés et validés par Pix. Durant ce temps, nous n’avons pas pu intégrer de nouveaux stagiaires, malgré une demande existante et à laquelle nous n’avons pas pu répondre.

Ces deux éléments bloquants ont procoqué une perte d’activité qui se traduit aujourd’hui et pour les mois à venir, par une incapacité de l’association à fournir assez de travail aux 2 formatrices.

Impact de la crise sanitaire sur l’activité d’animation d’ateliers numériques :

Cette activité a la particularité de se dérouler hors les murs, en partenariat avec les communes auprès desquelles nous intervenons. Elle s’adresse à un public de personnes retraitées.

Depuis 2018, nous avions développé ce partenariat avec les 3 départements qui composent le Pays de Redon.

Cette activité était en fort développement depuis 2018.

Le 17 mars 2020, les ateliers ont été stoppés et n’ont réellement repris qu’en 2021.

- Une partie de cette activité est payée sur facture. Les ateliers prévus et non réalisés en 2020 ont été définitivement perdus.

- Une autre partie fonctionne via appel à projet.

La subvention a été versée en 2020 pour la réalisation de cette action, mais la prestation n’a pu être réalisée sur 2020 qu’à hauteur de 20 %, à un rythme dégradé en raison de nombreuses annulations par les communes, et dans des conditions aménagées pour répondre là encore, aux contraintes de jauge.

Ces contraintes nous ont notamment conduit à réaliser ces ateliers en individuel pour une partie, afin de générer de l’activité pour l’association et limiter le recours à l’activité partielle.

Le gel des ateliers sur 2020 et leur report sur 2021 a induit pour nous une perte directe d’activité à hauteur de 41 % du volume d’heure prévu.

En 2022 :

Il était prévu avec les partenaires, de reprendre l’animation d’ateliers numériques dès le début de l’année 2022.

Cependant, compte tenu de la situation sanitaire, la quasi totalité des ateliers a été différée par les mairies concernées, au mois de septembre alors que notre équipe était calibrée pour assurer ces ateliers sur l’ensemble de l’année.

Ces reports génèrent là encore un creux dans notre plan de charge, nous obligeant par moment, à mobiliser de l’activité partielle.

A ce jour, nous avons recalibré le temps dédié à la formation et à l’animation des ateliers de 1,6 ETP à 1,5 ETP.

Mais nous avons besoin de sécuriser notre équipe pour être en ordre de marche à l’automne et conserver nos compétences clés en interne.

Impact de la crise sanitaire sur l’activité d’Épicerie numérique :

Le ralentissement durable de l’activité de formation a entraîné une chute de la fréquentation (-20%).

L’épicerie numérique n’a pas pu bénéficier de l’activité générée par les apprenants en formation.

La fragilisation de notre public, les difficultés à se projeter dans une sortie de crise et un retour à une amélioration économique ont eu un impact direct sur le nombre et la qualité des dons de matériel qui a fortement diminué. Le matériel déposé est, dans sa très grande majorité, destiné au recyclage et ne peut être reconditionné.

Sur cette activité, nous avons connu en 2020 une diminution du chiffre d’affaires de 20% par rapport à 2019 et encore 10 % en 2021 par rapport à 2020.

Là encore, depuis plusieurs années, cette activité connaissait une progression constante. Les projets et partenariats en construction, au travers sur collectif numérique du Pays de Redon, regroupant 6 structures devaient permettre un développement de cette activité.

Aucune action collective n’a été menée en 2020 ni 2021 par le collectif.

L’épicerie numérique représente en moyenne 35 % de notre volume d’activité.

En 2022 :

La même tendance à la baisse au premier trimestre 2022 est observée pour les mêmes raisons consécutives à la crise sanitaire.

S’ajoute à cette dégradation durable, la circonstance exceptionnelle relative au déménagement de notre activité dans de nouveaux locaux le 19 avril dernier.

Ce déménagement intervient dans ce contexte dégradé et aggrave la perte de repère de nos clients (personnes âgées, précaires) , plus facilement déstabilisés par les changements.

Ceci engendre une baisse de fréquentation, que nous souhaitons temporaire, mais qui risque de se poursuivre.

Nous avons peu de visibilité sur l’ampleur du phénomène dans la mesure où nous venons juste de déménager.

Impact de la crise sanitaire sur la partie administrative :

La baisse d’activité engendre une diminution du volume de travail également en terme d’accueil et de travaux administratifs.

Cette fonction support étant directement dépendante du niveau d’activité de l’association, elle est également concernée et devrait revenir à la normale courant du dernier trimestre 2022.

