Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

Entre,

La société : AC2I BET, 24bis bld Edouard Lacour - 47000 AGEN

Siret : 45261089200013

APE : 7112B

Représentée par Monsieur, agissant aux présentes en qualité de Gérant de la société immatriculée au RCS d’AGEN, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu de la Loi,

Et

Les salariés de la présente société consultés sur le projet d’accord,

PREAMBULE :

Dans les entreprises, de moins de 11 salariés, dépourvues de délégués syndical, l’employeur peut par son initiative proposer un projet d’accord aux salariés pouvant porter sur n’importe quel thème ouvert à la négociation collective par le Code du Travail. Pour qu’un tel accord soit valide, il doit être approuvé par référendum par au moins deux tiers du personnel, dans un délai de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord (article L2232-2 du Code du Travail)

La société AC2I BET étant dépourvu de délégué syndical, il a été décidé de soumettre à tous les salariés un accord collectif dont l’objet est défini ci-dessous.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD :

La société AC2I BET a décidé la mise en place de chèques vacances au sein de la société pour chaque salarié. Son attribution ne tient compte d’aucune condition d’ancienneté.

Les chèques vacances sont des titres nominatifs qui aident à la préparation du budget vacances des Français.

La société AC2I BET ayant à cœur de faciliter l’accès aux vacances et aux activités touristiques pour ses salariés, il a été décidé la mise en place de ces derniers.

Le chèque vacances est valable deux ans de plus que son année d’émission jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION :

Cet accord est applicable à tous les salariés de la société AC2I BET, déjà en poste et futurs embauchés.

ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION DE LA PRISE EN CHARGE DES CHEQUES VACANCES :

Pour l’année 2023, le montant total des chèques vacances attribué par salarié sera de 500 €

Il sera transmis à chaque salarié au moins de juin de chaque année civile, un document lui permettant d’accepter ou non l’attribution de ces derniers.

La répartition de la prise en charge se fera de la façon suivante :

Pour les salariés ayant une rémunération inférieure au plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

• Part employeur : 80 % du montant total

• Part salariale : 20 % du montant total

Pour les salariés ayant une rémunération supérieure au plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :

• Part employeur : 50 % du montant total

• Part salariale : 50 % du montant total

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PART SALARIALE :

Le montant restant à la charge du salarié sera appliqué sous forme de retenue sur salaire ; cette retenue sera prélevée sur le salaire du mois de juillet de chaque année.

ARTICLE 5 : RECEPTION DES CHEQUES VACANCES :

La réception des chèques vacances est prévue entre le 1^er juillet et le 31 août de chaque année civile. Ils seront remis aux salariés dès réception.

ARTICLE 6 : CHARGES SOCIALES APPLICABLES AUX CHEQUES VACANCES :

La législation prévoit que la partie prise en charge par l’employeur soit soumise à charges sociales. Ces charges sociales incombent au salarié. Elles correspondent à la part de la CSG déductible sur l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à la CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu. Pour 2023, le taux global correspondant à ces charges sociales s’élève à 9.70 %.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU PERSONNEL :

Un référendum sera organisé le lundi 19 juin 2023 de 9h à 9h30, soit 15 jours après l’information des salariés, afin de recueillir l’avis des salariés concernant le présent accord d’entreprise. S’il est approuvé par la majorité des deux tiers du personnel, il deviendra accord d’entreprise et sera applicable au jour du dépôt à la DIRECCTE d’AGEN.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord d’entreprise, s’il est ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, produira ses effets dans la limite de 3 ans. Il cessera donc de produire ses effets à la date d’échéance de ce dernier.

ARTICLE 9 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD :

La société AC2I BET a décidé de réunir une fois par an les co-gérants afin de revoir si besoin les dispositions relatives aux chèques vacances.

Si des changements sont décidés, le présent accord sera dénoncé, moyennant le respect d‘un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La société AC2I BET transmettra ensuite les nouvelles dispositions d’accord d’entreprise à chaque salarié qui pourra de nouveau exprimer ou non son consentement sur les nouvelles dispositions transmises.

ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord d’entreprise sera transmis à la DIRECCTE d’AGEN ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes d’AGEN, accompagné du procès-verbal relatif au référendum organisé par la société AC2I BET.

Il entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à AGEN, le 1^er juin 2023

P/ AC2I BET, le Co-Gérant