Principaux indicateurs économiques sur le premier trimestre 2022 :

Notre budget prévisionnel actualisé montre l’effondrement de l’activité de formation sur le premier trimestre (-67%), conséquence directe des délais administratifs décrits plus haut.

Nous avons repris les inscriptions dès le début avril mais le temps d’instruction des dossiers par notre OPCO induit un décalage dans la mise en œuvre des formations, ce qui maintient aujourd’hui la problématique de sous activité pour les formatrices.

Une reprise progressive est en cours sur cette activité.

Les ateliers numériques sont maintenus par les communes mais différés à l’automne dans leur quasi intégralité (90%).

La maintenance, dépannage, vente de matériel informatique, connaît également une baisse d’activité de 20 % rapport au prévisionnel.

Les perspectives :

- Reprise d’activité :

Les blocages administratifs qui ont impacté négativement l’activité de l’association sur le volet formation sont réglés depuis le début du mois d’avril.

En outre, notre nouveau local offre une salle de formation permettant d’accueillir une dizaine de stagiaires, ce qui nous permettra de faire des groupes plus importants.

Les conditions sont réunies aujourd’hui sur la formation pour revenir à un niveau d’activité satisfaisant d’ici l’automne.

Cependant, il nous faut stabiliser notre installation dans notre nouveau local et continuer à communiquer largement sur notre nouvelle implantation pour retrouver la visibilité que nous avions dans notre ancien local.

-Développement d’activité :

Nous prévoyons d’aller à la rencontre des autres centres de formation redonnais en vue d’identifier les projets communs envisageables et les possibilités de réorientations des publics spécifiques auxquels ils ne peuvent pas répondre à ce jour en raison de handicaps ou difficultés d’apprentissage spécifiques.

Par ailleurs, nous avons engagé une réflexion visant à développer notre offre de formation afin de proposer des modalités pédagogiques aptes à répondre aux besoins de publics spécifiques (jeunes, handicapées, précaires).

Nous avons été approchés par une association redonnaise oeuvrant auprès d’un public handicapé, pour intervenir dans un projet visant à sensibiliser leurs résidents aux risques sur Internet (cyberharcèlement etc.).

Ce projet est en discussion et nous ouvre des perspectives intéressantes pour développer une offre de formation adaptée aux besoin des usagers de ces établissements.

- Concernant le démarrage des ateliers numériques en septembre, nous n’avons pas la main pour agir sur ce point.

Le point positif est que contrairement à l’année dernière, nous n’avons pas eu d’annulation de la part de mairies inscrites, donc pas de diminution de volume prévue sur cet axe, mais un très probable report d’une partie de l’activité sur 2023.

L’activité sur cet axe, devrait donc permettre à l’équipe de revenir à un niveau d’activité normal à partir de l’automne.

Par ailleurs, nous sommes en attente de réponse à des appels d’offre pour des animations d’ateliers numériques pour l’automne également.

Sur la maintenance informatique, nous avons engagé une réflexion pour revoir notre offre de service et mieux valoriser le service rendu aux clients.

Compte tenu de la forte plus value sociale de cette activité, nous regardons les axes visant à fidéliser la clientèle, lui permettre de s’impliquer et de soutenir l’activité sans forcément passer par une adhésion.

Il est cependant très probable, compte tenu là encore, de la typologie de notre clientèle, qu’une baisse demeure en raison de la précarisation de ce public induit par la crise sanitaire.

Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salarié.e.s, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

A cet effet, il est mentionné dans le présent document unilatéral des dispositions portant notamment sur :

• la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
• les activités et salarié.e.s auxquel.les s'applique ce dispositif ;
• la réduction maximale de la durée de travail ;
• les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Après consultation de l’ensemble des salarié.e.s par référendum le 26 avril 2022, l’association LES MULOTS a décidé ce qui suit.

Article 1 – Durée de l’application

Sous réserve de l’homologation du présent document par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée s’appliquera à compter du 1er mai 2022 pour une durée de 48 mois soit jusqu’au 30 avril 2026.

Il est précisé que la première période de 6 mois pour laquelle est sollicité ce dispositif s’étend du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022.

Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’à la date du 30 avril 2026.

Il est précisé qu’il ne pourra pas être recouru au bénéfice de ce dispositif spécifique pour une durée supérieure à 36 mois continus ou non.

Article 2 – Activités et salarié.e.s concerné.e.s

La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’association. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des services et des salarié.e.s de la structure, quelle que soit la nature de leur contrat.

A ce jour, la réduction durable d’activité concerne :

• Pôle formation :

• Pôle épicerie numérique

• Pôle administratif

Article 3 – Réduction de la durée du travail

Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’association, les salarié.e.s concerné.e.s par le présent document seront placé.e.s en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié.e concerné.e sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’association, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Les salarié.e.s pourront être placé.e.s en position d’activité partielle longue durée individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein notamment d’un même pôle.

Dans l’hypothèse où l’activité de l’association se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salarié.e.s pourrait être augmentée.

Pour cette même raison, le Conseil collégial pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 4 – Indemnisation au cours de la période d’APLD

L’indemnisation des salarié.e.s sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

A titre indicatif et à ce jour il est précisé que le placement en activité partielle ouvre droit au ou à la salarié.e, à une indemnité correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'association ou, lorsqu'elle est inférieure, sur la durée stipulée au contrat de travail.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,59€. Ce minimum n’est pas applicable pour les salarié.e.s en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Article 5 – Indemnité complémentaire

Pendant la durée de l’accord, en vue de sécuriser l’équipe, pour chaque heure chômée, l’employeur s’engage à verser au ou à la salariée une indemnité complémentaire visant à rétablir la rémunération nette qu’il ou elle aurait perçue si ces heures avaient été effectivement travaillées.

Article 6 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• En matière d’emploi :

Pendant la durée de l’accord, l’association s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique. Cet engagement produit effet à la condition que l'activité de l’association ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord.

• En matière de formation professionnelle :

Consciente de l'importance cruciale de continuer à former les salarié.e.s afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’association s’engage à promouvoir la formation professionnelle. Les formations à distance seront privilégiées.

Les objectifs des formations organisées seront les suivants :

• Le maintien de l’employabilité des salarié.e.s par l’enrichissement des compétences en termes de technologie, méthodes actuelles de travail, etc.
• La montée en compétence ou l’amélioration de celles-ci dans le cadre des projets de développement de l’offre de service de l’association

Article 7 – Modalités d’information des salarié.e.s sur la mise en œuvre de l’APLD

Les salarié.e.s ont été consulté.e.s avant la mise en place du dispositif par DUE et ont contribué à son écriture. Ils et elles seront également consulté.e.s préalablement à chaque demande de renouvellement du dispositif APLD.

L’employeur porte à la connaissance des salarié.e.s au minimum tous les 3 mois, les informations anonymisées suivantes :

- le nombre de salarié.e.s concerné.e.s par la mise en œuvre de l’APLD ;

- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salarié.e.s concerné.e.s par l’APLD ;

- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;

- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;

- le nombre de salarié.e.s ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;

- les perspectives de reprise de l’activité ;

Les salarié.e.s seront également informé.e.s par la DREETS en cas d’homologation du DUE.

Article 8 - Effets de l'entrée dans le dispositif sur les droits des salarié.e.s

Durant l’activité partielle de longue durée, sont maintenus au bénéfice des salarié.e.s placé.e.s dans le dispositif, les droits garantis en application des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires en vigueur, notamment :

• l’acquisition des droits à congés payés (article R.5122-11 du Code du travail) ;
• le calcul de l’ancienneté du salarié ;
• le calcul des futurs droits à l’allocation chômage.

A la date de signature du présent accord, des dispositions légales, conventionnelles et règlementaires sont également en vigueur pour la prise en compte des périodes d’activité partielle dans le calcul des droits à retraite de base, retraite complémentaire et dans l’application des régimes de complémentaire santé et de prévoyance.

Article 9 – Homologation auprès de l’Administration

L’entrée en vigueur du présent document pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée nécessite son homologation par la DREETS. Cette homologation est valable pour une durée de six mois et devra être renouvelée par période de six mois.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DREETS, en vue du renouvellement de l’autorisation :

• Un bilan portant sur le respect des engagements prévus en termes d’emploi et de formation professionnelles,
• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’association ;
• Le PV du référendum au cours duquel les salarié.e.s se sont prononcé.e.s sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 10 – Informations des salarié.e.s

Les salarié.e.s susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informé.e.s individuellement par tout moyen écrit (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’association, durée sous laquelle il ou elle est placé.e sous le dispositif.

L’employeur informe individuellement le ou la salarié.e concerné.e au moins sept jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD).

Par ailleurs, l’employeur devra également informer chaque salarié.e par écrit de la sortie du dispositif, sous respect d’un délai de sept jours francs.

Fait à Redon, le 26 avril 2022

Pour l’association LES MULOTS

XXXXXX- Co-présidente